Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez SBB - FRANCE BOISSONS NORD (Siège)

ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société XX, dont le siège social est situé XX, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro XX, représentée par XX, agissant en sa qualité de XX, dénommée ci-après la Société,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat XX représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical;

D’autre part.

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 21 octobre 2023.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenus à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité. En effet, la date de renouvellement de l’instance du CSE intervient durant une période d’activité de l’entreprise encore forte. Afin que les organisations syndicales puissent prendre le temps de rechercher des candidats, de négocier dans de bonnes conditions, de préparer et présenter leur profession de foi et d’autre part que les salariés puissent écouter, discuter et voter dans des conditions sereines, la direction et les organisations syndicales représentatives ont cherché une solution.

C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de rechercher, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Il a donc été décidé de manière unanime de proroger les mandats des élus du CSE dans les conditions suivantes.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PROLONGATION DES MANDATS :

Les parties conviennent, à titre exceptionnel, de prolonger les mandats de l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 mars 2024.

Durant la période de prorogation des mandats, les membres du CSE continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

Au soir de la proclamation des résultats, les mandats prorogés aux termes du présent accord s’éteindront de plein droit, au profit des nouveaux membres de la délégation élus au CSE.

Les parties conviennent que l'élection des nouveaux représentants du personnel se tiendra en principe à des dates qui seront arrêtées dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation des mandats sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

ARTICLE 2 – UNANIMITE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1. Prise d’effet – durée

Le présent accord prend effet à la date d’accomplissement des formalités de dépôts.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 31 mars 2024.

3.2. Révision – Dénonciation

Chaque partie signataire pourra demander la révision ou procéder à la dénonciation du présent accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.

3.3. Dépôts

Le présent accord sera déposé par le représentant de la Société sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en un exemplaire original sur papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative et un exemplaire sera conservé par le représentant de la société.

En 4 exemplaires originaux.

A XX, le 24 mai 2023