ACCORD

visant à modifier temporairement

le contingent d’heures supplémentaires

Préambule

La situation actuellement constatée au sein de la CTS en termes d’absentéisme et de difficultés de recrutement dans certains services, génère un niveau d’heures supplémentaires important pour pouvoir respecter les engagements de qualité de service de l’entreprise.

Après échanges avec les partenaires sociaux, il a été convenu de revoir temporairement le contingent d’heures supplémentaires, tout en veillant à préserver les salariés réalisant beaucoup d’heures supplémentaires.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est convenu que le contingent d’heures supplémentaires fixé actuellement à 115 heures annuelles conformément à l’accord de branche, soit désormais fixé à 150 heures supplémentaires annuelles.

personnel concerné

Le contingent d’heures supplémentaires de 150 heures s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

REGLES D’ATTRIBUTION

Les heures supplémentaires demandées par l’entreprise sont réalisées par les agents sur la base du volontariat.

Parmi les volontaires, l’attribution d’un service en heures supplémentaires sera effectuée en tenant compte du nombre d’heures supplémentaires déjà effectuées par le salarié.

Les ROM pour la conduite et le service contrôle intervention, et les responsables pour les autres services, attribueront ainsi les services en heures supplémentaires en priorité aux salariés ayant un quota d’heures supplémentaire inférieur au contingent de 115h ; ceci afin de mieux répartir la charge de travail supplémentaire et de préserver les salariés comptant un nombre important d’heures supplémentaires.

Date d’effet, Durée d’application

Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

Le contingent annuel de 150 heures s’applique donc au contingent annuel :

• De 2021, soit les heures supplémentaires réalisées entre le 13/12/2020 et le 12/12/2021.

• De 2022, soit les heures supplémentaires réalisées entre le 13/12/2021 et le 12/12/2022.

Publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Strasbourg le 29/11/2021.

Pour la Direction de la CTS,

représentée par le Directeur Général, Emmanuel AUNEAU

Pour le Syndicat UNSA,

représenté par :

Pour le Syndicat CGT,

représenté par :

Pour le Syndicat CFDT,

représenté par :

Pour le Syndicat SUD,

représenté par :

Pour le Syndicat CGC,

représenté par :