Accord d'entreprise "Avenant n°1 à la DUE relative au vote électronique au sein de l'entreprise RAZEL-BEC" chez SOCEMAT - RAZEL-BEC (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOCEMAT - RAZEL-BEC et les représentants des salariés le 2023-04-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09123010450
Date de signature : 2023-04-11
Nature : Avenant
Raison sociale : RAZEL-BEC
Etablissement : 56213603600216 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord collectif relatif à la création d'établissements distincts applicables aux salariés de l'entreprise Razel-Bec (2023-04-12)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-11
Avenant N°1 à la Décision unilatérale de l’employeur relative au vote électronique au sein de l’entreprise RAZEL-BEC SAS |
RAZEL-BEC, situé 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex, immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036
Dûment représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXX
Préambule :
En 2019, suite à plusieurs réunions de négociations avec les organisations syndicale, il a été constaté un désaccord concernant la mise en place du vote électronique, même si ces dernières reconnaissaient l’intérêt du dispositif de vote électronique, elles n’ont pas souhaité signer un accord en ce sens.
Ainsi, par voie de décision unilatérale de l’entreprise, il avait été décidé de désormais recourir à un dispositif de vote électronique en vue des élections professionnelles.
Dans le cadres des négociations du protocole d’accord pré-électoral de renouvellement des CSE d’établissement, les organisations syndicales et la Direction ont manifesté le souhait de maintenir le dispositif de vote électronique en poursuivant l’application de la décision unilatérale du 23 mars 2019.
Pour autant, depuis 2019, il est apparu nécessaire de faire évoluer les modalités d’identifications des électeurs afin de se conformer aux recommandations de la CNIL.
Ainsi il est décidé ce qui suit :
Identification des électeurs
L’article 4.3 de la décision unilatérale sur la sécurité des votes est modifiée en supprimant la précision selon laquelle le code d’accès est à 6 chiffres et le mot de passe à 4 chiffres.
Champs d’application
La présente décision unilatérale est applicable à l’entreprise RAZEL-BEC SAS.
Durée et entrée en vigueur de la présente décision unilatérale
La présente décision unilatérale entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra effet à compter du 12 avril 2023 pour une durée indéterminée.
Notification et publicité
La présente décision unilatérale sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise.
Fait à Saclay, en 3 exemplaires, le 11 avril 2023.
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