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Entre les soussignés :

- D'une part, la société FOREZIA SNACKING SAS- ZAC des Platières - 38670 CHASSE SUR RHONE

Dont le siège social est situé à Chasse sur Rhône (38)

inscrit au répertoire du registre de commerce de Vienne sous le numéro SIRET: 564 500 577 00080 - APE 4632B

et cotisant à l'URSSAF de Grenoble (38)

Et, d'autre part,

-

Responsable service Client et ADV

salarié ELU TITULAIRE CSE - Collège Cadre

-

Assistante d'exploitation

salariée ELUE TITULAIRE CSE- Collège Non cadre

Il est convenu le présent accord :

SOMMAIRE

Article 1. Objet de l'accord 4

Article 2. Détail des indicateurs du volet environnemental de la BDESE ... 4

Article 3. Date d'application de volet environnemental 4

Article 4 : Durée d'application et entrée en vigueur de l'accord 5

Article 5 : Suivi, révision et dénonciation de l'accord 5

1. La clause de révision

2. La clause dénonciation

Article 6 : Dépôt et publicité de l'accord 6

Annexe 7

PREAMBULE

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a posée, par son décret d'application N°2022-678 du 26 avril 2022, pour les entreprises d'au moins 50 salariés le principe d'une consultation du Comité Social Economique ( C.S.E.) sur les conséquences environnementales des décisions de la Direction.

En conséquence les articles L 2312-18 et suivants du code du travail sont venus «modifier» l'intitulé et le contenu de présentation de la Base de Données Economiques et Sociales ( BDES) qui était le principal vecteur d'information du CSE, laissant pour les entreprises de plus de 50 salariés la possibilité selon l'article L 2312-21 du code du travail, de négocier dans un accord collectifle contenu de la BDESE. Cette négociation devra faire en sorte que la BDESE évoque maintenant « les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise». A défaut d'accord les règles de droit commun fixées par le code du travail s'appliqueraient et l'entreprise FOREZIA devrait alors inclure les indicateurs dans le volet environnemental de sa BDESE tels que prévus dans les articles R23 l 2-8 et R 2312-9 modifiés du code du travail.

Conscient de son rôle et de son impact sur l'environnement la société FOREZIA a entrepris volontairement une démarche R.S.E depuis déjà cinq ans, en consacrant une partie de son budget à des actions relatives à ce sujet . Dès lors il est apparu comme une évidence pour la société FOREZIA d'intégrer dans le volet environnemental de sa BDESE des indicateurs pertinents par rapport à son activité, accessibles, et pérennes. C'est dans ce contexte que la société FOREZIA a invité les partenaires à négocier un protocole d'accord collectif, concernant le volet environnemental de la BDESE. Les Parties se sont donc rapprochées afin de conclure le présent accord collectif

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédée la conclusion du présent accord collectif a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiquées toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles ne pouvaient légitimement ignorer.

Article 1 : Objet de l'accord

La loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi climat, et plus particulièrement son décret d'application N°2022-678 du 26 avril 2022 pose le principe que la nouvelle BDESE doit comporter des indicateurs environnementaux.

Il sera donc rajouté un volet « Environnemental » à la BDES existante de FOREZIA. Dès lors la BDES actuelle sera intitulée BDESE

L'ensemble des infonnations contenues dans la BDES sera repris dans la nouvelle BDESE . Cela comprend tous des indicateurs des volets suivants :

• Volet INVESTISSEMENTS

• Volet FOND PROPRES

• Volet EVOLUTIONS SALARIALES

Volet CONTRIBUTION ACTIONS SOCIALES

• Volet REMUNERATION D'ACTIONNAIRES

• Volet FLUX FINANCIER

• Volet SOUS TRAITANCE

Article 2. Détail des indicateurs du volet environnemental de la BDESE

Dans le cadre de son engagement dans une politique RSE depuis plusieurs années la société FOREZIA souhaite s'engager également sur la partie Sociétale. Unanimement convaincues que l'aspect Environnemental est indissociable de l'aspect Sociétale les parties ont convenues que le Volet environnemental de la BDESE devra s'articuler autour de deux parties:

• Une partie: ENVIRONNEMENTALE

Une partie : SOCIETALE

L'ensemble des indicateurs du volet environnemental de la BDESE et leur présentation sera annexé au présent accord collectif ( ANNEXE N°1 )

Article 3. Date d'application du volet environnemental

Compte tenu, du délai entre la mise en application du présent accord collectif et la date de clôture del'exercice 2022 pour modifier la BDES actuelle et intégrer le volet environnemental dans la nouvelle matrice BDESE, du degré d'incertitude que peut revêtir le calcul rétroactif de

certains indicateurs ; les parties conviennent en conséquence que le volet environnemental de la BDESE pour sa première année d'application ( année 2022 ) puisse entrainer certaines difficultés pour être convenablement renseigné. Aussi afin de ne pas retarder la mise en place du volet Environnemental et reporter sa mise en application à la BDESE 2023, les parties conviennent qu'en cas de difficultés notoires, certaines informations du volet environnemental de la BDESE 2022 puissent être renseignées qu'approximativement.

Dans cette hypothèse, la société FOREZIA devra préciser le degré d'incertitude sur le calcul des indicateurs dont elle aura fourni une valeur approximative, et indiquera les contraintes qui ne lui aurait pas permis de renseigner ces indicateurs.

La Direction précise qu'elle fera tout ce qui sera possible pour renseigner avec un degré de fiabilité optimum l'ensemble des indicateurs du volet environnemental.

Article 4 : Durée d'application et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et pour une durée détenninée initiale de 3 ans . Sauf dénonciation , il se renouvellera à chaque date anniversaire par tacite reconduction pour une période de 12 mois .

Article 5 : Suivi, révision et dénonciation de l'accord

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, ou statutaires, relatives à la BDESE qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à pennettre cette adaptation. A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives, ou à défaut les représentants des salariés, à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications. Ces adaptations ne sauraient avoir pour effet d'avoir pour conséquence une application plus défavorable aux collaborateurs.

1. : La clause de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L2222-5 et L226 l- 7 et suivants du code du travail, sur demande de l'un des signataires.

2. : La clause dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord poun-a être révisé dans les mêmes conditions qu'il a été conclu, et dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé conformément à l'article D.2231-2 du code du travail sur support électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emplois.gouv.fr ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de ViENNE (38).

Le 06 Septembre 2022

Le secrétaire du CSE La Direction - Président

Membre du CSE

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