Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur le passage progressif de l'atelier de production de Saint-Martin-Lalande en cycle continu" chez TERREAL

Avenant à l’accord

sur le passage progressif

de l’atelier de production

de Saint Martin Lalande

en cycle continu

Sommaire

Préambule : 3

Article 1 – Contexte économique 4

Article 2 - Champ d’application 4

Article 3 – Objet de l’avenant 4

Article 4 - Durée et organisation du Travail 5

Partie I – Organisation de la ligne de production en 3x8 discontinus : 5

Partie II – Organisation « Broyage » en 2X8 discontinus 6

Article 5 – Congés payés 7

Article 6 – Repos compensateur de remplacement 7

Article 7 – Rémunération du travail posté 3X8 au sein de l’établissement 7

Article 8 – Jours fériés 9

Article 9 – Remplacements 9

Article 10 – Repos compensateur spécifique aux travailleurs de 10

Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant 10

Article 12 - Révision de l’avenant 11

Article 13 - Dépôt 11

1. Préambule :

L’activité commerciale de Saint Martin pour l’année 2021 s’est révélée…

…

C’est dans ces conditions que la Direction de l’Entreprise a souhaité entamer des négociations avec les partenaires sociaux de l’établissement pour modifier et adapter l’organisation de travail de l’établissement de Saint-Martin Lalande au niveau d’activité prévu pour l’année le dernier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022.

L’organisation de travail définie dans le présent avenant est régie par l’Accord d’entreprise TERREAL du 31 janvier 2000 et son avenant du 30 juin 2003 sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail.

Il a en ce sens été convenu ce qui suit :

Article 1 – Contexte économique

Dans ces conditions toujours difficiles et sur un marché tendu, la concurrence est très agressive. Il est donc primordial pour TERREAL d’ajuster au mieux l’organisation de travail aux volumes de ventes et de production prévus pour l’année 2021 et par conséquent d’adapter le niveau d’activité du site de Saint-Martin Lalande, ceci afin de préserver au mieux sur l’année à venir la rentabilité de l’établissement et à terme la pérennité de l’entreprise.

C’est dans ce contexte économique toujours très particulier qu’une adaptation de l’organisation du temps de travail est envisagée pour le 4^ème trimestre 2021 et le 1^er trimestre 2022.

Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel affecté aux ateliers et services fonctionnant à la date de signature du présent avenant dans le cadre du cycle discontinu 3x8 (atelier de fabrication) et du cycle discontinu 2x8 (broyage) au sein de l’établissement de Saint Martin Lalande, à l’exception de :

• la population spécifique de l’équipe de « cuiseurs » qui conserve un rythme posté continu

Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent avenant s’applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage et au personnel intérimaire travaillant au sein de l’établissement de Saint Martin-Lalande.

Article 3 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’adapter l’organisation du travail en vigueur au sein de l’atelier de fabrication à l’activité prévue du 11 octobre 2021 au 3 avril 2022 au sein de l’établissement de Saint Martin Lalande.

En conséquence, l’accord sur le passage progressif de l’atelier de production en cycle continu de l’établissement de Saint Martin Lalande du 15 mars 2005 ainsi que ses avenants sont modifiés comme précisé dans le présent avenant.

Article 4 - Durée et organisation du Travail

Partie I – Organisation de la ligne de production en 3X8 discontinus :

Par application de l’article 5 de l’accord sur la réduction du temps de travail du 31 Janvier 2000 et de l’article 6 de son avenant en date du 30 juin 2003 et afin d’adapter au mieux l’organisation de travail de l’établissement de Saint Martin Lalande à l’activité et au contexte économique sur le dernier trimestre 2021 et le 1^er trimestre 2022, le principe d’un fonctionnement à 3 équipes a été retenu et sera mis en place du 11 octobre 2021 au 4 avril 2022.

