Accord d'entreprise "Accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée NAO 2022" chez TERREAL (Siège)

Accord annuel 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

NAO 2022

Entre,

La Société TERREAL SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 562 110 346 dont le Siège est situé au 13-17 rue Pagès, 92150 Suresnes, désignée ci-après l’entreprise, représentée par XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

• Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,

• La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (la CFTC), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,

D’autre part,

Ont, conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée.

Préambule

En 2021, le marché de la construction a connu une reprise suite à la crise sanitaire. D’autre part, selon l’INSEE, l’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - Ensemble hors tabac (4018 E) était en forte augmentation en 2021. En effet, celui-ci a atteint un niveau historique de 2,8% au 31 décembre par rapport à l’année précédente.

Les ventes des constructeurs de maison et les démarrages de chantiers, notamment de maisons individuelles sont en hausse par rapport à 2020. Cette hausse s’est traduite par une augmentation de la vente de produits TERREAL.

L’année 2021 a été contrastée. Toute l’année 2021 a été marquée par une pénurie de produits, les usines rencontrant des difficultés pour faire face à la demande. L’EBITDA a progressé en 2021 mais l’avance générée au premier semestre s’est malheureusement réduite au deuxième. En effet, les volumes supplémentaires ont été compensés par des dérives de coûts importantes, notamment à cause de la forte hausse des prix de l’énergie au cours du dernier trimestre.

L’entreprise doit donc rester attentive aux variations du marché et à l’augmentation entre autre des coûts de l’énergie.

2021 étant une année particulière et exceptionnelle tant du point de vue de l’inflation que du marché et de la variation des coûts, la Direction a souhaité être à l’initiative d’un calendrier et d’une proposition répondant à ce contexte économique particulier.

Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du code du travail, TERREAL a ouvert la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le 8 décembre 2021.

Cette première réunion a été avancée par rapport au calendrier habituel. Cette réunion a fait l’objet d’une présentation détaillée des données économiques, des données chiffrées relevant des thèmes de la négociation par la Direction. Les informations concernant les rémunérations femmes-hommes par catégorie socioprofessionnelle ont été partagées ainsi que les résultats de l’index égalité professionnelle femmes-hommes 2020, l’index égalité professionnelle 2021 n’étant pas encore publié.

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et la Direction, de son côté, a énoncé les domaines éventuels de négociation.

La deuxième réunion du 12 janvier 2022, en présentiel à Suresnes pour les délégués syndicaux centraux et à distance pour les délégations (à cause du contexte sanitaire) et la troisième réunion du 25 Janvier 2022 qui s’est déroulée en présentiel aux Mureaux, ont débuté par l’énonciation des positions de la Direction et des organisations syndicales puis, après débats, et plusieurs suspensions, et reprises des discussions.

Ces trois réunions de négociations ont donc abouti aux dispositions arrêtées et convenues qui suivent :

1. Champ d’application de l’accord

Article 1 – Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel non cadre (ouvrier et ETAM – hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation) de la société TERREAL, étant rappelé que la politique salariale cadre est cette année fondée sur des augmentations individuelles en raison de leur autonomie dans l’organisation de leur travail et de leur temps de travail.

2. Rémunération

Article 2 – Augmentation générale (AG)

Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de X % à compter du 1^er avril 2022.

Article 3 – Augmentations individuelles (AI)

Une enveloppe supplémentaire réservée aux AI représente X % de la masse salariale des non cadres concernés. Comme pour les AG, la date d’effet des AI est le 1^er avril 2022.

Définition des augmentations individuelles : cette enveloppe d’augmentation vise à reconnaitre l’engagement et les performances individuelles.

Les AI ne peuvent concerner un-e salarié-e :

• Embauché-e ou promu-e de moins de 6 mois au 1^er avril 2022 ;

• N’ayant pas atteint ses objectifs 2021 ;

• En CDD ou en situation de préavis (démission, licenciement ou retraite).

Les AI doivent être argumentées.

Avant d’être communiquées aux salariés bénéficiaires par leur manager (N+1), elles devront être approuvées par le Responsable dudit manager (N+2) et le Responsable Ressources Humaines de site.

Les refus d’AI feront l’objet d’un entretien, pour les salariés qui le souhaiteraient, entre le salarié et son N+1 lors duquel ce dernier expliquera les raisons de la décision.

Cette année, la Direction souhaite porter une attention particulière à certains postes de la fonction maintenance avec une enveloppe supplémentaire, cependant elle n’est pas corrélée aux enveloppes AG-AI du présent accord.

Article 4 – Dispositions complémentaires

L’indemnité forfaitaire de déplacement pour les salariés des carrières du Pôle Brique sera indexée à l’augmentation générale au 1^er avril 2022.

En complément des dispositions du présent accord, une prime dite PEPA sera versée sur la paie du mois de février 2022. Les modalités sont précisées dans un accord spécifique.

3. Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 5 - Participation

L’enveloppe 2021 de la réserve de participation est en cours de validation. Son montant sera connu après la signature du présent accord.

Cette somme sera répartie entre tous les salariés de TERREAL SAS, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, proportionnellement à leur salaire annuel plafonné à 3 PASS.

Ce montant de participation individualisé sera versé dans le courant du mois de mai selon le choix du salarié par :

• Virement sur son compte bancaire ;

• Investissement dans le Plan d’Epargne Groupe TERREAL.

Cet article concerne également le personnel cadre de l’entreprise.

Article 6 – Intéressement

Un accord d’intéressement pour la période 2019-2021 avait été signé le 13 Juin 2019. Le montant annuel maximum de la prime d’intéressement pour les années 2019-2021 est fixé à X euros suivant l’atteinte des indicateurs retenus dans l’accord.

Un accord d’intéressement pour la période triennale 2022-2025 sera négocié au premier semestre 2022.

Cet article concerne également le personnel cadre de l’entreprise.

4. Dispositions générales

Article 7 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.

Article 8 - Communication de l'accord

Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.

Article 9 - Dépôt et publicité

Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et après l’expiration du délai d’opposition le cas échéant, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.

Fait en 9 exemplaires à Suresnes, le 4 Février 2022.

Pour TERREAL,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFTC,