accord collectif relatif

à la création d’établissements distincts applicables aux salariés

de l’entreprise Razel-Bec SAS

Entre les soussignés :

RAZEL-BEC - 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036

D’une part,

Et les organisations syndicales :

• XXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical central

• XXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical central

• XXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical central

• XXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical central

D’autre part,

Préambule :

Préalablement, il est rappelé que l’entreprise RAZEL-BEC, en tant qu’entreprise de Travaux Publics, est soumise aux aléas des appels d’offres et de l’obtention des marchés. L’effectif de l’entreprise est donc étroitement corrélé à son niveau d’activité.

Par ailleurs, il existe chez Razel-Bec une dynamique forte entre les métiers qui nécessite de clarifier les règles de rattachement aux établissements sociaux de l’entreprise.

En 2015, un accord de création d’établissements sociaux distincts avait été conclu entre les parties en vue des élections professionnelles qui se sont déroulées la même année.

Dans la continuité du travail engagé en 2015 en vue de construire des établissements sociaux distincts cohérents avec l’organisation opérationnelle de l’entreprise et d’adapter au mieux les périmètres de chacun des établissements à l’activité de l’entreprise, les parties ont signé un avenant à cet accord le 19 avril 2018.

L’objectif était de redéfinir le périmètre des « établissements distincts » au sens de la réglementation sociale, au sein de la société RAZEL-BEC, cadre dans lequel les élections et désignations des instances représentatives du personnel applicables au moment des échéances électorales auront vocation à intervenir.

L’avenant de 2018 ayant été conclu pour les élections des CSE-E en 2019, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 9 et 21 mars 2023 afin de déterminer les périmètres des établissements distincts pour les élections des CSE-E de 2023.

Ceci étant exposé, il est convenu ce nouvel accord qui vient en substitution pleine et totale du précédent accord et son avenant :

Article 1 : Principes généraux

Les parties ont entendu convenir dès à présent de la configuration des établissements.

Les parties se sont entendues sur la détermination des « établissements distincts » au sens de la règlementation sociale et notamment de l’article L.2313-4 du Code du travail.

Ce découpage vise à fixer, dans la perspective de l’organisation des élections professionnelles, le cadre dans lequel les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) auront vocation à être implantées.

Les parties entendent redéfinir un périmètre visant la mise en place des représentants du personnel la plus appropriée afin d’assurer une représentation uniforme et cohérente.

Dans cette perspective, les parties au présent accord conviennent que la détermination des périmètres est fondée sur l’article L.2313-4 du Code du Travail prévoyant l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il a également été pris en compte les synergies existantes entre les pôles d’activités de l’entreprise.

Il est rappelé que l’entreprise RAZEL-BEC est organisée selon sa typologie d’activités

• Des unités opérationnelles en région Sud et région Nord de la France

• Des unités opérationnelles de grands travaux

• Des unités d’appui

Article 2 : Identification des établissements distincts pour la mise en place des IRP d’établissement

Il est convenu entre les parties que les 8 établissements seront conservés tel que défini en 2018, c’est à dire composés comme suit :

• L’établissement distinct dit « Grands Travaux et Siège » rassemblera l’ensemble des salariés dépendants des unités opérationnelles de grands travaux ainsi que les unités d’appui

• L’établissement distinct dit « DRN » rassemblera l’ensemble des salariés dépendants des unités opérationnelles de la région Nord dont la DRN Siège et la DRN matériel

• L’établissement distinct dit « Saint Georges d’Orque » rassemblera l’ensemble des salariés dépendants de l’agence DRS Languedoc, DRS Languedoc Gard mais également de la DRS Siège et de la DRS matériel

• L’établissement distinct dit « Midi Pyrénées » rassemblera l’ensemble des salariés dépendants l’agence DRS Midi Pyrénées.

• L’établissement distinct dit « Roussillon » rassemblera l’ensemble des salariés dépendants de l’agence DRS Roussillon

• L’établissement distinct dit « Provence » rassemblera l’ensemble des salariés dépendants de l’agence DRS Provence

• L’établissement distinct dit « Côte d’Azur » rassemblera l’ensemble des salariés dépendants de l’agence DRS Côte d’Azur

• L’établissement distinct dit « Rhône Alpes » rassemblera l’ensemble des salariés dépendants de l’agence DRS Rhône-Alpes

Le nombre et les périmètres des établissements sociaux distincts définis ci-dessus sont arrêtés pour la mise en place des Instances représentatives du personnel prévue en 2023.

Il est néanmoins prévu qu’en cas de nouveau marché nécessitant la création d’un nouveau service ou de croissance externe avec l’absorption d’une entreprise par RAZEL-BEC SAS, la Direction s’engage à convoquer les parties signataires au présent accord dans un délai de deux mois pour négocier sur l’opportunité ou non de créer un nouvel établissement distinct et/ou définir le rattachement de la société nouvellement intégrée ou du service nouvellement créé.

Il est également précisé qu’en cas de cession d’activité, de filialisation ou toute autre opération d’organisation impactant la structure de l’entreprise, le périmètre de chacun des établissement concernés sera automatiquement adapté à la nouvelle situation.

Article 3 : La représentation du personnel au niveau des établissements distincts

Il est décidé que la détermination et la composition des instances représentatives du personnel seront abordées lors des négociations du/des accord(s) de mise en place desdites instances.

Article 4 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature et prendra effet uniquement pour la mandature des CSE-E 2023-2027.

Article 5 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la société RAZEL-BEC SAS.

Article 6 – Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément au code du travail.

Article 7 - Révision

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de l’entreprise.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

La signature de l’accord de révision par une partie non-signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.

Article 8 - Notification et publicité

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié :

• En version rendue anonyme soit une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• En version intégrale de l’accord

Conformément au Code du travail, le présent accord sera :

• Notifié à chacune des parties

• Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et également auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.

Fait à Saclay, en 2 exemplaires, le 12 avril 2023