Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit" chez LHG - LAFARGEHOLCIM GRANULATS (Siège)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Les sociétés Lafarge Granulats, Lafarge Granulats Ouest, SEE Ragonneau SAS, Granulats Bourgogne Auvergne, Carrières Saint-Laurent, Midi-Pyrénées Granulats composant l’Unité Economique et Sociale, ci-dessous désignées « l’Entreprise » ou « la Société » ou l’UES, et représentées par, Directrice des Ressources Humaines en charge de la ligne de Produits Granulats, dument mandatée et ayant pouvoir,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Lafarge Granulats :

• la Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

• la Fédération BATI-MAT-TP CFTC, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée,

• la Fédération nationale des salariés de la construction – Bois – Ameublement CGT (FNSCBA), représentée par, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

Ci-après dénommée « Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

La Direction a convié les organisations syndicales les 18 janvier 2022 et 3 février 2022 pour les négociations annuelles obligatoires. A la fin des deux réunions, les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord. La Direction avait accepté un certain nombre de demandes, le point bloquant demeurait les augmentations de salaires, à savoir que la Direction avait octroyé 3% d’augmentation générale ou individuelle en fonction de la catégorie de personnel. L’intersyndicale quant à elle, dans sa dernière proposition demandait 125€ bruts pour tous. L’intersyndicale a envoyé une lettre à la Direction signifiant son mécontentement. La Direction a donc accepté de rouvrir la négociation le mardi 15 février 2022.

A l’issue de cette réunion, malgré le fait que la Direction ait proposé de nouvelles mesures à savoir un talon d’augmentation minimum de 70€ brut par mois pour les augmentations générales, les organisations syndicales sont restées en désaccord souhaitant un talon de 100€ brut par mois, et demandant également des engagements sur les autres mesures.

Le mercredi 16 février 2022, l’intersyndicale a donc appelé à la grève les salariés à compter du jeudi 17 février 2022. La Direction a contacté les Organisations syndicales le jeudi 17 février 2022. L’intersyndicale a précisé à la Direction être ouvert à la discussion. La Direction a donc organisé une réunion l’après-midi du vendredi 18 février 2022. Après cette dernière réunion et ces deux journées de grève, la Direction a fait de nouvelles propositions afin d’arriver à un consensus à savoir l’octroi d’un supplément d’intéressement. Elle a aussi précisé de nouveau le calendrier social sur les différents engagements qu’elle souhaitait prendre. Enfin, elle a de nouveau proposé le talon de 70€ brut par mois pour le minimum des augmentations générales.

L’intersyndicale a alors demandé un délai jusqu’au lundi 21 février 2022 pour faire un retour à la Direction. Le lundi 21 février 2022, c’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de mettre un terme à ce conflit et il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er

Afin de mettre un terme au conflit :

1. la Direction de l’UES  s’engage à mettre en place un talon de 70€ brut par mois pour les augmentations générales sur le salaire de base mensuel. L’application de ce talon sera rétroactive à compter du 1^er février 2022 mais n’apparaîtra sur les bulletins qu’à partir de la paie de Mars 2022. Ce talon ne sera accordé qu’aux populations bénéficiaires de l’augmentation générale telles que définies dans le PV de désaccord des NAO 2022.

Les salariés bénéficiant d’une augmentation suite à l’augmentation du salaire d’embauche à 1850€ pourront bénéficier du talon si nécessaire.

2. la Direction de l’UES  s’engage à respecter le calendrier social ci-dessous :

• Groupe de travail sur la reconnaissance de l’ancienneté pour les salariés n’ayant pas de prime ancienneté :

• Courant Mars 2022, une réunion sera organisée avec les DSC et une délégation afin de présenter le référentiel ancienneté pour les niveaux 5 à 7, et ainsi appliquer les augmentations que cela pourrait engendrer à compter de la paie d’Avril 2022

• Les augmentations en lien avec l’application du référentiel ancienneté seront rétroactives au 1^er janvier pour les niveaux 1 à 4. Les augmentations générales seront calculées sur ce nouveau salaire. Ces salariés pourront bénéficier du talon de 70€ brut par mois si nécessaire.

