Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2022" chez TERREAL (Siège)

Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2022

Entre,

La Société TERREAL SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 562 110 346 dont le Siège est situé au 13-17 rue Pagès, 92150 Suresnes, désignée ci-après l’entreprise, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

• Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,

• La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (la CFTC), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,

D’autre part,

Préambule

Introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite "prime Macron", s'applique chaque année depuis. Pour 2021, elle est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Les parties signataires souhaitent améliorer le pouvoir d'achat des salariés de TERREAL en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. La Direction a souhaité être à l’initiative d’une proposition répondant à un contexte économique particulier, l’année 2021 étant une année exceptionnelle, tant du point de vue de l’inflation que du marché et de la variation des coûts.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Les modalités d’application de cette prime sont détaillées par l’instruction n°DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions dans les conditions suivantes :

• La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)

• Elle est versée dans un délai prévu par la loi : cette année, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022

• Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération

A l’issue des réunions de négociation pour les NAO 2022, les parties à la négociation ont conclu le présent accord :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de la prime sont les suivants :

• Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de versement de la prime (Février 2022) ;

• Avoir un salaire de base inférieur à 2 404,72 euros brut par mois, soit un salaire inférieur à 1,5 SMIC à l’horaire légal.

Par équité de traitement, lorsque le salaire de base inclus la prime dite de feu continu, comme c’est le cas pour les salariés du Pôle Tuile Nord et des établissements de Chagny, celle-ci sera exclue du salaire de base qui sert de référence pour le versement de la prime PEPA.

Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à X euros et sera versée avec le salaire du mois de février 2022, en une seule fois.

Ce montant est unique et ne donne pas lieu à un calcul au pro rata en fonction de la durée de la période travaillée.

Elle donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime est exceptionnelle et ne vaut que pour l’année 2022.

Article 3 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2022.

Article 4 - Communication de l'accord

Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.

Article 5 - Dépôt et publicité

Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.

Fait en 9 exemplaires à Suresnes, le 4 Février 2022.

Pour TERREAL,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFTC,