Accord collectif instituant un régime de prévoyance obligatoire

Entre

L’Unité Économique et Sociale « SINIAT », composée des sociétés suivantes :

• La société SINIAT SA, société anonyme, au capital social de 140.779.968 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

• La société E.B.P.I, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

D’une part,
Ci-après dénommée « l’UES », représentée par M…………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par M ………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CGT représentée par M…………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale FO représentée par M……………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Dans la continuité de l’accord de prévoyance de 2012 et de ses différents avenants et toujours désireuse d'améliorer la protection sociale des salariés définis à l'article 3 du présent accord, la Direction réitère la volonté de l’entreprise d’apporter une aide aux salariés pour faire face aux accidents de la vie.

Cet accord fait suite aux réunions organisées entre la Direction et la commission paritaire « Prévoyance ».

Cet accord précise les modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance pour le groupe SINIAT qui est constitué par les sociétés désignées au jour de la signature du présent accord. Voir annexe 2.

Le présent accord se substitue à l’accord SINIAT du 05 octobre 2012 (et de ses avenants).

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place, au profit des collaborateurs du groupe SINIAT, un contrat collectif et obligatoire de prévoyance souscrit par cette société auprès d’un organisme dûment habilité.

Ce contrat fait bénéficier les collaborateurs du groupe SINIAT des garanties incapacité, invalidité, décès décrites en annexe 1.

Conformément à l’article L.912.2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de prévoyance, suite à un avenant au présent accord.

2. Champ d’application de l’accord et modification du périmètre du Groupe

Le présent accord de prévoyance s’applique au sein du Groupe composé d’une ou plusieurs entreprises ayant établi entre elles des liens économiques et financiers.

Il est néanmoins entendu entre les parties que chaque nouvelle entreprise entrant dans le Groupe, par voie de fusion, scission, ou cession, ainsi que par voie de constitution d’une Unité Economique et Sociale, bénéficiera d’une adhésion de plein droit à l’accord de prévoyance et rentrera ainsi dans son champ d’application.

Dans cette hypothèse, seul un avenant constatant la volonté d’adhésion de la nouvelle entreprise, devra être signé entre cette entreprise et les salariés de cette dernière ou leurs représentants.

Il est convenu que les dispositions du présent accord continueraient à trouver application même dans l’hypothèse où une seule société devrait subsister dans le Groupe.

En conséquence, ni les sorties de sociétés du Groupe, ni les fusions absorptions, ni l’intégration de nouvelles sociétés dans le Groupe, n’interdiront la poursuite de l’application de l’accord.

3. Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre (personnes relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947) et non cadre (personnes ne relevant pas de ces articles) du groupe SINIAT, à compter de la date d’effet du 01/01/2019.

L’adhésion des bénéficiaires est obligatoire dès la prise d’effet du contrat ou dès le premier jour de leur embauche. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

L’adhésion des bénéficiaires est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, à la condition qu’ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières. Les salariés en longue maladie sont couverts par le présent accord.

4. Prestations

Les prestations sont annexées au présent accord. Elles pourront évoluer par décision de la commission de suivi définie à l’article 0 sans faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Les nouvelles garanties sont accordées à tous les bénéficiaires à compter de la date d’effet du contrat, soit le 1^er janvier 2019 et pour tout sinistre dont la date de survenance (date du 1^er arrêt de travail ayant généré un remboursement) est postérieure ou égale à cette date.

5. Cotisations- Financement

Les cotisations servant au financement sont fixées en pourcentage des rémunérations.

L'entreprise prend en charge un pourcentage et le reste demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

Les cotisations servant au financement du contrat de prévoyance sont définies comme indiquées ci-dessous :

• Personnel cadre et assimilés cadre : 2,38% du salaire dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale ;

• Personnel non cadre : 2.38% du salaire dans la même limite.

Au 1^er janvier 2019, les taux de cotisations effectivement appelés sont :

Bénéficiaires cadres et assimilés cadres :

Assiette : jusqu’à 8 plafonds annuels SS	Taux cotisations	Employeurs	Salariés
Tranche A	2,38	2,225	0,155
> Tranche A	2,38	1,737	0,643

Bénéficiaires Non cadres :

Assiette : jusqu’à 8 plafonds annuels SS	Taux cotisations	Employeurs	Salariés
	2,38	1,737	0,643

Pour information, la « Tranche A » correspond au plafond annuel de la Sécurité Sociale, qui est fixé pour l’année 2018 à 39 732€.

Les taux différentiels (taux contractuels moins taux appelés) seront prélevés sur la réserve financière associée au régime.

Dans le cas où une scission se produirait à l’intérieur du groupe SINIAT et conduirait au transfert de plus de 1 000 salariés, la nouvelle société qui accueillerait ce groupe de salariés recevrait une part de la réserve financière du régime. Cette part serait calculée au prorata selon la formule suivante :

masse salariale de l’année précédente des salariés transférés

masse salariale de l’année précédente de l’entreprise.