• Le référentiel ancienneté pour les niveaux 1 à 4 sera mis à jour pour tenir compte du nouveau salaire d’embauche des niveaux 2 issu du PV de désaccord des NAO 2022, à savoir 1850€ brut. Ce nouveau référentiel sera présenté lors de la réunion de mars 2022.

• Les référentiels des niveaux 1 à 7 seront revus tous les ans lors des NAO.

• Négociation sur la prime de remplacement : un état des lieux des pratiques en place au sein de l’UES devra être réalisé d’ici fin mars 2022 afin de programmer une réunion début avril 2022 avec les DSC sur ce sujet.

• Groupe de travail et négociation sur les agents de bascule en Mai 2022.

• Groupe de travail et négociation sur la reconnaissance de la polyvalence en juin 2022.

• Bilan en avril 2022 sur l’utilisation de la carte tickets restaurants (nombre de salariés qui ont refusé, solde des cartes…) et envoi d’un questionnaire aux salariés utilisateurs pour avoir un retour d’expérience.

  3. la Direction de l’UES  s’engage à formaliser un accord instaurant un supplément d’intéressement au profit des salariés de l’UES Granulats dans les conditions figurant en annexe au présent accord. Le versement de ce supplément d’intéressement est conditionné à ce que l’Ebit atteint au premier semestre 2022 soit au moins égal à celui défini au titre du budget 2022. A défaut, aucun supplément ne sera versé.

Il est rappelé que le protocole d’accord instaurant le supplément d’intéressement devra répondre aux conditions de validité d’un accord collectif pour entrer en vigueur.

1.4 la Direction s’engage à une clause de revoyure.

 

Les parties conviennent que la Direction rencontrera les organisations syndicales du présent accord dans les quinze premiers jours du mois de juillet 2022 si, à la fin du premier semestre, la prévision annualisée de l’inflation de l’INSEE pour l’exercice 2022 est supérieure à 3,3% (données hors tabac).

1.5 la Direction s’engage à étaler l’impact des deux jours de grève sur deux mois de salaire pour les salariés grévistes. Pour la journée du lundi 21 février 2022, la Direction s’engage à ne pas déduire d’heures de grève pour les salariés grévistes.

ARTICLE 2

En contrepartie des engagements de la Direction figurant ci-dessus à l’article 1^er, les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent, pour leur part, à ce :

• Qu’il soit mis fin à tout mouvement de grève et à toute situation de blocage sur l’ensemble des sites de l’UES et ce, à compter de la signature du présent Accord de fin de conflit.

• Que le travail soit repris à compter du 21 février 2022 à 12h30, sans compensation des jours de grève des 17 et 18 février 2022.

Bien évidemment, le respect par la Direction de ses engagements tels que prévus à l’article 1^er du présent Accord est subordonné au respect par les Organisations Syndicales Représentatives des engagements figurant dans le présent article et à la cessation de tout mouvement de grève et de toute situation de blocage.

ARTICLE 3

Le présent Accord de fin de conflit entrera en vigueur dès sa signature sous réserve qu’une telle signature intervienne avant le 21 février 2022 à 12 heures 30 au plus tard. Au-delà de ce délai, les engagements pris par les Parties ne lieront plus les Parties.

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par loi.

