Accord d'entreprise "PROJET D'ETABLISSEMENT ONET LOGISTIQUE MANUTENTION CLERMOND-FERRAND" chez ONET LOGISTIQUE

PROJET ACCORD D'ETABLISSEMENT
ONET LOGISTIQUE MANUTENTION CLERMONT-FERRAND

ENTRE :

LA SOCIETE SAFEN

SA au capital de 4 958 976 Euros

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l'Océan 13009 MARSEILLE

Représentée par , Directeur d’agence ayant reçu tout pouvoir pour négocier.

D'UNE PART,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVESAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT:

Union Solidaire Transports, représentée par son Délégué Syndical, 

La CFDT, représentée par son délégué syndical,

SAT, représentée par son délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties sont convenues de modifier comme suit les précédents accords, et notamment l’accord 2018 concernant la mise en place du 13ème mois, de manière échelonnée.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés catégorie « ouvrier » « employé » et « agents de maitrise » opérationnels de l'établissement d’ONET LOGITIQUE Clermont Ferrand et Roanne ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – PAIEMENT DE LA GFA

Il est convenu  qu’à compter du 1^er janvier 2020, le treizième mois, pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise sera payée en deux parts égales :

• Une partie, soit 50% au mois de décembre, calculée sur le salaire de base de novembre de chaque année, pour les salariés présents au 30/11 de l’année.

• Une partie, soit 50% au mois de juin, calculée sur le salaire de base de mai de chaque année pour les salariés présents au 31/5 de l’année.

Celui6ci restera proratisée en fonction des absences, pour quelque cause que ce soit, hors absences AT.

• Par ailleurs, il est expressément convenu que ces primes ne se cumuleront pas avec d’autres avantages dont pourraient bénéficier les salariés concernés, à titre d‘avantage acquis, en termes de prime de fin d’année, 13ème mois, GFA même payée mensuellement.

• Ainsi l’avantage acquis dont pourraient bénéficier les salariés concernés sera réduit d’autant, l’avantage négocié primant sur leur avantage individuel.

• Les sommes déjà perçues au titre de décembre 2019 et janvier 2020 seront déduites du solde versé au mois de juin.

ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET - ADHESION

Le présent accord prendra effet, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant ensemble plus de 50% des voix exprimées au 1^er tour des élections CSE.

Par ailleurs, en cas de signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30% de représentativité, mais moins de 50%, un référendum pourra être organisé sur l'initiative de la direction ou des organisations syndicales en vue de valider le présent accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 - MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par l'une ou l'autre des parties. Toute modification fera l objet d un avenant dans les conditions et délais prévus par le Code du travail. Le présent accord pourra également faire l objet d'une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE

Du Puy de Dôme et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

FAIT A CLERMONT-FERRAND, LE 23 JANVIER 2020

En 10 exemplaires originaux