Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 15/12/1998" chez BERTHEAS ET CIE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

DU 15/12/1998

Entre

La SASU Berthéas & cie au capital de 405 000 euros dont le siège social est situé Parc d’Activités Stelytec – 10 Allée Léonard de Vinci - 42400 Saint-Chamond , ayant pour code APE 1396Z et immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 564 502 607 00042 , relevant de l'URSSAF Rhône Alpes sous le numéro de cotisant 827000002170333927, représentée par M. , Directeur, dûment habilité à signer les présentes ;

D’une part,

Et

Mme , agissant en qualité de déléguée syndicale CGT, dûment habilitée à signer les présentes ;

D’autre part,

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

Il est tout d’abord rappelé que des garanties complémentaires de frais de santé et de prévoyance à caractère collectif et obligatoire sont en place au sein de la société pour l’ensemble des salariés.

Ces garanties sont proposées et gérées par l’organisme assureur (APICIL) de sorte qu’elles sont conformes à celles prévues par la convention collective applicable à l’entreprise.

Par accord d’entreprise en date du 15 décembre 1998, il avait été convenu une contribution par le Comité d’Entreprise au financement de la couverture santé – prévoyance, à raison de 0,50% venant minorer la quote-part salariale, dans le cadre du budget des oeuvres sociales.

Lors d’une réunion du CE du 14 décembre 2017, suite à l’information sur la mise en conformité des contrats supports des garanties santé – prévoyance – indemnité de fin de carrière avec les exigences du « contrat responsable » réalisée par les organismes assureurs, le Comité d’Entreprise a décidé de réduire sa contribution au financement de la couverture santé de moitié, réaffectant l’autre moitié dans son budget des œuvres sociales, et ce avec un effet dès le 1^er janvier 2018.

Consécutivement, il avait été convenu de régulariser un avenant à l’accord du 15 décembre 1998.

Cet avenant n’étant pas intervenu, mais la décision du CE ayant bien été respectée depuis le 1^er janvier 2018, les parties ont convenu de régulariser aujourd’hui ledit avenant à l’accord du 15 décembre 1998 entérinant la décision du CE du 14 décembre 2017.

Le CE a été informé et consulté sur le présent avenant à l’état de projet, lors d’une réunion du 8 Novembre 2018.

C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Modification du financement par le Comite d’Entreprise

A compter du 1^er janvier 2018, la contribution du CE destinée à permettre une minoration de la quote-part salariale de la cotisation santé, dans le cadre des œuvres sociales, passe de 0,50% à 0,25% de la masse salariale brute totale.

Les autres 0,25% restent dans le budget des œuvres sociales et pourront financer d’autres projets.

Article 2 : Beneficiaires

A compter du 1^er janvier 2018, la contribution du CE de 0,25% bénéficiera à tous les salariés de la société adhérents aux garanties frais de santé.

Ainsi, dès lors qu’un salarié se prévaut d’une dispense d’adhésion aux garanties frais de santé dûment justifiée, la contribution du CE de 0,25% ne pourra pas s’appliquer. Dans un tel cas, il a été décidé par le CE que ce 0,25% resterait affecté à son budget œuvres sociales destiné à pouvoir financer d’autres projets. Ainsi, en pratique, une régularisation du budget du CE interviendra dans le mois suivant la fin de l’année de référence du budget du CE.

Article 3 : Suivi de l’avenant

Le suivi de l’application du présent avenant est assuré par le Comité d’Entreprise (puis par le Comité Social et Economique (CSE)).

Article 4 : Durée - Révision - dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes en vigueur, soit pour information à ce jour par les articles L2261-7, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail concernant la révision et par les dispositions de l’article L2261-9 du code du travail concernant la dénonciation.

Article 5 : Notification, Publicité et dépôt

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Le présent avenant sera transmis à l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera annexé au présent avenant copie de la notification de l’avenant à l’organisation syndicale représentative.

Il sera en outre transmis une version anonymisée du présent avenant (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original du présent avenant signé sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne, à la diligence de la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

Article 7 : Signatures

Fait à Saint-Chamond, le 16 Novembre 2018,

En 3 exemplaires originaux

Pour la société BERTHEAS Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur Madame

Directeur Général Déléguée syndicale CGT