Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS" chez CEMOI CONFISEUR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

CEMOI CONFISEUR – Tous Etablissements

ANNEES 2018/2019/2020

ENTRE :

La société CEMOI Confiseur, au capital de 17 421 925 euros dont le siège social est situé 6 rue du Labourat 10 088 Troyes-France représentée par X, Responsable Ressources Humaines Entreprise et dûment habilité,

D’UNE PART

ET :

Les délégués syndicaux centraux suivants :

- X, Déléguée syndicale centrale X accompagnée de X

- X, Déléguée syndicale centrale X accompagnée de X

- X, Délégué syndical central X accompagnée de X

- X, Délégué syndical central X accompagné de X

- X, Délégué syndical central X accompagné de X

D’AUTRE PART

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2012, en application des dispositions de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et ses décrets d’application en date des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 précisés par la circulaire de la Direction Générale du Travail du 28 octobre 2011, doivent être couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité :

- les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés ;

- dont 25 % de l’effectif (depuis le 01.01.2018) est exposé, au-delà des seuils réglementaires, aux 6 facteurs de risques professionnels relevant du compte professionnel de prévention.

L’enjeu de ce dispositif est d’améliorer les conditions et l’organisation du travail pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, tout au long de leur vie professionnelle.

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence de travailler ensemble afin de développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique et de la supprimer ou à défaut de la réduire/ l’encadrer là où elle existe.

Par la conclusion d’un accord collectif la Société Cémoi Confiseur et les organisations syndicales signataires affirment leur attachement à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés. La prévention de la pénibilité est un domaine fondamental dans lequel la société intervient en matière de santé et sécurité au travail.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les actions qui permettront de prévenir, de réduire et/ou d’encadrer la pénibilité de certaines situations de travail ainsi que les indicateurs susceptibles de mesurer leur progression au fil des années.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant à la société CEMOI CONFISEUR.

Article 3 – Facteurs de pénibilité identifiés au sein de la société

La société CEMOI CONFISEUR et les Organisations Syndicales signataires retiennent la définition des facteurs de pénibilité édictée par l’article L 4161-1 du code du travail.

Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés.

Le présent accord s’appuie notamment sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité.

Le diagnostic a été réalisé entre décembre 2016 et mars 2017 sur l’ensemble des usines de CEMOI CONFISEUR par le cabinet LEYTON (VOIR ANNEXE 1) et a permis d’identifier les expositions par emploi des salariés de CEMOI CONFISEUR à certains facteurs.

1. Les contraintes physiques marquées

• Les manutentions manuelles de charges sont définies à l’article R. 4541-2 du Code du travail comme « toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs ».

Actions ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Lever ou porter	Charge unitaire de 15 kg	600 heures par an
Pousser ou tirer	Charge unitaire de 250 kg
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules	Charge unitaire de 10 kg
Cumul de manutentions de charges	7,5 tonnes cumulées par jour	120 jours par an

• Les postures pénibles définies comme position forcée des articulations sont principalement celles qui comportent des angles extrêmes des articulations. Le maintien de positions articulaires durant de longues périodes génère des contraintes physiques locales et globales également.

Action ou situation et Intensité minimale	Durée minimale
Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés	900 heures par an

• Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 du Code du travail. .

Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Vibrations transmises aux mains et aux bras	Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2	450 heures par an
Vibrations transmises à l’ensemble du corps	Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2

Le diagnostic a révélé que l’emploi d’Opérateur de Nettoyage est exposé au facteur de pénibilité postures pénibles et l’emploi d’Opérateur de Production est exposé au facteur des manutentions manuelles de charges.

2. Les contraintes liées à un environnement physique agressif

• L’utilisation d’agents chimiques dangereux qui sont définis à l’article R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et les fumées.

Actions ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du Ministre chargé du travail	Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre	Durée d’exposition minimale définie par arrêté des Ministres chargés respectivement du travail et de la santé

• Les activités exercées en milieu hyperbare (article R. 4461-1 du Code du travail).

Actions ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an

• L’exposition à des températures extrêmes.

Actions ou situation et Intensité minimale	Durée minimale
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an

• Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 du Code du travail.

Actions ou situation et Intensité minimale	Durée minimale
Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels A	600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels C	120 fois par an

3. Les contraintes liées aux rythmes de travail

• Est considérée comme travailleur de nuit toute personne qui accomplit :

• soit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel de travail, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne de 9 heures continues au sein d’une période comprise dans l’amplitude de 21 heures et 7 heures ;

• soit au moins, selon son horaire habituel tout au long de l’année civile,
  65 heures de travail effectif en moyenne par mois, durant la plage nocturne de 9 heures continues au sein d’une période comprise dans l’amplitude de 21 heures et 7 heures.

