Accord d'entreprise "Protocole d’accord pour la composition du comité social et économique central d’entreprise" chez TERREAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA COMPOSITION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La Société TERREAL, représentée par Madame X X, Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et

• FO, représentée par Monsieur X X, Délégué Syndical Central,

• la CFDT, représentée par Monsieur X X, Délégué Syndical Central,

• la CGT, Représentée par Monsieur X X, Délégué Syndical Central,

• la CFTC, représentée par Monsieur X X, Représentant du personnel CFTC, ayant reçu mandat pour signer le présent accord de Monsieur X X, Délégué Syndical Central

d’autre part,

Il a été convenu que la composition du Comité Social et Economique Central d’Entreprise issue des élections des comités sociaux et économiques d’établissements de 2019 sera la suivante :

Article 1

Afin de permettre la représentation de chaque établissement et de chaque catégorie professionnelle, le nombre de délégués au Comité Social et Economique Central d’Entreprise est fixé à 24, répartis en 12 titulaires et 12 suppléants. Le CSE Central est également composé d’1 représentant syndical par organisation syndicale représentative et d’1 délégué syndical central par organisation syndicale représentative.

Article 2

La répartition sera conforme au tableau ci-dessous. Tenant compte des règles applicables à la représentation des Ingénieurs et Cadres, le Comité Social et Economique Central d’Entreprise comprendra 1 Ingénieur et Cadre titulaire, et 1 Ingénieur et Cadre suppléant.

Article 3

Pour l’élection des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise, il n’y a pas lieu de voter par collèges distincts.

Seuls les membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissements sont électeurs ; les membres titulaires du Comité Social et Economique Central d’Entreprise ne peuvent être que les titulaires des comités sociaux et économiques d’établissements; pour les postes de suppléants, les titulaires comme les suppléants des comités sociaux et économiques d’établissements peuvent présenter leur candidature.

L’élection dans chaque établissement se fait au scrutin majoritaire à un tour ; le scrutin a lieu à bulletins secrets. Le résultat de l’élection est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 4

Afin de permettre le bon fonctionnement du Comité Social et Economique Central d’Entreprise, il est rappelé qu’en cas d’indisponibilité d’un membre titulaire, son remplacement est assuré, en priorité, par un membre suppléant suivant les règles communément applicables au niveau des comités sociaux et économiques d’entreprise et/ou d’établissement.

Lorsqu’un titulaire doit être remplacé de façon définitive, s’il n’existe au Comité Social et Economique Central, aucun suppléant qui soit à la fois élu par le même Comité Social et Economique d’établissement que celui qui a élu ledit titulaire et issu de la même catégorie que ce dernier, de nouvelles élections sont organisées au sein de ce Comité Social et Economique d’Etablissement pour désigner un titulaire remplaçant.

Lorsque c’est un suppléant qui doit être remplacé définitivement il est élu parmi les membres du comité social et économique d’établissement dont est issu le suppléant à remplacer.

Article 5

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise est de 4 ans.

Un délégué abandonnant son mandat de membre du comité social et économique d’établissement perd en conséquence son mandat au Comité Social et Economique Central d’Entreprise.

Article 6

Le Secrétaire du Comité central désigné, ainsi que le Secrétaire-adjoint, bénéficieront d’un crédit d’heures de 2 jours par an.

La référence à la journée correspond à la durée de travail du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint figurant sur leur contrat de travail.

Article 7

Par respect de la règlementation, les déplacements des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise seront remboursés aux frais réels conformément à la politique de remboursement de frais de l’entreprise.

Article 8

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prendra fin automatiquement à l’échéance des mandats des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise issus des élections de 2019.

Article 9

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chacune des parties et un communiqué au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 11 décembre 2019.

Pour TERREAL, Madame X X.

Pour le syndicat FO, Monsieur X X.

Pour le syndicat CFDT, Monsieur X X.

Pour le syndicat CGT, Monsieur X X.

Pour le syndicat CFTC, Monsieur X X.