Accord d'entreprise "LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS 2022" chez LEGALLAIS

Accord d'entreprise sur les entretiens professionnels

ENTRE :

La société Legallais SAS (ci-après nommée Legallais)

Dont le siège social est situé 7-10, rue d’Atalante Hérouville-Saint-Clair (14200)

Représentée par Monsieur ************, agissant en qualité de Président du Groupe Grand Comptoir

D’UNE PART,

ET :

Les délégations syndicales, représentées par

Madame ************, déléguée syndicale centrale CFDT, accompagnée de Monsieur ************.

Madame ************, déléguée syndicale centrale CFTC.

Monsieur ************, délégué syndical central CGT, accompagné de ************

D’AUTRE PART.

Préambule

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entend donner, aux collaborateurs qui le souhaitent, les moyens de construire leur parcours professionnel au sein de l’entreprise. Les compétences des collaborateurs représentent un atout majeur dans la réussite de Legallais. La nécessité de porter attention aux projets professionnels résulte de l'attente des salariés, à tous les âges, de se réaliser dans leurs cursus professionnels et du besoin de Legallais de pouvoir compter sur le développement des compétences, au bon moment et au bon endroit. Ces parcours sont au croisement des choix des salariés et des besoins de Legallais.

Article 1 - Permettre au salarié d’être acteur de son devenir professionnel

1.1 - Communiquer son projet professionnel

L’entretien professionnel constitue un acte de management, un outil de dialogue, de développement des compétences et de valorisation du parcours professionnel. Il s’agit d’un moment privilégié pour établir un échange constructif entre le collaborateur et son manager sur les motivations, le potentiel, les projets professionnels et les possibilités d’évolution.

Afin de favoriser l’émergence des projets professionnels et de faciliter leur communication au sein de l’entreprise, Legallais offre la possibilité d’effectuer des entretiens professionnels tous les ans.

Chaque année, le collaborateur et le manager s’accordent sur le fait de procéder à un entretien professionnel formalisé. Il est bien précisé que cet entretien a lieu à l’appréciation du collaborateur et du manager. Si l’une des deux parties veut échanger sur l’avenir professionnel du collaborateur, l’entretien professionnel a lieu sinon il est reporté à l’année suivante.

Legallais s’engage, toutefois, à assurer a minima la réalisation d’un entretien professionnel formalisé tous les 6 ans.

Dans le cas où les entretiens professionnels menés par les managers aboutissent à un souhait d’évolution en dehors du périmètre de décision et/ou de compétence du manager, le service compétences et formation se rapproche du collaborateur concerné afin de réaliser un entretien professionnel de carrière, avec l’accord du salarié.

1.2 - Réaliser un bilan professionnel tous les 6 ans

La loi du 5 septembre 2018 encadre le bilan à effectuer tous les 6 ans entre le manager et le cas échéant la Direction des ressources humaines et le collaborateur à l’occasion d’un entretien professionnel.

Dans le cadre des entretiens, l’entreprise s’engage à effectuer un bilan à 6 ans étant entendu que l’année de référence est l’année civile.
Par exemple, un salarié entré chez Legallais en février 2020, bénéficiera d’un entretien de bilan au cours de l’année 2025.

Article 2. Application

2.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s’applique sur une durée indéterminée.

Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition en 2 exemplaires (dont 1 version sur support électronique et 1 version dans un standard ouvert réutilisable) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

2.2 - Révision de l'accord

Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n'a pas été prévu au présent accord, les partenaires sociaux et l'entreprise pourront compléter ou préciser cet accord.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur, comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou les organisations syndicales de salariés y adhérant ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent demander également à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions légales en vigueur dans le Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

2.3 - Dénonciation de l'accord :

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l'accord.

La dénonciation de l'accord ne peut être que totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

2.4 - Formalités de dépôt

Cet accord sera remis aux délégués syndicaux signataires, consultable sur Iris et envoyé à la DREETS et au greffe des Prud’hommes de Caen.

Fait en 5 exemplaires, à Hérouville-Saint-Clair, le 22 février 2022.

Monsieur ************Madame ************

PrésidentDéléguée syndicale centrale CFDT

Madame************

Déléguée syndicale centrale CFTC

Monsieur ************

Délégué syndical central CGT