Le rythme de travail retenu par roulement sur quatre semaines, pour les salariés de l’atelier de production postés en 3X8 est le suivant :

	Semaine de Matin	Semaine d’Après-midi	Semaine de Nuit
Lundi	4h à 12h	12h à 20h	20h à 4h
Mardi	4h à 12h	12h à 20h	20h à 4h
Mercredi		12h à 20h	20h à 4h
Jeudi	4h à 12h	12h à 20h	20h à 4h
Vendredi	6h à 12h	12h à 20h	20h à 4h
Samedi	4h à 12h
Total Hebdo	38 heures	40 heures	40 heures

L’atelier de fabrication sera en fonctionnement du lundi matin 4h00 au samedi 12h00, soit une durée de fonctionnement totale de 118 heures par semaine.

Les horaires de travail prévus sont les suivants :

Poste de Matin : 4h – 12h

Poste d’Après-midi : 12h – 20h

Poste de nuit : 20h – 4h

Le cycle de travail de chaque salarié n’est par contre pas aligné sur cette durée de

Fonctionnement ; il s’étale sur 3 semaines et comporte seulement 110 heures de présence.

En effet, sur la semaine de matin, deux jours sera non travaillés par roulement du lundi au

Vendredi afin de ne travailler que quatre postes de matin sur la semaine.

	Semaine de Matin	Semaine d’Après-midi	Semaine de Nuit
Lundi		12h à 20h	20h à 4h
Mardi	4h à 12h	12h à 20h	20h à 4h
Mercredi		12h à 20h	20h à 4h
Jeudi	4h à 12h	12h à 20h	20h à 4h
Vendredi	6h à 12h	12h à 20h	20h à 4h
Samedi	4h à 12h
Total Hebdo	30 heures	40 heures	40 heures

Exemple pris avec les lundi et mercredi matins en repos

• A compter du 11 octobre 2021 et jusqu’au 3 avril 2022, la mise en place du poste de

« remplaçants » est rendue nécessaire pour assurer les remplacements par roulement du

Lundi au vendredi sur l’équipe de matin.

Ainsi deux personnes parmi le personnel de production ne travailleront qu’en équipe de

Matin selon un cycle de 2 semaines de la manière suivante :

	Semaine 1	Semaine 2
Lundi	4h à 12h	4h à 12h
Mardi	4h à 12h	4h à 12h
Mercredi	4h à 12h	4h à 13h20
Jeudi	4h à 12h	4h à 12h
Vendredi	4h à 12h
Samedi
Total Hebdo	40 heures	33,33 heures

Il est précisé que cette population spécifique dite de « remplaçants » est constituée en priorité avec le personnel volontaire de l’établissement. L’engagement de chaque salarié fera l’objet d'un avenant au contrat de travail.

La durée de chaque poste est de 8 heures et comprend une pause de 20 minutes.

La durée hebdomadaire moyenne de temps de présence résultant de ces cycles est de 36

Heures et 66 centièmes.

Par application de l’article 2 de l’avenant à « l’Accord sur la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000 » en date du 30 juin 2003, la durée des postes de travail de l’organisation des cycles retenus pour le personnel posté en discontinu conduisent à une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 35 heures, soit 36 heures et 66 centièmes de présence incluant une pause de 20 minutes par poste conformément à la Convention Collective Nationale des Tuiles et Briques.

Partie II – Organisation « Broyage » en 2X8 discontinus

L’organisation du broyage reste en cycle 2X8 discontinus, cependant, l’organisation du temps de travail est modifiée comme suit :

L’atelier de broyage sera en fonctionnement du lundi 4h20 au vendredi 19h40, sur une durée d’ouverture totale de 73.33 heures de présence pour chaque salarié sur un cycle de 2 semaines soit 36.66 heures par semaine, selon les modalités suivantes :

	Semaine de Matin 1	Semaine d’Après-Midi 2
Lundi	4h20 à 12h	12h à 19h40
Mardi	4h20 à 12h	12h à 19h40
Mercredi	4h20 à 12h	12h à 19h40
Jeudi	4h20 à 12h	12h à 19h40
Vendredi	4h00 à 12h	12h à 19h40
Total Hebdo	36,66 h	36,66 h

La durée hebdomadaire moyenne de temps de présence résultant de ce cycle est de 36h et 40 mn (36,66h).

