Accord d'entreprise "avenant n°3 à l'accord collectif "frais de santé" de l'ensemble des salariés de l'établissement de Bègles, société Cémoi Chocolatier" chez CEMOI CHOCOLATIER

Le présent avenant a été conclu entre,

La société CEMOI CHOCOLATIER Etablissement de Bègles, dont le siège social est situé 13, rue des deux Esteys à Bègles (33130) immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro 564 202 166, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par Madame xx en sa qualité de déléguée syndicale ;

• le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur xx en sa qualité de délégué syndical

d'autre part,

À partir du 1^er janvier 2020, les contrats d’assurance santé complémentaire doivent proposer le panier 100 % santé : c’est une nouvelle obligation au titre du contrat responsable.

Cette réforme a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins en proposant des équipements sans reste à charge en optique, dentaire et aides auditives.

Dans le cadre du travail de la commission mutuelle, la Direction et les partenaires sociaux ont donc dû faire évoluer l’offre de garanties des frais de santé pour répondre à ces nouvelles obligations. Cette évolution n’entrainera aucune augmentation des cotisations patronales et salariales.

Le présent avenant vient donc préciser ces changements. Les articles 1 et 3 de l’avenant numéro 2 sont modifiés à compter du 01^er janvier 2020. Les autres articles de l’accord de CEMOI CHOCOLATIER Etablissement de Bègles du 25 janvier 2014 demeurent inchangés.

Article 1 venant modifier l’article 1 : Objet

Cet accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2 de l’accord collectif frais de santé Cémoi Chocolatier établissement de Bègles du 25 janvier 2014, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société CEMOI CHOCOLATIER pour le compte de son établissement de Bègles auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le(les) désignation(s) fera (ont) l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Article 2 venant modifier l’article 3 : Garanties

Les garanties le sont à titre informatif. Elles ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 3 venant modifier l’article 4 : Cotisations

Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés avec la possibilité d’une couverture facultative des Ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance.

Les cotisations, au 1^er janvier 2020 sont fixées selon les conditions suivantes :

* % calculé sur la base du plafond de la Sécurité Sociale 2020 soit 3428€

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « frais de santé » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.

En cas d’évolution des taux de cotisation résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat, celle-ci sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions qu’exprimées ci-dessus et ce, dans la limite d’une augmentation d’une année sur l’autre de 15 €.

Au-delà, les parties au présent accord se rencontreront dans un délai maximum d’un mois afin de définir, par voie d’avenant, les conditions d’évolutions du régime.

Article 4 : Durée, modification, dénonciation

Le présent avenant à l’accord prendra effet le 01 janvier 2020.

Pendant sa période d’application, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 5 : Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bordeaux, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Bègles le 20/01/2020 en 3 exemplaires originaux

Pour l’établissement de Bègles Société Cemoi Chocolatier

Monsieur xx, Directeur d’Usine

Pour l’organisation syndicale représentative :

Madame xx, Déléguée Syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale représentative :

Monsieur Bxx, Délégué Syndical CFE CGC