AVENANT N° 2 A L’ACCORD SUR L’ADOPTION

DU VOTE ELECTRONIQUE DU 4 JANVIER 2017

Préambule

Par accord en date du 4 janvier 2017, les parties ont adopté le vote électronique pour l’organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, ainsi que l’élection des membres du conseil de discipline.

L’expérience des élections intervenues en 2017 et 2018 a conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés via un accès à distance et la possibilité de voter à tout moment sur une période de plusieurs jours, en adéquation avec la diversité des plannings de chacun,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu d’étendre le champ d’application de cet accord aux élections des administrateurs représentant les salariés au conseil d’administration de la CTS.

Ceci exposé, les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Compte tenu de la mise en place du comité Social et Economique, prévue à fin octobre 2019 et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2019, les parties conviennent que l’accord sur l’adoption du vote électronique en date du 4 janvier 2017 s’applique pour les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique, des membres du conseil de discipline ainsi que pour les élections des administrateurs représentant les salariés au conseil d’administration en application de l’article L.225-27-1 et conformément aux articles 15 à 17 des statuts de la CTS.

Article 2. Protection des données

L’article 3.5 de l’accord est modifié comme suit :

3.5. Expertise et protection des données

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

En outre, le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, se fera dans le respect des dispositions légales telles que modifiées par le règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit RGPD et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Article 3. Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et suivra la durée de validité de l’accord sur l’adoption du vote électronique qu’il modifie.

Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 08/04/2019

Conclu entre d’une part,

La Direction de la Compagnie des Transports Strasbourgeois

représentée par , Directeur Général

Et d’autre part,

Le Syndicat CGT

Représenté par , délégué syndical :

Le Syndicat CFDT

Représenté par , délégué syndical :

Le Syndicat FO

Représenté par , délégué syndical :

Le Syndicat UNSA

Représenté par , délégué syndical :

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par , délégué syndical :

Le Syndicat SUD

Représenté par , délégué syndical :