Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'entreprise portant sur la mise en place du comité social et économique" chez ACOME

AVENANT N°3 A L’ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT

SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société [NON VISIBLE], représentée par Monsieur [non visible], Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les Délégations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux,

PREAMBULE

Les parties rappellent que, par accord d’entreprise portant sur la mise en place du comité social et économique (CSE) du 10 septembre 2018 et les élections professionnelles qui s’en sont suivies, le CSE a été mis en place au niveau de la Société [NON VISIBLE] à compter du 12 novembre 2018.

Dans ce cadre, il avait été décidé que les membres du CSE étaient élus pour une durée de 4 ans.

Par conséquent, les mandats actuellement en cours des élus des CSE devaient initialement arriver à échéance le 12 novembre 2022.

Par accord d’entreprise unanime du 28 août 2022, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont décidé de réduire les mandats des élus du CSE lesquels devaient donc arriver à échéance le 4 novembre 2022.

Toutefois, comptes tenu de divers contretemps matériels et afin de faciliter l’organisation technique du processus de vote électronique par la société prestataire en vue de la prochaine élection des membres du CSE, les parties souhaitent finalement proroger la durée des mandats en cours des élus à une date ultérieure.

Il est expressément convenu que le présent avenant vient compléter les dispositions de l’accord d’entreprise sur la mise en place du comité social et économique du 10 septembre 2018 et réviser, en particulier, l’article 6 dudit accord. Le présent avenant a également pour finalité de réviser et se substituer à l’avenant n°1 conclu le 28 août 2022 en prévoyant une prorogation des mandats des élus du CSE.

PROROGATION DES MANDATS

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE

L’article 6 de l’accord d’entreprise sur la mise en place du comité social et économique du 10 septembre 2018 a fixé la durée des mandats des membres du CSE à 4 ans. L’avenant n°1 à cet accord, conclu le 28 août 2022, prévoyait la réduction de ces mandats en fixant leur terme au 4 novembre 2022.

A titre exceptionnel, pour des raisons opérationnelles et organisationnelles liées à la mise en œuvre de la prochaine élection des membres du comité social et économique, l’ensemble des parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE de 3 ans, 11 mois et 23 jours (en application de l’avenant du 28 août 2022) à 4 ans et 5 mois, en fixant le terme de ces mandats à la date du 12/04/2023. Il en est de même pour la durée du mandat des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE.

Dans la mesure où l’ensemble des parties signataires du présent avenant reconnaissent que la prorogation des mandats ne peut être, par nature, qu’exceptionnelle et temporaire, elles conviennent ainsi que le 1er tour des prochaines élections professionnelles sera reporté et aura lieu au plus tard le 28/03/2023.

Article 2 – Unanimité de l’avenant

Le présent avenant est conclu à l’unanimité entre [NON VISIBLE] et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société.

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et prend fin dès l’élection des nouveaux membres du CSE en 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant prend effet à compter du lendemain de sa date de dépôt.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 4 – Révision

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent avenant. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Article 5 – Dépôt et publicité

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en version intégrale et en version anonymisée.

Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à [NON VISIBLE], en 5 exemplaires originaux, le 27/09/2022

Pour la Société [NON VISIBLE]

Monsieur [non visible]

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat UNSA

Monsieur [non visible],

Délégué Syndical

Monsieur [non visible],

Délégué Syndical

Monsieur [non visible],

Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT

Monsieur [non visible]

Délégué Syndical

Monsieur [non visible],

Délégué Syndical