La durée de chaque poste est de 7,66 heures et comprend une pause de 20 minutes :

Article 5 – Congés payés

Afin de garantir au personnel concerné par cette nouvelle organisation de travail des droits au moins égaux à ceux résultant du calcul en jours ouvrables, les congés payés des salariés postés en discontinu régis par cet avenant seront calculés en jours ouvrés et non en jours travaillés.

Pour le cycle 3x8 et 2x8 le nombre de congés payés est maintenu à 25 jours.

Article 6 – Repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues à L. 3121-22 du Code du travail peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Ces heures seront ainsi soit récupérées, soit payées en cours ou fin d'année, conformément à l’avenant à l’Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 31 Janvier 2000 », en date du 30 juin 2003 de la société TERREAL

Article 7 – Rémunération du travail posté 3X8 et 2X8 au sein de l’établissement

• Rémunération mensuelle brute

La rémunération mensuelle brute des salariés dont l’horaire est modulé, est lissée et calculée, pour un temps plein sur la base, d’une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures de travail effectif, ceci indépendamment du nombre d’heures de travail réellement effectuées dans le mois.

La rémunération lissée sert de base de calcul de l’indemnisation chaque fois qu’elle est due par l’employeur pour toute cause non liée à la modulation, telle que l’absence pour maladie ou maternité.

Lorsqu’un salarié ou un intérimaire n’a pas accompli la totalité de la période de modulation d’horaires, quelle qu’en soit la raison, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail. Une durée hebdomadaire moyenne supérieure à 35 heures de travail effectif ouvre ainsi droit aux majorations pour heures supplémentaires prévues par la législation en vigueur. Une durée hebdomadaire moyenne inférieure à 35 heures de travail effectif fait aussi l’objet d’une déduction sur les sommes dues au titre du solde de tout compte.

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération. Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.

• Salaire de base :

Etant donné que l’activité du site doit toujours être ralentie et qu’elle nécessite le maintien de l’organisation en cycle discontinu, les conditions de rémunération sont toujours modifiées comme suit:

• La prime de continu est supprimée 

• L’indemnité différentielle est également supprimée 

• Le salaire de base est reconstitué sur la base de l’horaire mensuel pratiqué dans le service, par intégration de l’indemnité différentielle.

Les augmentations générales continueront de s’appliquer sur le salaire de base à 159,60 h.

• Prime de 3x8:

Le personnel concerné par l’organisation de travail en cycle discontinu 3X8 définie à l’article 3 du présent avenant bénéficiera d’une prime forfaitaire mensuelle brute dite de 3X8.  

Cette prime, correspondant à un mois complet d’activité (y compris pendant les congés), sera versée au prorata du temps de présence.

Le montant de cette prime forfaitaire ayant été déterminé selon les contraintes occasionnées par le rythme de travail actuel, un comparatif de ces contraintes avec celles occasionnées par la nouvelle organisation mise en place a été réalisé.

Il en ressort que l’organisation de travail résultant de cet avenant ne modifie pas de manière significative sur l’année les contraintes occasionnées par le rythme défini comparativement au rythme d’origine de l’atelier de fabrication.

Le montant de la prime de 3X8 ne sera par conséquent pas modifié et correspondra pour l’ensemble du personnel concerné par cette nouvelle organisation au montant actuel de la prime de 3X8.

A titre indicatif, le montant actuel de la prime forfaitaire de 3X8 du personnel de fabrication est de …€.

Cette prime comprend les majorations des postes de nuit prévues par la Convention Collective Nationale des Tuiles et Briques (article G16).

Il est entendu que le montant de la prime est lié à une organisation de travail donnée. Si cette organisation venait à connaître des évolutions substantielles, les parties signataires de cet avenant conviennent de se réunir avant toute mise en place afin de décider des éventuels aménagements à apporter à ce régime de rémunération.

Il est également entendu que si l’activité de la ligne de fabrication du site de Saint Martin Lalande devait être modifiée ou ralentie, cette prime serait supprimée.

