Accord d'entreprise "Accord d'établissement sur l'organisation des astreintes maintenance au sein des établissement du Pôle Tuile Sud" chez TERREAL

Accord d’établissement

sur l’organisation des Astreintes Maintenance

au sein des établissements

du Pôle Tuile Sud (PTS)

Sommaire

1. Préambule :

Dans le cadre de notre obligation d’assurer la continuité de services auprès de nos clients, la mise en place d’une organisation de l’activité comportant des astreintes de maintenance s’avère nécessaire …

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du service maintenance affecté aux services mécanique et électrique …

Le personnel affecté au service Méthodes de Maintenance pourra également être concerné par la réalisation des astreintes selon les besoins du service.

Ne seront pas concernés par les astreintes, les alternants en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et les salariés ayant des restrictions médicales émises par le médecin du travail ne leur permettant pas d’effectuer des astreintes.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser de manière homogène les astreintes du service maintenance sur l’ensemble des sites du PTS.

Article 3 – Définition de l’astreinte

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le service maintenance fonctionne en horaire de journée sur l’ensemble des sites du PTS.

Le service production fonctionne lui soit en rythme discontinu 3x8 ou en rythme continu 5x8.

Ces organisations nécessitent que le personnel de production soit réparti en équipes afin de couvrir toutes les plages horaires 7j/7 et 24h/24.

Donc afin d’apporter les compétences et l’assistance technique dans les meilleurs délais au service production, le service maintenance effectue par roulement une astreinte pour les opérations de dépannage nécessaires sur tous les équipements de l’usine.

Il y a systématiquement 2 personnes d’astreintes par semaine et par site : 1 mécanicien et 1 électricien.

Cette assistance concerne en particulier les travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour :

• La sécurité des personnes, de l’environnement et/ou du matériel,

• La prévention des accidents,

• La nécessité d’assurer la continuité de la production,

• La réparation des pannes survenues au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.

  Article 4 – Principe et fonctionnement

1. Principes d’astreinte

• L’astreinte est réalisée du vendredi au vendredi suivant.

• Le temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif. Ce temps de trajet est couvert par l’assurance TERREAL comme une mission.

• Si la personne dépanne par téléphone, le temps passé au téléphone à partir d’un quart-heure est décompté en temps d’intervention (uniquement sur validation de la véracité de l’intervention téléphonique par le responsable maintenance).

• Dans le cas où une personne ne viendrait pas le lendemain selon les modalités définies dans le présent accord à l’article 6, elle est pointée en repos d’astreinte (RA) sur le pointage pour la durée de son absence. Ce temps sera comptabilisé comme temps travaillé et ne viendra pas en déduction des compteurs RCR mais il ne sera pas comptabilisé dans le décompte des majorations pour heures supplémentaires.

2. Fonctionnement

• Elles sont assurées pendant une semaine, du vendredi 8h au vendredi suivant 8h. Elles suivent un programme semestriel établi par le responsable hiérarchique. En cas d’empêchement, quelle qu’en soit la raison, l’intéressé doit en informer le chef de service immédiatement. Ce dernier trouvera un remplaçant pour la période d’astreinte concernée.

• Un planning annuel est établi par le responsable du service (mécanique/ électrique). En cas d’absence (congés, formation…) la personne d’astreinte peut se faire remplacer par un collègue après validation par le responsable du service.

• Les appels à l’astreinte sont effectués conformément aux consignes élaborées par la hiérarchie. Les personnes d’astreinte doivent pouvoir être jointes en permanence sur appel téléphonique. Pour cela elles sont dotées de téléphones portables fournis par l’entreprise durant la prise d’astreinte. Elles doivent être en mesure de rejoindre l’usine dans un délai le plus bref possible.

• Une fiche de suivi des appels d’astreinte sera mise en place afin de contrôler l’opportunité des appels réalisés.

  Article 5 – Indemnisation

  La valeur de l’indemnisation forfaitaire est homogène au niveau de l’ensemble du groupe TERREAL (Sites Français). La valeur de cette indemnité est indexée sur le pourcentage d’augmentation générale des salaires négocié tous les ans lors des NAO.

• Indemnité forfaitaire (valeur au 01/04/2020) de :

  • Astreinte

    • € par journée d’astreinte effectuée en semaine, hors jour férié.

    • € par journée d’astreinte effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié en semaine.

Soit une indemnité pour une semaine sans jour férié de

Le paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations, prévues à l’article L. 3121-22 du Code du travail, peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement. Ainsi les heures d’astreinte réalisées sont soit payées, soit récupérées au choix du salarié.

