Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE" chez CFCAL-BANQUE - CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre :

CFCAL-Banque, représenté par,

Ci-après désignée, la « Société » ou « CFCAL »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par leur délégué syndical :

• , déléguée syndicale FO

• , délégué syndical CFDT

Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble, les « Parties », ou individuellement, une « Partie ».

Préambule

Les dernières élections du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») du CFCAL se sont déroulées le 24 juin 2019 ; les syndicats FO et CFDT sont les seuls à avoir obtenu le statut d’organisation syndicale représentative à l’occasion de ce scrutin.

Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral du 06 mai 2019, les membres du CSE ont été élus pour une durée de 4 ans, leur mandat devait prendre fin le 24 juin 2023.

De nouvelles élections devaient se tenir entre les mois de mai et juin 2023 pour renouveler l’institution.

Afin de permettre un meilleur déroulé de ces élections, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont décidé, à l’unanimité, de proroger les mandats des élus du CSE pour une durée déterminée.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats

1.1. Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des élus au CSE jusqu’aux prochaines élections - qui auront lieu au second trimestre 2024 - pour une durée maximum de 12 mois, soit jusqu’au 24 juin 2024 au soir au plus tard.

Cette prorogation s’achèvera de facto à la date de proclamation des résultats des élections du CSE qui auront lieu au second trimestre 2024.

Cette prorogation prendra donc fin automatiquement :

• au plus tard, le 24 juin 2024 au soir ;

• au plus tôt, lorsque les résultats des élections visant à renouveler le CSE seront connus en 2024.

Jusqu’à la date où les résultats des prochaines élections professionnelles seront proclamés (et en tout état de cause, le 24 juin 2024 au plus tard) le CSE du CFCAL conservera son fonctionnement habituel.

1.2. Il est expressément convenu que les mandats prorogés dans le cadre du présent accord sont ceux détenus par les membres du CSE – titulaires comme suppléants – issus des collèges techniciens et cadres, tels qu’établis par le protocole d’accord préélectoral du 06 mai 2019.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

2.1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, qui prendra fin lors de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections du CSE qui auront lieu en 2024.

Si aucun salarié n’est élu lors de ces élections, cet accord prendra fin automatiquement le 24 juin 2024 au soir.

2.2. Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’accomplissement des formalités prévues à l’article 5 ci-dessous.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

La demande tenant à l’ouverture de négociation d’un accord de révision du présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La révision pourra intervenir à tout moment ; elle prendra la forme d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 4 : Adhésion à l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Société selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera adressé par la Société pour dépôt officiel :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, il y sera joint (i) une copie du courrier de notification de l’accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et (ii) le justificatif de réception dudit courrier ;

• au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg, en un exemplaire signé sur support papier.

Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Strasbourg,

en 4 exemplaires originaux

Le 09 février 2023

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Pour le CFCAL

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La déléguée syndicale FO Le délégué syndical CFDT