Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez FOREZIA (Siège)

PROCÈS-VERBAL NEGOCIATION ANUUELLE OBLIGATOIRE 2017 - FOREZIA

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales ci- dessous

CFDT représenté par

Une première réunion a eu lieu le 23 Février 2017 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• 09 Mars

• 22 Mars

• 05 Juillet

• 02 Août

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A l’issue de la présentation des revendications du Délégué Syndical, des discussions et des réponses ont été apportées et des négociations ont été engagées qui ont débouchées sur un accord concernant les points suivants :

1) Pas d’augmentation de salaire généralisé sur 2017. Néanmoins compte tenu du niveau globale des rémunérations des agents logistique par rapport aux salarié de même niveau et par rapport au condition d’exercice du métier d’agent logistique les parties ont convenues d’axer leur réflexion en 2017 sur cette catégorie de personnel en mettant en place une prime de productivité

2) Mise en place d’une prime Productivité concernant le personnel travaillant sur les quais en préparation et en réception sur le site de Chasse / Rhône. Cette prime est en «  test » sur 2017. Les parties conviennent qu’une évaluation chiffrée devra être faite et présentée en début d’année 2018 pour l’année écoulée afin de déterminer s’il y a lieu de faire des ajustements pour ensuite la déployer sur les autres sites. Cette prime sera calculée

3) Conscient de l’évolution des NTIC et des nouvelles méthodes d’organisation du travail visant à une meilleur conciliation de la vie personnelle et professionnelle des salariés, les parties ont décidées de négocier un accord visant à promouvoir et encadrer le travail à distance (travail à domicile ou travail en bureau partagé). Cette négociation est en cours. Un accord sera signé sur l’année 2017 pour une entrée en application dans les meilleurs délais et au plus tard le 01/01/2018.

4) Une commission a été constituée pour évaluer les fiches de fonctions et les coefficients hiérarchiques de chacun des postes de FOREZIA. Cette commission composée conformément aux dispositions de notre CCN devra rendre ses conclusions courant du 4eme trimestre 2017 pour une mise en application des nouveaux coefficients au 01 janvier 2018 après présentation aux instances représentatives et accord de la Direction

5 ) Compte tenu de la réévaluation des fiches de fonctions et des coefficients hiérarchiques et dans la perspective de croissance de l’entreprise, il apparait opportun aux parties de créer dès à présent une Catégorie Sociale Professionnelle intitulé Agent de Maitrise Article 36. Bien que cette CSP existe dans la convention collective applicable chez FOREZIA, la Direction et Le délégué syndical s’accordent, compte tenu de la complexité de cette mise en place dans un contexte juridique incertain de négocier sur l’année 2017 concernant le rattachement des Article 36 en matière de :

• Mutuelle

• Retraite et prévoyance

• Collège pour les élections professionnelles

6) Les modalités d’une mise en place de titre restaurant seront étudiées sur 2017 avec effet si un accord est trouvé en 2018.

7) La Direction après avoir recueillis l’avis du CHSCT, de l’encadrement n’a pas souhaitée mettre en place la solution informatique ZEST ME-UP concernant le «  droit d’expression des salariés ». Les parties doivent réfléchir à une solution plus adaptée au mode de fonction de l’entreprise.

8) Il a été mis en place un logiciel de gestion des temps ( HOROQUARTZ) . Cette solution présente de nombreux avantages dans pour le salarié et pour l’employeur. Dés ajustement de paramétrage seront nécessaires la première année d’utilisation.

9) Les parties constatent que l’égalité Hommes Femmes existe dans FOREZIA. Aucune disposition particulière n’est donc nécessaire dans ce domaine

Le présent Procès-verbal d’accord sera applicable aux entités FOREZIA. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale de Vienne (38), et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de vienne

Fait à Chasse sur Rhône, le 05 Septembre 2017