Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 à l'accord relatif à l'organisation du travail initialement conclu le 28 Novembre 2000" chez GEMALTO - THALES DIS FRANCE SA

Avenant n°2 à l’accord relatif à l’organisation du travail du 28 Novembre 2000

Entre :

- La Société Thales DIS France S.A., Etablissement de Pont-Audemer situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 PONT AUDEMER, représentée par XXXXXX, Chef d’Etablissement,

d'une part,

et

- Les organisations syndicales représentatives :

• La CFE-CGC, représentée par XXXXXX, délégué syndical,

• La CGT, représentée par XXXXXX, délégué syndical,

• La CGT-Force Ouvrière, représentée par XXXXXX, délégué syndical,

d'autre part,

Les parties se sont réunies le 20 Novembre 2020, 4 Décembre 2020, 5 Février 2021 et le 5 Mars 2021 afin de réviser :

1. Le Titre II - Article 4 de l’accord relatif à l’organisation du travail du 28 novembre 2000 et plus spécifiquement pour redéfinir le temps de prise de poste et introduire une nouvelle notion pour le personnel en équipe : le passage de consignes.

Cet avenant met également fin à un usage octroyé aux chefs d’équipe et aux adjoints chefs d’équipe concernant le passage de consignes. Un passage de consignes est effectivement demandé à cette catégorie de salariés ; en contrepartie un temps de repos forfaitaire leur était attribué comme suit :

• Les encadrants de production en équipe de jour pouvaient récupérer jusqu’à 1 journée tous les 2 mois

• Les encadrants de production en équipe de nuit ou de week-end pouvaient récupérer jusqu’à 1 journée tous les 3 mois

2. Le Titre II – Chapitre I de l’accord relatif à l’organisation du travail du 28 novembre 2000 et plus spécifiquement la rotation des équipes de nuit en équipe d’après-midi.

Les articles non mentionnés dans cet avenant demeurent inchangés. En supplément des articles de l’accord relatif à l’organisation du travail du 28 Novembre 2000 viennent s’ajouter les articles ci-dessous.

Partie 1 : Prise de poste et passage de consignes

Article 1 : Prise de poste

Le temps de prise de poste équivalent à 15 minutes, tel que prévu pour les chefs d’équipe et les techniciens de maintenance (Titre II Article 4 de l’accord relatif à l’organisation du travail du 20 novembre 2000) est revu à hauteur de 10 minutes dans les mêmes conditions d’attribution.

Le temps de prise de poste reste fixé à 10 minutes dans les mêmes conditions d’attribution pour les opérateurs et les salariés mensuels devant respecter le port continu d’une tenue de travail imposée à leur poste de travail.

Article 2 : Passage de consignes à destination de l’encadrement de production

Le passage de consignes pour les chefs d’équipe se fait avant le début de faction.

Un passage de consignes de minimum 5 minutes est demandé et obligatoirement payé. Il est donc entendu que les chefs d’équipe doivent arriver minimum 5 minutes avant leur faction. Ce passage de consignes peut aller jusqu’à 15 minutes.

Le suivi de ce temps de passage de consignes se fera au temps réel avec un contrôle du responsable hiérarchique.

Le temps de passage pourrait être dépassé, de manière exceptionnelle, dans ce cas une validation du responsable hiérarchique sera demandée.

Ces modalités s’appliquent à tous les chefs d’équipe y compris aux chefs d’équipe adjoints uniquement s’ils remplacent le chef d’équipe absent, ainsi qu’aux chefs d’équipe de week-end, même si l’équipe précédente n’est pas présente, afin qu’ils puissent organiser leur faction.

Article 3 : Passage de consignes à destination des techniciens de maintenance

Le passage de consignes pour les techniciens de maintenance se fait en fin de faction.

Un passage de consignes de minimum 5 minutes est demandé et obligatoirement payé. Il est donc entendu que les techniciens de maintenance doivent partir minimum 5 minutes après leur faction. Ce passage de consignes peut aller jusqu’à 15 minutes.

Le suivi de ce temps de passage de consignes, au-delà des 5 minutes forfaitairement payées, se fera au temps réel avec un contrôle du responsable hiérarchique.

Le temps de passage pourrait être dépassé, de manière exceptionnelle, dans ce cas une validation du responsable hiérarchique sera demandée.

Article 4 : Passage de consignes à destination des opérateurs de production

Après accord du chef d’équipe, un passage de consignes peut être fait, de manière ponctuelle, par les opérateurs de production en fin de faction.

Ce temps de passage de consignes sera communiqué par le chef d’équipe par courriel au service Ressources Humaines.

Article 5 : Passage de consignes et heures supplémentaires

Les temps de passage de consignes s’effectuent au-delà des 35 heures hebdomadaires, de ce fait elles constituent des heures supplémentaires et se verront appliquer les majorations associées. Le salarié aura le choix de se les faire payer ou de les récupérer.

Article 6 : Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 01/04/2021 uniquement pour l’encadrement de production et ce pour une période provisoire de 3 mois, soit jusqu’au 30/06/2021. Au cours du mois de Juin 2021, les parties conviennent de se réunir pour suivre l’application de ces modalités.

La mise en œuvre des dispositions pour les techniciens de maintenance et les opérateurs de production, n’entrera en vigueur qu’à l’issue des mesures sanitaires Covid-19 ; lorsque que le croisement d’équipe pourra être envisagé. Avant la mise en œuvre une réunion entre les Délégués Syndicaux et la Direction sera programmée.

Les règles prévues par le présent avenant - Partie 1 - se substituent, dès son entrée en vigueur, à tout usage ayant trait au même objet.

Partie 2 : Rotation des équipes de nuit en équipe d’après-midi

Article 1 : Modalités d’application

Du fait de l’organisation des équipes et de la structure des effectifs de celles-ci (démographie et répartition femme/ homme), des salariés en équipe de nuit sont parfois dans l’impossibilité d’effectuer certaines rotations en équipe de jour.

Ainsi les parties se sont entendues sur le fait que les heures au-delà des 35 heures sur le cycle seraient incrémentées dans le compteur de repos compensateur de remplacement (actuellement appelé K1).

Cet article vient en complément du Titre II – Chapitre I de l’accord relatif à l’organisation du travail du 28 novembre 2000.

Article 2 : Entrée en vigueur

Ces modalités entrent en application dès la signature du présent avenant.

Formalité de dépôt 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Pont-Audemer, le 10 Mars 2021.

XXXXXX XXXXXX

Délégué syndical CFE-CGC Directrice d’établissement

XXXXXX

Délégué syndical CGT

XXXXXX

Délégué syndical CGT-FO