En cas de déséquilibre du régime ou d’évolution de la législation, les taux de cotisations pourront être redéfinis par la commission de suivi définie à l’article 9 et feront l’objet d’un avenant au présent accord.

L’évolution du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

6. Suspension du contrat de travail

6.1- Suspension de contrat donnant lieu à indemnisation de l’entreprise

Sont notamment visées les périodes de suspension de contrat liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées totalement ou partiellement par l’entreprise.

Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30/01/2009 (fiche 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires qu’elles soient versées directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers

La contribution de l’employeur et celle du salarié sont calculées et réglées selon les mêmes modalités que pour un salarié dont le contrat n’est pas suspendu.

6.2- Suspension de contrat ne donnant pas lieu à indemnisation de l’entreprise

6.2.1- Salariés absents en raison d’une maladie, une maternité ou un accident

Les prestations et garanties se poursuivront comme prévu au contrat jusqu’à la date où le salarié pourra faire valoir ses droits à une retraite à taux plein.

6.2.2- Salariés absents pour des raisons autres que médicales

Sont notamment visées les périodes de suspension de contrat découlant d’un congé sabbatique, parental, création d’entreprise.

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons autres que médicales, les garanties du contrat seront suspendues, sauf si le salarié souhaite les maintenir.

Dans ce cas, il prendra à sa charge l’ensemble de la cotisation, sauf dans le cas d’un congé parental ou d’un congé création d’entreprise effectué dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Pour ces deux types de suspension de contrat, l’entreprise prendra en charge la part patronale de cotisation de prévoyance.

Ce choix sera formalisé par un bulletin d’adhésion spécifique.

7. Cessation du contrat de travail (portabilité)

Conformément aux dispositions de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et ses avenants postérieurs, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage, l’ancien salarié peut demander à conserver le bénéfice de l’ensemble des garanties du contrat de prévoyance. Les droits à garanties doivent avoir été ouverts avant la cessation du contrat de travail.

Le maintien des droits prend effet au lendemain de la date de cessation du contrat de travail, sous réserve que l’ancien salarié ait adhéré au dispositif dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Cette adhésion est définitive et concerne l’ensemble des régimes souscrits par l’entreprise (frais de santé et prévoyance).

8. Information individuelle

La DRH remettra à l’ensemble des bénéficiaires et à tous les nouveaux embauchés une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et les modalités d’application ainsi qu’un bulletin d’adhésion au régime.

Ce bulletin permettra de faire le choix de la couverture retenue et de définir le(s) bénéficiaires du capital décès.

Les salariés seront également informés par l’entreprise de toute modification future de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.

9. Commission de suivi Prévoyance

Le suivi du présent accord est assuré par une commission de suivi, dénommée « Commission prévoyance ».

Afin de tenir compte des particularités et de l’importance des effectifs de la ou des sociétés composant le Groupe, les membres de la commission sont désignés selon la répartition suivante :

- de 1 à 299 salariés : 1 représentant des salariés et 1 représentant de l’employeur, par entreprise,

- au-dessus de 300 salariés : 3 représentants des salariés et 2 représentants de l’employeur, par entreprise,

La Commission prévoyance se réunit au moins une fois par an, au 2è semestre.

Son rôle est le suivant :

• Examiner les comptes de résultat de l’exercice précédent,

• Si nécessaire, proposer des actions préventives en matière de prestations ou de cotisations.

• Réexaminer le choix de l’organisme gestionnaire, selon une périodicité de 5 ans maximum, conformément à l’article L.912.2 du code de la Sécurité Sociale.

10. Durée, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant des accords prévoyance du 05 octobre 2012 (et ses avenants) signés par SINIAT.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par lettre doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du préavis de trois mois.

Dans ce cas, l’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Conformément à l’article L.912-3 du code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de services à la date de changement d’organismes assureur continueront à être revalorisées. Cet engagement sera couvert par le nouveau contrat d’assurance.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

11. Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que ses avenants seront déposés, en quatre exemplaires, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de sa conclusion, à savoir la DIRECCTE du Vaucluse sur initiative des Directions de la ou des Sociétés concernées, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Fait à Avignon le ___31 décembre________________ 2018

ont paraphé et signé le présent accord et ses annexes

en sept exemplaires originaux destinés :

• 1 exemplaire à la société SINIAT,

• 1 exemplaire à la société EBPI,

• 1 exemplaire à la DIRECCTE de Vaucluse en version papier et 1 exemplaire en version électronique,

• 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Pour l’UES SINIAT SA/ETEX BUILDING PERFORMANCE INTERNATIONAL

M…………………………..

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT

M……………………..

Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC

M……………………….

Pour l’Organisation syndicale représentative CGT

M…………………………

Pour l’Organisation syndicale représentative FO

M…………………………

Annexes

Note de couverture de l’assureur

Sociétés adhérentes au présent accord

Société	Adresse	SIREN
SINIAT	500 rue Marcel Demonque Zone Agroparc 84915 Avignon cedex 9	562 620 773 00704
EBPI	500 rue Marcel Demonque Zone Agroparc 84915 Avignon cedex 9	535 050 686 00026