Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ID - INFORMATION ET DIFFUSION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :

La société INFORMATION & DIFFUSION, SARL au capital de 32 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 135 566, ayant son siège au 89 Avenue Charles De Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE, représentée par Monsieur

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de « l’Entreprise » :

La CFDT représentée par

Le SNJ représenté par

D’autre part

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ont été invitées à engager une négociation selon le calendrier de négociation défini en commun.

Des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

- 10 et 17 avril 2019,

- 14 juin 2019,

- 4 juillet 2019.

Au cours de la première réunion du 10 avril 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur l’évolution des effectifs sur 3 années (2016 à 2018), l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’évolution des rémunérations, la qualité de vie et la durée du travail, l'intéressement, la participation, l'épargne salariale, ainsi que sur la retraite supplémentaire.

Aux termes de la première réunion, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont pu formuler leurs revendications.

La Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise et ses valeurs.

Article 1 : Evolution des demandes et propositions

1) Demandes de la Délégation syndicale – CFDT

• Réévaluation de la journée de piges : Passage de 105 € actuellement à 130€

• Passage de l’élément de 81€ actuellement à 90€

• Réévaluation des salaires des journalistes sous contrat avec minimum garanti : Augmentation générale de 4 % par rapport à la grille FFAP (Audiovisuel)

• Augmentation générale de 4% pour l’ensemble de la rédaction

• Egalité professionnelle : 50% des augmentations doivent être attribuées aux femmes

2) Demandes de la Délégation syndicale – SNJ

• Réévaluation de la journée de piges : Passage de 105 € actuellement à 130€

• Passage de la prime « vacances » de 2 287€ actuellement à 2 500€

• Revalorisation des paniers (nuit / jour)

• Passage de l’élément de 81€ actuellement à 90€

• Augmentation générale de 3% pour les salaires inférieurs à 6 754€ bruts

3) Propositions de la Direction

La Direction a formulé les propositions suivantes :

• La Direction propose d’ouvrir de nouvelles négociations avant la fin d’année notamment sur :

  • les augmentations de tarif des piges et de l’élément,

  • une refonte du compte épargne temps (CET),

  • un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• La Direction propose de reconduire jusqu’à la fin de cette année, la prise en charge financière à 100% du congé paternité dans la limite de la législation en vigueur.

• La Direction propose de fusionner la prime de panier de nuit et la prime de panier de jour en une seule et unique prime nommée « Prime de panier », cette prime serait alors versée pour tout service réalisé entre minuit et 8h, pour un montant brut de 6,21€.

• La Direction propose de cadrer les conditions de versement de la « prime de conduite » :

  • Cette prime deviendrait une « Prime d’horaire décalé », le versement serait effectué pour tout collaborateur prévu au planning qui effectue un service minimum de 2h entre 21h et 8h.

  • Le montant arrêté serait de 10,88 € bruts.

• La Direction propose de revoir les zones géographiques prévues pour le versement de l’indemnité de déplacement nocturne :

  • Tarif « Neuilly » : 13€78 pour Paris, Neuilly-Sur-Seine, Asnières, Courbevoie et Levallois,

  • Tarif « Petite Couronne » : 21,36€ pour les autres villes des Hauts-de-Seine, pour les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,

  • Tarif « Autres « : 24€ pour les autres départements.

Article 2 : Objet de l’accord

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties ont convenu la mesure suivante.

La « prime d’horaire décalé » se substitue à la prime de conduite et sera versée à tout collaborateur prévu au planning qui effectue un service minimum de 2h entre 21h et 8h.

Le montant arrêté serait de 10,88 € bruts.

Article 3 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société INFORMATION & DIFFUSION sous réserve des dispositions ci-après.

Article 4 : Durée de l’accord et application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2019. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Ile-de-France et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Neuilly-sur seine, le 18 juillet 2019

Pour l'Entreprise

Monsieur

Agissant au nom et pour le compte de la société INFORMATION & DIFFUSION

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise :

La CFDT représentée par

Le SNJ représenté par