A Toulouse, le 21 février 2022

Pour les Organisations Syndicales Pour les sociétés composant

Représentatives l’UES Lafarge Granulats

Pour la CFDT

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC

Pour la CGT

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2021

ENTRE

Les sociétés Lafarge Granulats, Lafarge Granulats Ouest, SEE Ragonneau SAS, Granulats Bourgogne Auvergne, Carrières Saint-Laurent, Midi-Pyrénées Granulats composant l’Unité Economique et Sociale, ci-dessous désignées « l’Entreprise » ou « la Société » ou l’UES, et représentées par, Directrice des Ressources Humaines en charge de la ligne de Produits Granulats, dument mandatée et ayant pouvoir,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Lafarge Granulats :

• la Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

• la Fédération BATI-MAT-TP CFTC, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée,

• la Fédération nationale des salariés de la construction – Bois – Ameublement CGT (FNSCBA), représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

Ci-après dénommée « Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

En raison des bons résultats obtenus par la branche d’activité Granulats, de l’existence d’un intéressement de « base » au titre de l’exercice 2021 et eu égard au contexte économique actuel et du conflit social qui a opposé l’UES à ses salariés, la Direction des sociétés de l’UES ont souhaité verser à titre exceptionnel un supplément d’intéressement d’un montant global de 280 250 euros bruts (estimation à confirmer après calcul définitif de l’intéressement au titre de 2021), au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2021, ceci dans le respect des plafonds individuels et collectifs prévus dans l’accord d’intéressement du 24 juin 2020, conformérnent aux dispositions de l’article L. 3314-10 du Code du travail.

Ce supplément d’intéressement sera versé aux bénéficiaires ou affecté sur leurs plans d’épargne au plus tard le 31 juillet 2022, sous réserve que la condition fixée dans l’accord de fin de conflit soit atteinte.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu conformément à l’article L. 3314-10 du code du travail, a pour objet de préciser les conditions de versement d’un supplément d’intéressement et notamment de définir les modalités de répartition de celui-ci.

Article 2 – BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel bénéficiaire de l’intéressement versé au titre de l’exercice clôturé le 31 décembre 2021, en application de l’accord d’intéressement conclu le 24 juin 2020, ci-après « les Bénéficiaires ».

Article 3 – REPARTITION INDIVIDUELLE DE l’INTERESSEMENT

Il a été décidé de distribuer, au niveau de l’UES, une enveloppe globale d’intéressement supplémentaire de 280 250 euros bruts (estimation à confirmer après calcul définitif de l’intéressement au titre de 2021), selon les critères de répartition suivants :

De manière uniforme, chaque Bénéficiaire percevra la somme de 30 euros bruts à laquelle s’ajoutera une somme complémentaire dépendant de son salaire de base brut mensuel, selon les modalités suivantes :

• Salaire de base brut mensuel inférieur à 2600 euros : 220 euros bruts

• Salaire de base brut mensuel égal ou supérieur à 2600 euros : 20 euros bruts

Le salaire de base brut mensuel pris en compte est celui du mois de décembre 2021.

La prime globale d’intéressement individuelle (prime annuelle + supplément) ne pourra excéder le plafond individuel d’intéressement au titre de l’exercice 2021, fixé à l’accord du 24 juin 2020.

Article 4 - VERSEMENT DE LA PRIME DE SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Le supplément d’intéressement sera versé aux bénéficiaires ou affecté sur leurs plans d’épargne au plus tard le 31 juillet 2022, sous réserve que la condition fixée à l’article 1.3 l’accord de fin de conflit soit réunie.

Article 5 - AFFECTATION FACULTATIVE AU PEG ou PERECO

Tout ou partie du supplément d’intéressement réparti aux salariés concernés pourra être, conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement du 24 juin 2020 : 

• perçu immédiatement ou

• affecté aux différents FCPE existants à la date de versement au sein du PEG Lafarge ou PERECO Lafarge.

Le Bénéficiaire sera interrogé sur son choix et disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l’information pour faire part de sa décision. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.

Passé ce délai, les sommes seront versées directement au Bénéficiaire.

Article 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et prendra fin au 31 juillet 2022.

Article 7 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

En cas de signature majoritaire, le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent

Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives de l’UES

Le contenu du présent accord sera en outre porté à la connaissance des salariés par intranet.

A Toulouse, le 21 février 2022

Pour les Organisations Syndicales Pour les sociétés composant

Représentatives l’UES Lafarge Granulats

Pour la CFDT Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC

Pour la CGT