Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 27 MAI 2009 SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS" chez PLURIHABITAT - MON LOGIS - SOC ANONYME D HLM MON LOGIS (Siège)

Avenant à l’Accord d’Entreprise signé le 27 mai 2009 sur la classification des emplois

Préambule :

Le 27 novembre 2007, la Fédération des E.S.H, a signé avec les Organisations Syndicales un avenant de révision à la Convention Collective du 27 avril 2000 portant « accord collectif relatif aux nouvelles dispositions de classification et de rémunération minimale des emplois des employés, agents de maîtrise et cadres ».

L’accord d’entreprise du 27 mai 2009 sur la classification des emplois a été signé à l’unanimité.

Cet accord prévoit dans son article 4 la réunion une fois par an de la commission paritaire constituée afin d’assurer le suivi du dispositif ainsi institué.

Dans ce cadre la Commission s’est réunie le 05 décembre 2022. Les discussions ont abouti à la mise en place du présent avenant.

Dès lors, entre

MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT

Dont le siège social est situé à Sainte-Savine (Aube), 44 avenue Galliéni,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations Syndicales Représentatives au sein de Mon Logis :

Le Syndicat CFDT représenté par - Déléguée Syndicale dûment désignée

Le Syndicat CFTC représenté par - Déléguée Syndicale dûment désignée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Nouvelles fonctions :

Afin de répondre aux évolutions de l’organisation trois nouvelles définitions de fonction ont été rédigées. Leur contenu a été présenté en séance et la commission a procédé à leur cotation.

• Data Steward – G5 - Cadre

• Technicien (e) – 1 – G3 - Agent de Maîtrise

Article 2 – Fonctions modifiées :

Le contenu des deux définitions de fonction a été ajusté aux évolutions de l’organisation, elles ont fait l’objet d’une nouvelle pesée :

• Technicien (e) – 2 – G4 - Agent de Maîtrise

• Chargé (e ) d’études Juridiques – G5- Cadre

Article 3 – Grille de Classification 2023

La commission de suivi a validé l’ensemble des modifications se rapportant aux fonctions visées aux articles 1 et 2. La nouvelle grille de classification ainsi rédigée et les définitions de fonctions modifiées figurent en annexe du présent avenant et constituent un tout indivisible avec celui-ci.

Article 4 - Dispositions diverses

Le contenu de l’ensemble des autres définitions de fonction et leur classification dans la grille demeurent inchangés.

Les présentes dispositions constituent un avenant à l’accord d’entreprise du 27 mai 2009.

Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 27 mai 2009 demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.

Consultation des représentants du personnel :

Le projet du présent avenant a été soumis, avant son élaboration définitive au CSE pour avis le 27 février 2023.

Le CSE a validé unanimement le projet d’avenant lors de cette réunion

Article 4.1 : conditions de validité

Il est rappelé que les Organisations Syndicales CFDT et CFTC sont toutes deux représentatives au sein de la société à la suite des résultats du 1er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE.

Pour entrer en vigueur le présent accord doit être signé :

• Soit par au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE quel que soit le nombre de votants.

• Soit par au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants. Dans cette dernière hypothèse, une ou plusieurs de ces organisations signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour notifier à l’employeur et aux autres organisations syndicales de l’entreprise qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

• Au terme de ce délai d'un mois, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

• Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ont permis d’atteindre le taux de 50 % exprimés en faveur d’organisation syndicales représentatives, il n’y a plus lieu d’organiser cette consultation.

• Dans le cas de la nécessité de la consultation des salariés pour la validité de l’accord, cette consultation, qui peut être organisée par voie électronique, se déroulerait dans un délai de deux mois dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires.

• Participeraient à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et Électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.

4.2 - Dépôt/publicité

Après sa conclusion et si les conditions de son entrée en vigueur sont remplies, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En conséquence le représentant légal de la société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent l’employeur et les organisations syndicales signataires n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur n’a pas demandé à occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Les salariés seront collectivement informés de la signature de l’Accord d’entreprise par Flash Info, il sera mis en ligne et consultable par tous les salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

A son entrée en vigueur, l’accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés de MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT et résultant notamment d’accords collectifs, de la convention collective, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Après avoir lu et paraphé chacune des 4 pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’avenant à l’accord d’entreprise portant sur la grille de classification ses annexes au nom de leur organisation.

Fait à Sainte Savine, 28 février 2023 en 6 exemplaires originaux, dont :

• Un pour transmission à la DREETS

• Un pour transmission au Conseil de prud’hommes,

• Un pour le CSE

• Un pour chaque Délégué Syndical

• Un pour la Direction

Pour MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT

Le Directeur Général

Le Syndicat CFDT représenté par - Déléguée Syndicale

Le Syndicat CFTC représenté par - Déléguée Syndicale