Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION 2021" chez MBM - LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA REMUNERATION

2021

POINT. P LA MERIDIONALE

Entre :

La société Méridionale des Bois et Matériaux S.A.S.

Représentée par

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par

L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par

L'organisation syndicale F.O. représentée par’

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales de Point. P La Méridionale et la Direction de l’Entreprise se sont réunis les :

• 16 décembre 2020

• 07 janvier 2021

• 13 janvier 2021

• 21 janvier 2021

Au cours de ces réunions, La Direction a communiqué aux Organisations Syndicales un dossier de synthèse sur la situation des rémunérations au sein de l’Entreprise.

Après avoir pris connaissance de ces informations, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs propositions.

Après discussions et négociations lors de ces réunions, ces dernières se traduisent par la conclusion du présent accord.

GENERALITES

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2021 en application de l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de : un an à compter du 1^er janvier 2021.

Article 3 : Champ d’application

Le présent accord est conclu et s’applique à l’ensemble du personnel inscrit travaillant au sein de la Méridionale des Bois et Matériaux et ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er janvier 2021.

Article 4 : Dépôt de l’accord

En application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon Unité Territoriale de l’Hérault dont un exemplaire en format informatique.

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

En application de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché dans chaque établissement.

MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Article 5 : Salaires 2021

5.1/ Sont éligibles aux mesures d’augmentation individuelle, de promotion et d’égalité professionnelle, les salariés ayant un an d’ancienneté au minimum au 1^er janvier 2021.

5.2/ Une enveloppe pour les augmentations de salaire de 309 296 euros soit 1,15% de la masse des salaires de base.

Au global cette enveloppe comprend les éléments suivants :

- Les augmentations individuelles avec une mesure différenciée selon que le salaire de base est inférieur ou égal ou bien supérieur à 1750€ ;

- L’impact sur 2021 de la revalorisation des minimas conventionnels ;

- L’impact de l’évolution mécanique annuelle de la prime d’ancienneté ;

5.2.1/ Mesures spécifiques aux salaires de base inférieurs ou égaux à 1750€ brut/mois

Une enveloppe de 40 342 € est destinée à la revalorisation des salaires brut de base inférieurs ou égaux à 1750€/mois pour un temps complet.

70% des salariés dont le salaire est inférieur ou égal à 1750€ seront touchés par une mesure de revalorisation de leur minima le cas échéant et/ou au travers de l’enveloppe spécifique de 40 342€.

Lorsqu’un salarié sera augmenté au travers de cette mesure, le montant mensuel de son augmentation ne pourra pas être inférieur à 20€ bruts.

Nous porterons une attention particulière aux collaborateurs ayant minimum 15 ans d’ancienneté avec une rémunération inférieure à 1750 € bruts/mois.

Les salariés auxquels le bénéfice de cette mesure aura été refusé, auront un entretien avec leur responsable hiérarchique visant à leur en expliquer la raison et à leur donner des pistes d’amélioration pour l’avenir.

5.2.2/ Augmentation individuelles des salariés dont le salaire de base est supérieur à 1750€ brut/mois et promotions

Une enveloppe de 190 956€ est destinée à la revalorisation des salaires brut de base supérieurs ou égaux à 1750€ bruts/mois.

Lorsqu’un salarié sera augmenté au travers de cette mesure, le montant mensuel de son augmentation ne pourra pas être inférieur à 20€ bruts

.

5.2.3/ Minimas conventionnels

L’impact de la revalorisation des minimas sociaux est estimé à 21 516€ au moment de la négociation du présent accord.

5.2.4/ Revalorisation des primes d’ancienneté.

L’impact des revalorisations automatique des primes d’ancienneté est estimé à 53 790€ au moment de la négociation du présent accord.

5.3/ Détail des autres mesures

5.3.1/ Mise en place d’un salaire minimum après 3ans d’ancienneté

La société MBM met en place un salaire minimum au bout de 3 ans d’ancienneté de 1 650 euros bruts mensuels.

Ce salaire minimum est applicable dès le 1^er janvier 2021 à tous les salariés présents au sein de la société.

5.3.2/ Mesure relative à l’avancée de carrière

Dans la continuité de ses engagements, la société MBM dédie une enveloppe spécifique relatives à la réduction des éventuelles inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes et aux différentes promotions. Cette enveloppe spécifique représente 67 238€.

5.3.3/ Titres restaurant

Une attribution complémentaire de 2 titres restaurant prendra effet à compter du 1^er janvier 2021.

L’effet rétroactif sera obtenu en versant 17 titres au mois de mars 2021 et ensuite 13 titres par mois.

Les conditions d’octroi, la valeur faciale et la répartition employeur/salarié restent inchangés

La valeur globale de cette mesure pour l’entreprise est estimée à 75 306€ en année pleine.

5.3.4/ Revalorisation de la Prime Entretien Vêtement

La prime entretien Vêtement de travail sera valorisée à 9€ pour toutes les personnes concernées.

5.3.5/ Revalorisation du Panier Repas

Le paniers repas sera désormais valorisé à 9,60€ par repas pour les personnes concernées.

5.3.6/ Versement exceptionnelle d’une dotation au budget Activité Sociale et Culturelle du Comité Social et Economique

Le budget Activités Sociales et Culturelles du CSE recevra de la part de la société MBM une dotation exceptionnelle de 25 000€. Ce montant sera versé en une seule fois sur le mois de février 2021.

Article 7 : Date d’effet des mesures 

- Au 1^er janvier 2021 pour les mesures salariales et les titres restaurant

Nota :

• Les minimas conventionnels interviendront suivant modalité de l’accord trouvé au niveau de la branche

• Le revalorisation d’ancienneté interviendront aux dates anniversaires d’ancienneté.

• Les promotions se font tout au long de l’année

Article 8 : Suivi de l’accord

La direction communiquera courant juin 2021, un état des mesures aux organisations signataires

Fait à Béziers, le mardi 26 janvier 2021

Pour la Direction Générale

Pour la CGT

(pas de signature)

Pour la FO

Pour la CFTC