Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 25/09/2012 RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SBB - FRANCE BOISSONS NORD (Siège)

Entre :

La société France Boissons Nord, dont le siège social est sis 10 rue du Chemin Saint Martin 59160 LOMME, représentée par XX, Directrice de Business Unit, dûment mandatée ;

Et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XX, agissant en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, agissant en qualité de Délégué syndical.

Préambule :

En date du 27 décembre 2018, l’organisation syndicale représentative CGT a dénoncé l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps du travail du 25 septembre 2012.

L’accord de 2012 ainsi dénoncé, devait cesser de produire ces effets à la fin de la période de préavis et de survie prévues par la loi soit au 27 mars 2020.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés une première fois le 22 février 2019 afin de négocier les modalités d’aménagement du temps de travail pour la Société France Boissons Nord. Lors de cette réunion il a été acté par les parties leur volonté d’attendre l’élection du nouveau Comité Social et Economique, pour démarrer de nouvelles négociations avec les syndicats représentatifs de l’Entreprise.

Les partenaires sociaux se sont ensuite rencontrés le 31 janvier 2020, le 06 février 2020, le 12 mars 2020. Un projet d’accord collectif d’entreprise reprenant le contenu des discussions des précédentes réunions a également été présenté aux Organisations syndicales représentatives le 23 mars 2020.

Cependant, compte tenu de la crise sanitaire sans précédent (COVID19) qui touchent la France et très fortement l’activité de France Boissons Nord, l’unanimité des organisations syndicales représentatives a demandé à la Direction un délai supplémentaire afin de reprendre la négociation de cette accord à la reprise de l’activité de France Boissons.

Les Organisations syndicales représentatives et la Direction se trouvant dans une volonté commune de conclure un nouvel accord collectif d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, la Direction a confirmé son accord de laisser un délai supplémentaire aux Organisations syndicales représentatives pour conclure.

Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE I – PROLONGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COLLECTIF DU 25 SEPTEMBRE 2012 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu dans le cadre du présent accord de continuer à appliquer les dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 25 septembre 2012 relatif à l’aménagement du temps de travail de France Boissons Nord jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard et ce malgré sa dénonciation et l’expiration du délai de survie prévu par la loi.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux s’engagent à reprendre la négociation du projet d’accord collectif proposé par la Direction le 23 mars 2020 dès la fin des mesures de confinement imposées par le gouvernement et dès la reprise de l’activité de France Boissons.

A défaut de conclusion d’un nouvel accord collectif au 31 décembre 2020, les dispositions du présent accord collectif et les dispositions de l’accord collectif du 25 septembre 2012 cesseront de produire leurs effets.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord qui entrera en vigueur à compter de sa conclusion et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE, selon les dispositions légalement définies, soit deux exemplaires dont une version électronique, et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes compétent. Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.

Fait à Lomme, le 31 mars 2020, en 5 exemplaires :

Pour la société France Boissons Nord:

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CFTC,

Pour la CGT,