Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES" chez MLT MINET LACING TECHNOLOGY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES

ENTRE :

La société MLT MINET LACING TECHNOLOGY

Dont le siège est à Saint Chamond (42400), 3 rue Michel Rondet

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D'UNE PART,

ET :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en tant que délégué syndical xxxxxxxxxx

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont souhaité négocier sur le thème des congés payés, afin d’entériner un cadre commun au sein de tous les établissements de la société en matière de congés payés.

Les discussions ayant menées à la rédaction du présent accord, ont été réalisées en recherchant l’équilibre entre les attentes des salariés et les possibilités et les besoins de La Société MLT MINET LACING TECHNOLOGY.

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de La Société MLT MINET LACING TECHNOLOGY, et ce, quelle que soit la catégorie, y compris les salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant.

Article I.2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et il entrera en vigueur, après sa signature, lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt, et au plus tard le 1^er juillet 2018.

TITRE II – MESURES RELATIVES AUX CONGES PAYES

Au sein de la Société MLT MINET LACING TECHNOLOGY, s’agissant des congés payés, il sera fait application des règles légales et conventionnelles, mais avec les spécificités suivantes :

- Période de prise des congés - Jours de congés supplémentaires

Afin d’apporter plus de souplesse aux salariés dans la prise des congés payés, il est convenu que la période de prise des congés payés est étendue à toute l’année de référence, soit du 1^er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante.

Dans cette période, l’entreprise pourra toutefois décider de périodes de fermeture sans pour autant imposer les dates de plus de 24 jours ouvrables de congés payés chaque année.

Les congés pourront être pris de manière fractionnée ou pas, au choix des salariés, étant précisé que les dates de fermeture de l’entreprise devront être respectées. Les salariés devront obligatoirement bénéficier/poser chaque année, 12 jours consécutifs (minimum) entre le 1^er juillet et le 31 août.

En contrepartie de cette souplesse, aucun congé de fractionnement ne sera dû.

Toutefois, tout salarié bénéficiant de 30 jours ouvrables de congés payés, aura droit à 2 jours de congés supplémentaires, qu’il fractionne ou non ses congés. Ces jours seront à prendre sur l’année de référence, aux dates fixées par l’entreprise, par exemple pour effectuer des ponts.

Pour les salariés ne bénéficiant pas de 30 jours ouvrables de congés payés, les jours de congés supplémentaires leur seront accordés s’ils sont présents à l’effectif de l’entreprise la veille et le lendemain de la prise des jours supplémentaires fixés par l’employeur

Pour l’ordre des départs, il sera fait application des règles légales et conventionnelles.

Le présent accord annule et remplace les usages antérieurs à sa date d’application en terme notamment de prise de congés, congés de fractionnement, congés supplémentaires, jours offerts…etc.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article III.1 : Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent d’échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société MLT MINET LACING TECHNOLOGY, en NAO.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Article III.2 : Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article III.3 : Accord majoritaire

Les parties au présentes reconnaissent que, conformément à l’article L 2232-12 du code du travail, le présent accord est négocié et signé par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en sa faveur au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Article III.4 : Publicité – Dépôt

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord est déposés en 4 exemplaires signés par les parties auprès des services de la DIRECCTE de la Loire : une version intégrale et une version anonyme sur support papier, et une version intégrale et une version anonyme sur support électronique, accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire de l’accord et du PV sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

Article III.5 : Signatures

Le présent accord est conclu en _____ exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,

A St Chamond, le ____________,

Pour le syndicat xxxxxxxxxxx Pour La Société MLT - MINET LACING TECHNOLOGY M xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxxxxx*

Délégué Syndical xxxxxxxxxxxxxx

*Parapher chaque page