Il est entendu que, n’étant pas concernés par cette organisation du travail en cycle discontinu 3X8 :

• Les opérateurs de production affectés au « broyage » ne bénéficieront pas de cette prime forfaitaire mensuelle brute.

Cette prime sera également supprimée en cas de mutation d’un ou plusieurs salariés sur le même site ou sur un autre site de la société ne pratiquant pas le travail posté selon les mêmes conditions.

Il en sera de même en cas de mutation de salarié qui serait amené à travailler selon un cycle de travail discontinu 2X8 ou en journée.

• Indexation sur les augmentations générales de la société et panier de nuit :

L’indexation de la prime forfaitaire de 3X8 sur les augmentations générales de la société et le versement du panier de nuit ne font pas l’objet de modification particulière liée à cette nouvelle organisation.

Article 8 – Jours fériés

Les jours fériés seront non travaillés, mais la Direction pourra en cas de nécessité occasionnée par l’activité avoir recours au volontariat pour constituer les trois équipes (postes de matin, après-midi et nuit) nécessaires au fonctionnement de la production.

Ces jours fériés seront rémunérés selon les majorations applicables de la convention collective nationale des tuiles et briques.

Article 9 – Remplacements

Les remplacements des salariés postés en 3X8 ou 2x8 à l’occasion des arrêts de travail pour maladie ou pour tout autre motif seront effectués prioritairement par des salariés de l’établissement ou par des travailleurs intérimaires dans les conditions prévues à l’accord sur l’organisation du travail de l’établissement de Saint Martin Lalande en date du 15 mars 2005 et ses avenants.

Article 10 – Repos compensateur spécifique aux travailleurs de nuit

Par application de l’article 7 de l’accord TERREAL du 30 juin 2003, les salariés qui remplissent les critères de définition des travailleurs de nuit bénéficient des contreparties suivantes :

Pour le travail effectué entre 21 heures et 6 heures, un décompte est établi par année civile pour chaque salarié concerné.

• Au cours d’une année civile, lorsque le salarié aura effectué 270 heures de temps de travail effectif de nuit conformément à la définition de l’accord du 30 juin 2003, il bénéficiera d’un repos compensateur de 4,32 heures.

• Au cours d’une année civile, lorsque le salarié aura effectué 500 heures ou plus de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition de l’accord du 30 juin 2003, il bénéficiera d’un repos compensateur de 8 heures.

• Lorsque le salarié aura sur la même période effectuée entre 270 et 500 heures de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition de l’accord du 30 juin 2003, il bénéficiera d’un repos compensateur correspondant à 1,6% du temps de travail effectif réalisé de nuit.

Les salariés, âgés de plus de 53 ans, ayant acquis un repos compensateur, bénéficieront du doublement de ce repos.

Les modalités de prise du repos résultant de l’application du présent article sont celles prévues pour le repos compensateur attribué en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires. Il est dans ce cadre précisé que le report du repos non pris sur une année civile pourra s’effectuer sur l’année suivante.

Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

L’organisation de travail définie par le présent avenant entrera en application le 18 octobre 2021 après information des instances représentatives du personnel.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de douze mois ; il est par conséquent applicable du 11 octobre 2021 jusqu’au 3 avril 2022 inclus. Il cessera donc de fait de s’appliquer après cette date et les dispositions d du précédent avenant à l’accord sur le passage progressif de l’atelier de production en cycle continu de l’établissement de Saint Martin Lalande signé le 19 avril 2021 retrouvera sa plein application.

Article 12 - Révision de l’avenant

Cet avenant pourra être revu, modifié dans les mêmes conditions que sa conclusion, conformément à l’article L2261-7 du Code du travail.

Article 13 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’établissement dans les 15 jours suivants la date de la signature par le biais du dépôt dématérialisé, sur le portail dédié :

Portail – Ministère du travail

(https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne.

Fait à Castelnaudary, le 6 octobre 2021

Pour la CFTC, Pour F.O, Pour la CFDT,

Pour la Direction,