Action ou situation et Intensité minimale	Durée minimale
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an

• Le travail en équipes successives alternantes (3x8, 2x8 et 2x12).

Action ou situation et Intensité minimale	Durée minimale
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an

• Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Action ou situation et Intensité minimale	Durée minimale
Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Le diagnostic a révélé que l’emploi d’Opérateur de Production est exposé au facteur de pénibilité travail répétitif.

Les expositions relatives au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes sont évaluées chaque année et individuellement via le logiciel de gestion des temps.

Le présent accord sera présenté aux membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de chaque établissement.

De plus, les établissements de Cémoi Confiseur communiqueront au moins une fois par an les indicateurs du présent accord au CHSCT ou au futur CSE.

Article 4 – Domaines d’actions sélectionnées

Les parties ont fait le choix de retenir les domaines d’actions suivants (ci-après en gras) parmi les domaines proposés par la loi.

Il est rappelé que le compte personnel de prévention de la pénibilité(C3P) a subi depuis le 1^er janvier 2015 de nombreuses modifications. Depuis le 1^er octobre 2017, 6 facteurs alimentent le C2P (au lieu de 10 auparavant). Les facteurs « postures pénibles », « vibrations mécaniques », « manutention manuelle de charges » et « agents chimiques » ne doivent plus être déclarés et donc n’alimentent plus le C2P.

Pour autant, les parties ont fait le choix de travailler entre autres, sur l’aménagement des manutentions manuelles de charges (port de charge) et ont opté pour les domaines suivants:

• la réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;

• l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

• la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• l’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

• le développement des compétences et qualifications et l’accès à la formation

• l’aménagement des fins de carrière

• le maintien dans l’emploi et la prévention de la réinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques

Article 5 – Mesures de prévention et de réduction des facteurs de pénibilité

5. 1. Adaptation et aménagement du poste de travail

Afin d’améliorer la situation des salariés occupant un/des situations de travail comportant un ou plusieurs facteurs de pénibilité, la société CEMOI CONFISEUR s’engage à:

1^ère action : mettre à disposition des salariés des casques ou des bouchons d’oreilles moulés ou jetables lorsque l’exposition sonore quotidienne subie atteint le niveau de 80db.

Objectif : La société équipera en casques ou bouchons d’oreilles (moulés ou jetables) 100% des salariés exposés à un niveau sonore au quotidien atteignant 80db. Les salariés dits « non permanents » bénéficieront sur leur demande de bouchons moulés dès lors qu’ils ont un contrat de plus de 4 mois et qu’ils ont effectué au sein de l’établissement au moins 2 saisons.

Les salariés qui le souhaiteraient pourront utiliser d’autres modes de protection auditive (ex : casque) sous la réserve d’un niveau d’atténuation du bruit conforme aux normes en vigueur.

Indicateur de suivi : Tableau de bord annuel comptabilisant le nombre de salariés bénéficiant de casques ou de bouchons d'oreille moulés/ jetables + tableau de suivi des coûts.

2^ème action : contrôler l’utilisation effective des équipements de protection individuelle en cas d’exposition > à 80db.

Objectif : 100% des salariés concernés par l'action ci-dessus porteront leurs équipements. A défaut, ils recevront un rappel à l’ordre lors de la première constatation de l’absence de protection.

Indicateur de suivi : Tableau de bord annuel comptabilisant le % de salariés en non-conformité avec le port des équipements de protection auditive.

Pour le suivi de cet indicateur, il est convenu de s’appuyer sur les services sécurité des sites.

2. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1

La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels est un enjeu majeur au sein de la société CEMOI CONFISEUR.

Les parties ont souhaité traiter ce sujet à travers la prévention et ont décidé de mettre place les actions suivantes :

1^ère Action : Former à l’Ergonomie les collaborateurs en charge de de la conception, l’installation des équipements et des process de travail. Les utilisateurs seront intégrés au changement de process.

Objectif : 100% des personnels concernés ont reçu une formation à l’Ergonomie sur la durée de l’accord.

Indicateur de suivi : Tableau de bord annuel comptabilisant le nombre de formation à l’ergonomie dispensée.

2^ème action : Intégrer l’ergonomie à la conception, l’installation, la modification des équipements et des process de travail. Intégrer les collaborateurs concernés au processus de changements significatifs.

Objectif : 100 %des projets significatifs (nouveaux produits/nouveaux process) intègrent une étude ergonomie et l’avis des utilisateurs.

