Accord d'entreprise "Modalités d'attribution et de versement de la prime transport et forfait mobilité durable" chez MLT MINET LACING TECHNOLOGY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE TRANSPORT ET DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE : La Société MLT – MINET LACING TECHNOLOGY
Société par actions simplifiée
Dont le siège social est situé à Saint-Chamond (42400),
Z.I du Clos – 15, Rue Michel Rondet
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société MLT – MINET LACING TECHNOLOGY » ou « la Société »,

D’UNE PART,

ET : Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le Syndicat CGT Représenté par Madame XXX, En qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, des négociations annuelles ont été entreprises au sein de la Société entre le Président et la Déléguée syndicale

Conformément à l’article L. 2242-17 du Code du Travail, dans le cadre de ses négociations annuelles, la Société MLT – MINET LACING TECHNOLOGY a abordé l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT).

Au cours de ces négociations, pour l’année 2022, les parties sont parvenues à un accord concernant des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment par la prise en charge de certains frais de transport des salariés.

En application des articles L. 3261-1, L. 3261-3, L.3261-3-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord rappelle que l’employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie :

- Des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge facultative est couramment nommée « prime de transport ».

- Des frais engagés par ses salariés dans le cadre d’une mobilité plus durable. Cette prise en charge facultative est couramment nommée « forfait mobilités durables ».

L’objectif du présent accord est d’en définir les modalités de mise en œuvre et de versement.

La prime de transport et le forfait mobilité durable ne pourront pas être cumulables (cf Articles 1.2.3 et 2.2.2 du présent accord)

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

TITRE 1 – PRIME DE TRANSPORT

ARTICLE 1.1 – OBJET

Le présent titre a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de la prime de transport pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023.

ARTICLE 1.2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE TRANSPORT

1.2.1 : Eligibilité à la prime de transport

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel, intérim) et leur ancienneté, sous réserve d’être présent à la date du versement.

Pour permettre aux salariés de faire face à la hausse des prix du carburants, la loi de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à titre temporaire, les autres conditions d’éligibilité de cette prime. Ainsi, pour les années 2022 et 2023, la prime de transport concernera l'ensemble du personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail et utilisant leur véhicule pour effectuer leur trajet domicile – lieu de travail.

Néanmoins, sont toujours exclus les salariés :

− Bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ou à hydrogène du véhicule,

− Logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,

− Ou dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

1.2.2 : Sort des salariés à temps partiel

En application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, la prise en charge des frais de transport personnel pour les salariés à temps partiel dépend des modalités du temps partiel, à savoir :

- Lorsque le salarié est employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle (lorsqu’elle est inférieure à la durée légale), la prise en charge est identique à celle des salariés à temps plein,

- Lorsque le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

1.2.3 : Règles de cumul

A titre transitoire, pour les années 2022 et 2023, la prime transport pourra être cumulée, dans une certaine limite, avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs.

Les salariés qui souhaitent bénéficier de la prise en charge des frais de transports personnels dans le cadre du prime transport ne pourront pas bénéficier du forfait mobilités durables.

ARTICLE 1.3 – MONTANT ET MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TRANSPORT

Conformément au plafond défini par le législateur pour les années 2022 et 2023, le montant maximum de la « prime de transport » ne pourra excéder 700 € par an et par salarié au titre de la prise en charge des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène et de 400 € par an et par salarié pour les frais de carburant.

La prime sera versée chaque mois.

1.3.1 Modulation en fonction de la distance

Les Parties conviennent que cette prime de transport peut être modulée en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, comme suit :

• Entre 0 et 100 kms : 100 % de la prime de transport (soit 30 € par mois pour le salarié utilisant un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène et 30 € pour le salarié engageant des frais de carburant)

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les montants visés ci-dessus et versés au titre de la prime de transport sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

1.3.2 Modulation en fonction de la durée de présence

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : accident du travail, maladie professionnelle, congés payés, RTT, REC et RCR.

Toute autre absence du salarié au cours du mois de versement de la prime, pour quelle que cause ou motif que ce soit (maladie, congé maternité, congé paternité, congé sans solde, etc…), ne sera pas prise en compte pour le décompte de la durée de présence sur cette période, et sera donc défalquée.

Il sera procédé au décompte de la manière suivante :

_ Pas d’absence : droit à 100% de la prime

− Jusqu’à 1 jour ou 8h d’absence : droit à 50 % de la prime

− Au-delà d’ un jour ou 8h d’absence: droit à 0% de la prime

ARTICLE 1.4 – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Tout salarié souhaitant bénéficier de la prime de transport s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs de paiement requis selon les modalités ci-après définies.

Afin de justifier de leur éligibilité dans le cadre de la prime de transport, les salariés devront fournir au plus tard le 15 du mois de versement de la première mensualité :

- Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour leurs déplacements domicile/lieu de travail.

