Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez MBM - LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La société Méridionale des Bois et Matériaux

D'une part

Et

Les syndicats

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur selon les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Bénéficiaires

Afin de bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de celle-ci, à savoir au plus tard le 31 janvier 2023.

Tous les salariés de l’entreprise remplissant la condition sus-évoquée, y compris les alternants, sont éligibles au bénéfice de la prime.

Les salariés entrés en cours d’année 2022 bénéficieront également de la mesure au prorata temporis.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de :

• 500 euros pour les salariés présents au moment du versement.

Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents et ceux considérés comme étant présents dans le cadre des congés suivants :

• les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, congés conventionnels, exercice de mandats de représentant du personnel)

• les congés pour accident du travail et maladie professionnelle

• les congés de maternité et d’adoption

• les absences pour accident de trajet dans la limite d’un mois

• période de préavis non effectuée à la demande de l’employeur

• le congé de paternité…

Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif, que ceux cités ci-dessus et pour une durée cumulée supérieure à 15 jours, la prime sera versée au prorata temporis.

L’année de référence pour le calcul des absences est l’année civile 2022.

Article 3 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée au mois de janvier 2023 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 – Exonération de la prime

Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, est exonérée de cotisations et de contributions sociales, dont la CSG/CRDS, et d’impôt sur le revenu.

La prime versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le SMIC est exonérée de cotisations et contributions mais elle est soumise à CSG/CRDS. La prime de ces salariés est assujettie au forfait social et soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l’accord

L’engagement de l’entreprise de faire verser à ses salariés la prime de partage de la valeur prendra effet le 1^er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime.

A la suite du versement sur la paie du mois de janvier 2023 de la prime ci-dessus mentionnée, le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 7 – Publication de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public et versé au sein d’une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Béziers, le 5 décembre 2022, en 6 exemplaires