Accord DE METHODE ADAPTANT LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE DTF

ENTRE :

La Société LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE – S.A.R.L au capital de 1 440 000 Euros – dont le siège social est situé 19, rue de la Presse - 42000 SAINT-ETIENNE – n° R.C. St-Etienne 56 B 188 représentée aux présentes par Monsieur XXXXXXX, Co-Gérant,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de DTF, ayant été dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord :

• - L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

EN PRESENCE DE :

La délégation unique du personnel élargie de la Société DTF, représentée par sa secrétaire Madame XXXXXXX, également membre de la délégation syndicale.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

TABLE DES MATIERES

Préambule 1

Article 1. Champ d’application et objet du présent accord 2

Article 2. Calendrier des réunions avec la délégation unique du personnel et délai d’information et de consultation 2

Article 3. Durée d’application du présent accord 3

Article 4. Révision 3

Article 5. Validité de l'accord 4

Article 6. Dépôt 4

Préambule

La procédure d’information-consultation de la délégation unique du personnel a débuté avec la convocation de ses membres, remise le vendredi 15 mars 2019 en vue d’une réunion le 25 mars 2019.

En principe, et compte tenu des délais prévus à l’article L. 1233-30 du Code du travail, la consultation de la délégation unique du personnel sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement pour motif économique doit intervenir au plus tard le 27 mai 2019.

L’ordre du jour et la note explicative confidentielle afférente ont été adressés avec la convocation, le 15 mars 2019.

Dès la remise de cette note, la direction a fait part de son intention d’engager des négociations avec l’organisation syndicale représentative en présence, à savoir la CFDT, s’agissant du plan de sauvegarde de l’emploi devant présenter les mesures qui seraient applicables aux salariés concernés par le projet de réorganisation, avec pour objectif de signer un accord majoritaire. A défaut, les mesures seraient reprises dans un document unilatéral qui sera présenté à la Direccte, pour homologation.

Les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi proposées par l’employeur ont été présentées à l’expert-comptable de la délégation unique du personnel dans le cadre de sa mission d’assistance. Elles ont été présentées à la délégation unique du personnel au cours de différentes réunions, au gré de l’avancement des négociations avec le délégué syndical.

Une première version de l’accord portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi, formalisant les propositions déjà évoquées, a été remise à la délégation unique du personnel le 09 mai 2019. A ce jour, les négociations avec l’organisation syndicale représentative sont encore en cours.

Dans sa volonté d’aboutir à un accord et de favoriser le dialogue social, au cours de la réunion du 13 mai 2019, la direction a proposé aux membres de la délégation unique du personnel d’allonger le délai d’information et de consultation mentionné à l’article L 1233-30 du Code du travail. Cette mesure devant permettre, d’une part, de finaliser la négociation des mesures d’accompagnement des salariés potentiellement impactés par le projet et, d’autre part, permettre aux membres de la délégation unique du personnel de prendre pleinement connaissance du projet de plan de sauvegarde de l’emploi et d’être pleinement informés sur le projet, dans sa globalité, avant de rendre leur avis. La délégation unique du personnel a accepté.

En conséquence, les parties sont d’accord pour convenir d’un délai supplémentaire d’information et de consultation, du 28 mai au 11 juin 2019.

En présence de la délégation unique du personnel, les parties ont négocié un accord de méthode s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L 1233-21 du Code du travail.

Champ d’application et objet du présent accord

Le présent accord de méthode a pour objet de définir le calendrier d’information consultation de la délégation unique du personnel de l’entreprise DTF Médical sur le projet de restructuration et ses possibles conséquences sur l’emploi, y compris le plan de sauvegarde de l’emploi.

Calendrier des réunions avec la délégation unique du personnel et délai d’information et de consultation

La procédure d’information-consultation de la délégation unique du personnel a débuté avec la convocation remise le vendredi 15 mars 2019 en vue de la première réunion le 25 mars 2019.

L’ordre du jour et la note explicative afférente ont été adressés aux membres de la délégation unique du personnel le 15 mars 2019. Cette note explicative intégrait les informations suivantes :

• Le contexte économique de la réorganisation ;

• Le nombre de suppressions d'emploi ;

• Les catégories professionnelles concernées ;

• Les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements ;

• Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Dès la remise de cette note, la direction a fait part de son intention d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives, sur les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 08 avril 2019, les mesures d’accompagnement proposées par l’employeur et pouvant constituer le plan de sauvegarde de l’emploi ont été remises à l’expert-comptable désigné par la délégation unique du personnel pour la mission d’assistance qui lui a été confiée.

Puis ces propositions ont été présentées à la délégation unique du personnel.

Parallèlement aux réunions de négociation avec l’organisation syndicale, plusieurs réunions ont été organisées avec la délégation unique du personnel :

Il est convenu entre les parties au présent accord, en présence de la délégation unique du personnel, que le délai prévu à l’article L. 1233-30 du Code du travail pour permettre à la délégation unique du personnel de rendre ses avis est prolongé de 15 jours, soit jusqu’au 11 juin 2019.

La délégation unique du personnel (en tant que CE et en tant que CHSCT) dispose ainsi d’un délai prolongé jusqu’au 11 juin 2019 pour rendre ses avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application, ainsi que sur le projet de licenciement collectif et le cas échéant, sur les conséquences du projet de réorganisation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

A défaut d’avis rendu à cette date, la délégation unique du personnel (en tant que CE et en tant que CHSCT) sera réputée avoir rendu un avis défavorable sur le projet de restructuration et ses modalités d'application, sur le projet de licenciement collectif et ses possibles conséquences sur l’emploi et le cas échéant, sur les conséquences du projet de réorganisation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Durée d’application du présent accord

Le présent accord est conclu jusqu’à ce que la délégation unique du personnel rende ses avis sur le projet en cours, et au plus tard jusqu’au 11 juin 2019.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente au présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 5 jours.

Validité de l'accord

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature.

Une modification des dispositions légales ou des accords nationaux ou des conventions collectives applicables concernant un ou plusieurs points du présent accord pourra donner lieu à une révision de cet accord à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Si une disposition du présent accord s'avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

Dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera communiqué au délégué syndical et aux membres de la délégation unique du personnel.

Il sera tenu à la disposition du personnel et un avis sur les modalités de sa consultation sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Le dépôt de l’accord sera opéré sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes. Il se fera conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D 2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Saint-Etienne, le 21 mai 2019 en 4 exemplaires,