- dans les cas ci-dessous, une attestation sur l’honneur du propriétaire du véhicule sera demandée, précisant que le salarié utilise le véhicule dans le cadre de trajets domicile/lieu de travail :

• véhicule dont l’un des membres du foyer fiscal, est personnellement propriétaire,

• véhicule dont le salarié est copropriétaire,

• véhicule que le salarié loue,

• véhicule qui a été prêté gratuitement (si le salarié est en mesure de justifier qu’il prend effectivement en charge sa quote-part des frais du véhicule)

ARTICLE 1.5 – VERSEMENT DE LA PRIME DE TRANSPORT

Pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023, la prime de transport sera versée au salarié chaque mois, à compter du mois de novembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er Octobre 2022, aux échéances de paye, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande et joint les justificatifs afférents au plus tard le 15 du mois de versement de la première mensualité.

TITRE 2 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

ARTICLE 2.1 – OBJET

Le présent titre vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile/lieu de travail par la mise en place du dispositif du forfait mobilités durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables.

Le présent titre détermine les conditions d’attribution et de versement du forfait mobilités durables.

ARTICLE 2.2 – BENEFICIAIRES DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

2.2.1 : Eligibilité au forfait mobilités durables

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires et intérimaires, sous réserve d’être présent à la date du versement.

2.2.2 : Règles de cumul

L’exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En cas d’application de la DFS, le forfait mobilités durables doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Le forfait mobilités durables pourra être cumulé, dans une certaine limite, avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs.

Les salariés qui souhaitent bénéficier de la prise en charge de leur frais dans le cadre du forfait mobilités durables ne pourront pas bénéficier dela prime transport. Sont toujours exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur.

2.2.3 : Sort des salariés à temps partiel

En application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, la prise en charge du forfait mobilités durables pour les salariés à temps partiel dépend des modalités du temps partiel, à savoir :

- Lorsque le salarié est employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle (lorsqu’elle est inférieure à la durée légale), la prise en charge est identique à celle des salariés à temps plein,

- Lorsque le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

ARTICLE 2.3 – DEPENSES DE MOBILITE ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Les parties conviennent que les dépenses au titre Forfait Mobilités Durables ne vise, de façon exhaustive, que les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

− Avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou, avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, par exemple),

− En tant que conducteur ou passager en covoiturage,

− En transports publics de personnes : dans ce cas, la prise en charge ne peut pas concerner les frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %,

− A l'aide d'autres services de mobilité partagée, qui comprennent, d'une part, la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique et, d'autre part, les services d'autopartage visés par le Code des transports à condition que tous les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faible émission

Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilités durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.

ARTICLE 2.4 – MONTANT ET MODALITES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, le législateur a défini le montant maximum du forfait mobilités durables à 700 € par an et par bénéficiaire, pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023.

2.4.1 Modulation en fonction de la distance

Les Parties conviennent que cette prime de transport peut être modulée en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, comme suit :

• Entre 0 et 100 kms : 30 € par mois par salarié versé chaque mois aux échéances de paye.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

2.4.2 Modulation en fonction de la durée de présence

Le montant du forfait mobilités durables sera modulé au prorata de la durée de présence effective de chaque salarié au sein de la Société au cours de chaque mois.

Pour les CDD, ou les salariés entrés en cours de mois, le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché par exemple au cours d’une partie seulement du mois de versement de la prime, elle sera donc calculée au prorata temporis du temps de présence effectif.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : accident du travail, maladie professionnelle et congés payés.

Toute autre absence du salarié au cours du mois de versement de la prime, pour quelle que cause ou motif que ce soit (maladie, congé maternité, congé paternité, congé sans solde, etc…), ne sera pas prise en compte pour le décompte de la durée de présence sur cette période, et sera donc défalquée.

Il sera procédé au décompte de la manière suivante :

− Pas d’absence : droit à 100% de la prime

− Jusqu’à 1 jour ou 8h d’absence : droit à 50 % de la prime

− Au-delà d’un jour ou 8h d’absence: droit à 0% de la prime

ARTICLE 2.5 – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Tout salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs de paiement requis selon les modalités ci-après définies.

Afin de justifier de l’utilisation « conforme à son objet » du forfait mobilité durable, le salarié devra fournir, au plus tard le 15 du mois de versement de la première mensualité, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.

ARTICLE 2.6 – VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023, le forfait mobilités durables visé ci-dessus sera versé au salarié chaque mois, à compter du mois de Novembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er Octobre 2022, à chaque échéance de paye, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande et joint les justificatifs afférents au plus tard le 15 du mois de versement de la première mensualité.

TITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 3.1 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Octobre 2022. Il est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2023.

Il prendra automatiquement fin, sans autre formalité, le 31 décembre 2023.

ARTICLE 3.2 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous forme dématérialisée.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Le présent avenant sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’avenant.

Une copie de l’avenant sera disponible pour consultation par les salariés auprès du service des ressources humaines.

Il sera fait mention de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet par affichage dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Saint-Chamond,
Le 17 Novembre 2022

En 3 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie.

Pour le Syndicat CGT Pour la Société MLT

Madame XXX Monsieur XXX
En qualité de déléguée syndicale