Article 6 –Organisation du travail et cas d’intervention

1. Organisation du travail & Cas d’intervention

Afin de respecter les règles définies par le droit du travail tout en permettant l’organisation d’astreintes au sein des usines du PTS est la suivante :

Horaires de travail :

• 7,60 h/jour : 8h-12h et 13h00-16h40

• 7,60 h/jour (journée continue astreinte) : 8h-15h40

• Soit 36h de travail hebdomadaire en moyenne sur le cycle (4, 5 ou 6 mainteneurs)

3 Cycles sont possibles en fonction du nombre de mainteneurs disponibles pour prendre les astreintes. La zone en bleu représente la période d’astreinte.

Selon les sites, pour prendre les astreintes il est possible d’adapter les horaires comme présenté ci-dessus.

Cette organisation permet de respecter les règles du repos hebdomadaire et des 7 jours de travail d’affilée. Le tout en préservant un service Maintenance présent en journée et en astreinte sur les périodes où les membres des services ne sont pas sur site à savoir la nuit et le WE principalement.

Il est possible de déroger à la période de 11 h de repos pour les salariés exerçant les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment pour les établissements ou parties d'établissement pratiquant le mode de travail par équipes successives selon l’article D.3131-4 du code du travail.

Le repos quotidien peut n’être que de 9 heures, et que le salarié concerné bénéficie d’un repos compensateur équivalent au repos dont il a été privé et si l’attribution de ce repos n’est pas possible, d’une autre contrepartie équivalente. Article D.3131-2 du code du travail.

A la fin du cycle, un point sur les heures sera communiqué aux salariés soumis aux astreintes afin de suivre leurs soldes d’heures.

Ces heures ne sont pas payées en heures supplémentaires, elles servent uniquement à être positionnées le lundi de la semaine précédente la prise d’astreintes.

Cette journée ne sera donc pas travaillée, mais elle sera payée. Elle ne nécessitera pas de pose d’heures des autres compteurs (RCR, COR, Habillage…).

Pour terminer, la journée de repos positionnée le lundi (R) ne sera octroyé au salarié que s’il est intervenu en astreinte le samedi suite à un appel ET le dimanche suite à un appel.

Voir démonstration ci-dessous :

N°1 : S1 : L–M–M–J–V–S–D Jours en noir travaillés

S2 : L–M–M–J–V–S–D Jours en rouge de repos

N°2 : S1 : L–M–M–J–V–S–D ou L–M–M–J–V–S–D

S2 : L–M–M–J–V–S–D

2. Cas d’intervention

A 15h40 le salarié d’astreinte doit quitter son poste et rentrer chez lui.

Au bout de 2 heures en intervention d’astreinte si la cause de la panne n’a pas été déterminée : appel hiérarchie.

• Cas 1 : intervention réalisée entre 17h et 21h

La personne reprend son poste normalement dès le lendemain.

• Cas 2 : intervention entre 21h et 3h00

Si le repos de 11h n’a pas été respecté avant la prise d’astreinte, Le salarié devra obligatoirement décaler sa prise de poste de 11 h. Par contre si le repos de 11h a été respecté avant l’intervention d’astreinte le salarié décale sa prise de poste de la durée de l’intervention uniquement.

• Cas 3: intervention après 3h00

La personne peut poursuivre son travail après l’intervention mais il est conseillé de partir dès la fin de l’intervention. Il décalera sa prise de poste de la durée d’intervention.

• Cas 4 : Interventions multiples de 21h à 8h (à partir de 2 interventions)

Même règle que le cas n°2, le repos de 11h démarrant après la dernière période d’intervention.

Dans la mesure où la personne sera pointée en repos d’astreinte sur ces périodes, elle n’aura pas la possibilité de refuser d’elle-même ce repos obligatoire.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’organisation de travail, définie par le présent avenant, entrera en application le 17 août 2020 au Ségala et le 24 août 2020 pour les sites de Castelnaudary et de Saint-Martin Lalande, après information des instances représentatives du personnel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 - Révision de l’accord

Cet accord pourra être revu, modifié dans les mêmes conditions que sa conclusion, conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.

Article 9 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’établissement dans les 15 jours suivants la date de la signature par le biais du dépôt dématérialisé, sur le portail dédié :

Portail – Ministère du travail

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne.

Fait à Castelnaudary, le 17 juillet 2020

Pour la CFDT, Pour la CFTC,

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CFTC

Pour FO, Pour la Direction,

Le Délégué Syndical FO