Indicateur de suivi : Tableau de bord annuel comptabilisant le nombre de fiche « Ergonomie » et avis des utilisateurs versus le nombre de projets de changement menés dans l’année.

3. L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel constitue également un domaine d’action pour lequel les parties ont choisi de :

1^ère action : la société mettra en place un groupe de travail sur la prévention des TMS chargé d’identifier et de prévenir des situations à risque. Les études réalisées sur les différents établissements de la société seront mutualisées et communiquées à tous les sites ayant les mêmes problématiques.

Objectif : Mettre en place un groupe de travail pluridisciplinaire sur la prévention des TMS. Les dépenses liées aux actions à conduire seront imputées sur le budget sécurité des établissements. Les conclusions de ces groupes de travail seront communiquées au CHSCT (ou futur CSE) des établissements.

Indicateur de suivi : Nombre d’études réalisées par les groupes de travail et coût des dépenses

2^ème action : auditer le port de charges par établissement et mettre en place au moins une action par an par établissement pour réduire, limiter, encadrer le port de charges lourdes.

Objectif : la Direction en lien avec le CHSCT listera toutes les charges de plus de 12kg. Au moins une action par an et par établissement devra être menée afin de réduire, limiter, encadrer le port de charges lourdes. Le budget des actions sera intégré si besoin au budget sécurité et/ou au plan d’investissement de chaque site.

Indicateur de suivi : Résultat de l’Audit / Nombre d’actions mises en place au cours de l’accord

5.4 Le développement des compétences et qualifications et accès à la formation 

Pour promouvoir les comportements et les gestes à adopter afin d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de son personnel, la société CEMOI CONFISEUR s’engage à :

Action : organiser une formation gestes et postures.

Objectif : Former l’ensemble du personnel posté sur la durée de l’accord aux formations gestes et postures.

Indicateur de suivi : Tableau de bord comptabilisant le nombre de formations suivies relatives aux gestes et postures ainsi que la part du personnel formé.

5.5 Maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques

 

Le maintien dans l’emploi ainsi que la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques constituent également un domaine d’action pour lequel la société Cémoi Confiseur s’engage à :

1^ère action : Sensibiliser le personnel amené à travailler sur des plages horaires de nuit et/ou de fin de semaine, sur le sommeil, l’hygiène de vie et les risques encourus sur l’état de santé. Cette sensibilisation pourra-être ajoutée au processus d’intégration des sites.

Objectif : 100% des salariés amenés à travailler sur des plages horaires de nuit et/ou weekend seront sensibilisés sur le sommeil, l’hygiène de vie et les risques encourus sur l’état de santé.

Indicateur de suivi : Suivi du nombre de personnes amené à travailler sur des plages horaires de nuit et/ou weekend et ayant assisté à la sensibilisation sur le sommeil, l’hygiène de vie et les risques encourus sur l’état de santé (nombre de personne travaillant de nuit et/ou weekend/ nombre de personne ayant bénéficié de la sensibilisation).

Article 6 - Prévention des risques psychosociaux

Au cours de la fin de l’année 2017, l’ensemble des partenaires sociaux et des Responsables des Ressources Humaines de CEMOI CONFISEUR ont été formés par un cabinet spécialisé, sur l’identification, la prévention et la lutte contre les risques psychosociaux.

Le contenu est déployé au sein des établissements de CEMOI CONFISEUR sur le premier semestre 2018 afin d’évaluer les risques psychosociaux et de les intégrer au Document Unique d’Evaluation des Risques selon la méthodologie étudiée lors de la formation.

Objectif : Chaque établissement présentera un plan d’action au cours de l’année 2018 relatif à la prévention des risques psychosociaux.

Article 6 – Modalités de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé par le CCE ou futur CSE central une fois par an.

Il est tenu au devoir de réserve sur les informations confidentielles qui lui sont délivrées.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

A l’échéance du terme, l’accord prendra fin sans formalités. Dès lors, il cessera de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sauf décision expresse des parties.

Article 8 – Modalités de révision de l’accord

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9 – Publicité de l’accord

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Troyes et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.

Fait à Troyes, le X

En 9 exemplaires originaux

X, RRHE Cémoi Confiseur

Accompagné de MB/JB/CDB

X, Déléguée syndicale centrale X

Accompagnée de X

X, Déléguée syndicale centrale X

Accompagnée de X

X, Délégué syndical central X

Accompagné de X

X, Délégué syndical central X

Accompagné de X

X, Délégué syndical central X

Accompagné de X

ANNEXES :

ANNEXE 1 : Diagnostic Pénibilité CEMOI CONFISEUR

ANNEXE 2 : Bilan Accord Pénibilité CEMOI CONFISEUR 2015/2016/2017