Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MOBILITES DURABLES" chez CFCAL-BANQUE - CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (Siège)

Accord d’entreprise relatif

aux mobilités durables

Entre :

CFCAL-Banque, représentée par xxx, Président de Directoire

d’une part

et

les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

FO, représentée par : xxx, déléguée syndicale

CFDT, représentée par : xxx, délégué syndical

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le CFCAL est engagé dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut les bonnes pratiques en matière d’impact environnemental et de réduction de l’empreinte carbone. Cette politique fait partie intégrante du plan stratégique de l’entreprise.

Depuis plusieurs années, l’entreprise porte une attention particulière à l’usage des mobilités douces entre le domicile des salariés et leur lieu de travail. Ainsi, l’accord d’entreprise du 23 mai 2017 avait instauré le dispositif d’ « Indemnité Kilométrique Vélo » (IKV) dans le cadre de la création d’un parking à vélos, au siège social de l’entreprise.

Dans le contexte des obligations de négocations issues de la loi d’orientation des mobilités (loi LOM) du 24 décembre 2019, les parties se sont réunies afin de pérenniser et d’étendre l’action de l’entreprise afin de favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets de ses collaborateurs entre leur domicile et l’entreprise.

Le dispositif IKV est remplacé par un forfait mobilités durables. Le présent accord annule et remplace l’accord relatif à l’indemnité kilométrique vélo à compter de son entrée en vigueur.

PARTIE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’ensemble des salariés de l’entreprise peut bénéficier du forfait mobilités durables.

Ainsi, les salariés à temps partiel peuvent bénéficier du présent accord, quel que soit leur temps de travail.

PARTIE II – FORFAIT MOBILITES DURABLES

Article 2.1 - Types de trajets concernés

Les trajets entre le domicile (résidence principale) des salariés et le lieu de travail habituel sont concernés par le présent accord.

Article 2.2 - Moyens de transport concernés

Les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilités durables suivants sont concernés par le présent accord :

• vélos, vélos à assistance électrique (le vélo peut être personnel ou loué),

• engins de déplacement personnel (non motorisé ou électrique) de type trottinette, hoverboard, gyropode,

• transports publics en commun (hors abonnement), sur présentation des titres de transport.

Article 2.3 – Montant du forfait mobilités durables et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le forfait mobilités durables est fixé à un montant maximal de 400€ par an et par salarié.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait mobilités durables est versé sous la forme d'une indemnité exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. 

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport public (à savoir transports en commun ou service public de location de vélo). 

Le cumul de ces mesures est plafonné à 600€ par an et par salarié, hormis pour le cas où la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport public est supérieure à 600€. Dans ce cas, le montant du plafond sera égal au montant de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport public et il n’y aura aucune prise en charge possible au titre du forfait mobilités durables.

Exemples :

- un salarié dont la prise en charge des frais de transport public s'élève à 250€ pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 350€ (600€ - 250€)

- un salarié dont la prise en charge des frais de transport public s'élève à 150€ pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 400€ 

- un salarié dont la prise en charge des frais de transport public s'élève à 700€ ne pourra pas bénéficier du forfait mobilités durables car la prise en charge précitée est supérieure à 600€.

Article 2.4 – Modalités de calcul et d’attribution

Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilités durables retenues sont basées sur un calcul et remboursement trimestriel. Elles sont les suivantes :

• pour les vélos et engins de déplacement personnel visés à l’article 2-2 :
  25 centimes par kilomètre parcouru, versés trimestriellement, sur remise à la Direction des RH du formulaire de déclaration mis en place par l’entreprise dûment complété dans le mois suivant la fin du trimestre concerné,

• pour la location de vélos ou engins de déplacement personnel visés à l’article 2-2 : participation aux dépenses réelles, sur remise à la Direction des RH d’un justificatif de paiement et du formulaire de déclaration mis en place par l’entreprise dûment complété dans le mois suivant la fin du trimestre au cours duquel a eu lieu le paiement,

• pour les transports en commun : participation à l’achat des titres de transports (tickets hors abonnement), sur remise à la Direction des RH des justificatifs de paiement et du formulaire de déclaration mis en place par l’entreprise dûment complété dans le mois suivant la fin du trimestre concerné.

PARTIE III – AUTRES MESURES

Article 3.1 – Installation d’une borne de recharge des batteries

L’entreprise s’engage à installer, dans les 6 mois suivants la signature du présent accord, une borne de recharge des batteries des vélos et engins de déplacement personnels.

Article 3.2 – Atelier vélo

L’entreprise s’engage à organiser une fois par an une journée de réparation et/ou de tatouage de vélos.

Article 3.3 – Mise à disposition d’une boite à outils

L’entreprise s’engage à mettre à disposition des salariés une boite à outils afin de permettre les petites réparations ou le petit entretien courant sur les vélos et engins de déplacements personnels visés à l’article 2.

PARTIE IV – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2022.

PARTIE V – Suivi de l’accord

La direction communiquera au CSE, lors de la consultation annuelle sur la Politique Sociale, les Conditions de Travail et l’Emploi (PSCTE), un bilan de l’exercice écoulé portant sur :

• Modes de déplacements durables ayant donné droit à la perception du forfait mobilités durables,

• Statistiques sur le montant des indemnités versées au titre du forfait mobilités durables.

PARTIE VI – Révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les modalités prévues par la loi.

PARTIE VII - Publicité

L’entreprise procèdera aux formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Fait à Strasbourg, en quatre (4) exemplaires,

le 22 juin 2022

pour le CFCAL

pour FO

pour la CFDT