Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE, INVALIDITE, ET DECES »" chez LACOSTE OPERATIONS (Siège)

ENTRE,

La société Lacoste Opérations S.A., société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 880 468, dont le siège social est situé 31, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS,

La Société Logistique de Distribution – SOLODI, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 088 409, dont le siège social est situé 31, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS,

La société Lacoste Holding S.A.S, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 398 429 316, dont le siège social est situé 31, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS,

La société Lacoste France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 307 258 301, dont le siège social est situé 31, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS,

La Société Nivernaise de Prêt-à-Porter (SNPP), société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 307 258 301, dont le siège social est situé 31, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS,

La société Textiles de Vaucouleurs (TDV), société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 281 521, dont le siège social est situé 31, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS,

Ci-après dénommées « la Direction » ou « les sociétés du Groupe »

D’une part,

ET,

Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT

Le syndicat CFTC

Le syndicat CFDT

D’autre part,

Ensemble dénommées « Les Parties »

PREAMBULE

Le régime de prévoyance applicable au sein des sociétés du Groupe est régi par un accord d’entreprise relatif aux garanties « incapacité, invalidité et décès » signé le 22 octobre 2021.

Le 19 octobre 2021, la Direction a informé les organisations syndicales signataires de ce que le montant total de ces cotisations augmenterait de 26% à compter du 1^er janvier 2022 dans le but de ramener les comptes du régime incapacité, invalidité et décès à l’équilibre.

Cette évolution impacte le taux et la répartition des cotisations prévues par l’accord du 22 octobre 2021, dont les dispositions doivent donc être modifiées en conséquence.

Conformément à l’article 10 de l’accord du 22 octobre 2021, les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent avenant.

Ceci étant précisé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 5

Les Parties rappellent que l’article 5 de l’accord du 22 octobre 2021 prévoit le taux et la répartition des cotisations servant au financement du contrat d’assurances « incapacité, invalidité et décès ».

Au regard de l’évolution de l’augmentation des cotisations du régime de prévoyance, les Parties conviennent de réviser les dispositions de cet article afin d’y faire figurer le taux et la répartition des cotisations qui s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, les Parties constatent que le financement des garanties « incapacité, invalidité et décès » est susceptible d’évoluer dans le temps au regard de paramètres extérieurs et indépendants de leur volonté (augmentation du financement des garanties par l’assureur, inflation, etc.). Aussi, les Parties conviennent de prévoir une souplesse au sein de l’accord du 22 octobre 2021 en instituant une limite en dessous de laquelle toute évolution ultérieure du montant et de la répartition des cotisations n’entraînera pas la révision de l’accord mentionné.

Ainsi, les dispositions suivantes annulent et remplacent intégralement l’article 5 de l’accord du 22 octobre 2021 :

« ARTICLE 5. COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurances « Incapacité, Invalidité et Décès » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :

Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.

En tout état de cause, la prise en charge des augmentations successives par l’employeur ne pourra conduire ce dernier à acquitter une cotisation supérieure à 10% de celle fixée ci-dessus.

2. AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 22 OCTOBRE 2021

Les autres dispositions de l’accord du 22 octobre 2021 (annexes comprises) demeurent inchangées.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4. REVISION

Le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant signé par l’ensemble des Parties, dans les mêmes formes et conditions de dépôt que l’accord initial.

5. DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de dénonciation, le présent avenant reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

6. DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme « TéléAccords » selon les modalités suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera également remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Paris, le 25 février 2022.

Pour les sociétés du groupe

Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFTC