Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord de mise en place et de fonctionnement du CSE des CMN du 02/04/19" chez CMN - CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE

Avenant n° 1 à l’accord

de mise en place et de fonctionnement

du Comité Social et Economique

des Constructions Mécaniques de Normandie

du 2 avril 2019

Entre :

La Société Constructions Mécaniques de Normandie (CMN), dont le siège social est situé 19 Avenue FD Roosevelt 75008 Paris qui est inscrite au Registre des sociétés de Paris sous le numéro B 561 110 965 et représentée par Président Directeur Général et , Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

Nombre de membres de la CSSCT

Il est convenu par le présent avenant que le nombre de membres de la CSSCT fixé initialement à trois dans l’article « 4.12. Composition » de l’accord du 02/04/19, est finalement porté à quatre.

Article 9 - Durée et date d’effet de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée s’achevant en même temps que l’accord principal du 02/04/19.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 10 - Révision de l’avenant

Les parties conviennent de la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent avenant.

Les parties se sont également entendues pour prévoir la faculté de se réunir en cas d’évolution de l’organisation de la société nécessitant la révision du présent avenant.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 11 - Suivi de l’avenant

Un suivi de l’avenant sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales représentatives à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société.

Article 12 - Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles
D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent avenant sera déposé en format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CHERBOURG.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cherbourg en Cotentin, le 28 juin 2019.

Pour le Syndicat CGT  Pour la société CMN