Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez DALLOYAU (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DALLOYAU

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Laurent PFEIFFER, Président du Directoire DALLOYAU et représentant la Société, pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,

D’une part,

ET,

• CFDT, représentée par Monsieur Gilles AMANIEUX, en qualité de représentant du délégué syndical

• CFTC, représentée par Monsieur Patrice SLAMA, en qualité de délégué syndical

• CFTC représentée par Monsieur Philippe SOULARD, dûment mandaté

D’autre part,

Préambule

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE) au sein de DALLOYAU.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Le présent protocole s’applique pour les établissements de DALLOYAU réunis dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale à savoir :

• DALLOYAU SAS composée des établissements situés :

• 99-101 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS

• 286 rue du Président Salvador Allende 92700 COLOMBES

• 18 Place du Marché 92200 Neuilly sur Seine

• DALLOYAU RASPAIL SARL

63 rue de Grenelle

75007 PARIS

• DALLOYAU BOULOGNE SARL

67 avenue Jean Baptiste Clément

92 100 BOULOGNE BILLANCOURT

En vue des élections des membres du Comité Social et Economique et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu le jeudi 4 avril 2019 de 08h30 à 15h30.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidature, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Il se déroulera du jeudi 18 avril 2019 de 08h30 à 15h30.

La proclamation des résultats sera effectuée le lendemain.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

2.1. Nombre de sièges 

L’effectif de référence au 31/01/2019 est de 237 salariés comprenant les éventuels salariés mis à disposition par des entreprises extérieures.

Le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et de 10 suppléants pour le CSE de DALLOYAU SAS.

2.2. Répartition des effectifs selon le sexe et par collège électoral

L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• 136 collaborateurs ouvriers et employés ;

• 33 collaborateurs agents de maîtrise et techniciens ;

• 68 collaborateurs cadres.

L’effectif est ainsi réparti entre les catégories professionnelles et les sexes :

Collèges	Femmes	Hommes	TOTAL	%
Ouvriers et Employés	62	74	136	57
Agents de maîtrise et Techniciens	14	19	33	14
Cadres	30	38	68	29
TOTAL	106	131	237	100 %

2.3. Répartition des sièges

Pour les élections des membres du CSE, 3 collèges électoraux sont retenus.

Les parties conviennent en conséquence de la répartition des sièges selon les catégories professionnelles suivantes :

• 1er collège : collège ouvriers et employés 6 titulaires 6 suppléants

• 2^ème collège : collège agents de maîtrise 1 titulaire 1 suppléant

• 3^ème collège : collège cadres 3 titulaires 3 suppléants

2.4. Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

Exemple : si l’électorat est composé de 70 % de femmes, la liste de l’organisation syndicale devra être composée de 70 % de femmes et de 30 % d’hommes.

Méthode de calcul :

Nombre de sièges à pourvoir X part Hommes ou Femmes de l’électorat

En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, on :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus.

Proportion des femmes / hommes dans chacun des collèges :

Collèges	Femmes	Hommes	Total
Ouvriers et Employés	46 %	54 %	100%
Agents de maîtrise et Techniciens (homme ou femme)	42 %	58 %	100%
Cadres	44 %	56 %	100%

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

ARTICLE 3 – Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres du CSE est de 3 ans (cf accord d’entreprise).

En application de la loi, le renouvellement des mandats sera limité à 3 mandats successifs.

ARTICLE 4 - ELECTEURS ET ELIGIBLES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail. Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Ne sont pas électeurs : le Président, le Directeur Général, la Responsable des Relations Humaines, les membres du Directoire.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée au plus tard le vendredi 15 mars 2019. (2 listes à afficher)

Pour des raisons de confidentialité et de respect de la vie privée des salariés, les listes électorales affichées ne porteront pas la mention de la date de naissance. Une liste électorale complète sera à la disposition des collaborateurs et des organisations syndicales souhaitant vérifier les dates de naissance.

Figurent sur les listes affichées : la civilité, le nom et le prénom de l’électeur, son collège électoral, sa qualité d’électeur et de salarié éligible à savoir s’il est âgé de plus de 16 ans/18 ans et sa date d’entrée dans l’entreprise, classés par ordre alphabétique.

ARTICLE 5 – LISTES DE CANDIDATS ET propagande électorale

1. Listes de candidats 1^er tour

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le mercredi 27 mars 2019 avant 12H00, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge auprès de Mme Géraldine MAZRI, en 2 exemplaires.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes. 

La direction affichera les listes déposées et l’éventuelle répartition des voix, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction, et au plus tard le jeudi 28 mars 2019 à 14H00.

2. Listes de candidats au 2^nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au mercredi 10 avril 2019 avant 12H00.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance, et au plus tard le jeudi 11 avril 2019 à 14H00.

3. Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise jusqu’au jeudi 28 mars 2019, 12H00, pour le premier tour et jusqu’au jeudi 11 avril 2019, 12H00 pour le second tour.

ARTICLE 6 - BULLETINS DE VOTE

La direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale.

Ainsi, l’entreprise mettra à disposition :

• Les bulletins de vote sont distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège, distincts pour l’élection des titulaires et des suppléants. Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes avec en tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

• Pour le premier collège : les bulletins seront ROSES pour l’élection des titulaires et BLEUS pour les suppléants.

• Pour le deuxième collège : les bulletins seront SAUMONS pour l’élection des titulaires et VERTS pour les suppléants.

• Pour le troisième collège : les bulletins seront JAUNES pour l’élection des titulaires, GRIS pour les suppléants.

• Les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir : ROSE pour les titulaires, BLEU pour les suppléants pour le premier collège ; SAUMON pour les titulaires, VERT pour les suppléants pour le deuxième collège ; JAUNE pour les titulaires, GRIS pour les suppléants pour le troisième collège.

• Une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée des couleurs correspondantes aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.

• Un isoloir, permettant d’assurer le secret du vote, est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

ARTICLE 7 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

Les salariés affectés aux boutiques auront la faculté de voter par correspondance.

Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication «titulaires» (a) et «suppléants» (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la poste restante (c). Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.

Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes à la poste seront :

• Madame Géraldine MAZRI, Responsable ressources humaines, accompagnée des représentants des organisations syndicales.

Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.

ARTICLE 8 - MODALITES DU SCRUTIN

Pour l'ensemble des collèges, le scrutin aura lieu le 4 avril 2019, de 8h30 à 15h30.

Il se déroulera : 286 rue du Président Salvador Allende – 92700 COLOMBES

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emportera aucune perte de salaire.

ARTICLE 9 - BUREAUX DE VOTE

Chaque bureau de vote sera constitué de trois personnes : deux assesseurs et un Président.

Le bureau électoral est composé pour chaque collège de deux électeurs, le plus jeune et le plus ancien, présents à l'ouverture et acceptant d'y participer. La présidence appartient au plus ancien.

ARTICLE 10- DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE

L’ensemble des courriers parvenus à la boîte postale, tous collèges confondus, sera rapporté dans l’entreprise et remis, par élection, par collège, au Président de chaque bureau de vote qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes « Titulaires » et « Suppléants ».

Les enveloppes parvenues après le 4 avril 2019 pour le 1^er tour, et après le 18 avril 2019 pour le 2^nd tour, seront récupérées par retrait auprès des Services Postaux, et il sera procédé, dans les locaux des Ressources Humaines à Colombes à l’archivage des enveloppes (non décachetées). 15 jours après la date des élections, les enveloppes récupérées seront détruites. Le tout se fera en présence des représentants des organisations syndicales et « listes sans étiquette » qui le souhaitent, après rédaction si besoin est, d’un Procès-verbal d’anomalies dans l’acheminement des courriers.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin, dans le réfectoire de Colombes.

En fonction de l’heure de fin du dépouillement, il pourra être fait appel à des salariés pour dépouiller les bulletins de vote.

Lors du vote :

• Le panachage de plusieurs listes dans une seule enveloppe est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

• Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote, d’entourer ou de surligner (etc) les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

• En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• Les enveloppes vides

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs

• Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

• Les votes par correspondance dont l’enveloppe d’expédition n’est pas renseignée

ARTICLE 11 - ORGANISATION DU 2^EME TOUR

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Il sera fixé le jeudi 18 avril 2019 de 8h30 à 15h30.

Il se déroulera : 286 rue du Président Salvador Allende – 92700 COLOMBES

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le mercredi 10 avril 2019 à 18h.

ARTICLE 12 - VALIDITE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

12.1. Durée et application

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il n’est valable que pour les élections susvisées, et expirera donc de plein droit et cessera de produire effet à la date d’expiration du mandat des membres des instances élues.

12.2. Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel, et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions établies dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version électronique signée des parties et une version électronique anonymisée) auprès de la DIRECCTE de PARIS via le portail TéléAccord et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de PARIS, ainsi que sur la base de données nationales.

Fait à PARIS, en 6 exemplaires

Le 14 février 2019,

CFDT, représentée par Monsieur Gilles AMANIEUX, en qualité de représentant du délégué syndical,

CFTC, représentée par Monsieur Patrice SLAMA, en qualité de délégué syndical,

CFTC représentée par Monsieur Philippe SOULARD, dûment mandaté

Pour la société DALLOYAU, Monsieur Laurent PFEIFFER, Président du Directoire