Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité" chez SCHAEFFLER FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Entre

La société SCHAEFFLER France, SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège est situé 93 route de Bitche 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 568 504 161,

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Schaeffler France » ou « l’entreprise »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central, à savoir

• XXX pour la CFDT

• XXX pour la CFE-CGC

• XXX pour la CFTC

• XXX pour la CGT

• et XXX pour FO

Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Schaeffler France remplit les conditions d’effectif et d’exposition aux facteurs de pénibilité posés par le Code du travail (actuellement : articles L. 4161-1 à L. 4163-4 et D. 4163-1 à D.4163-3).

Le dernier accord conclu sur ce thème étant arrivé à son terme, les Parties se sont rencontrées pour définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. Pour cela, les Parties ont assorti chaque mesure retenue d’un ou plusieurs objectif(s) chiffré(s) dont l’atteinte est mesurée au moyen d’un ou plusieurs indicateur(s).

Pour la définition de ces mesures, les Parties se sont appuyées sur un état des lieux préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise.

Cet Accord a été négocié dans le respect du principe de loyauté entre les Parties. Le résultat de cette négociation est retranscrit dans l’Accord.

Article 1 : Initiative de la négociation

La négociation de l’Accord a été organisée à la demande des organisations syndicales et de l’entreprise.

Article 2 : Définition du calendrier des négociations

La négociation de l’Accord a été menée selon le calendrier suivant :

24 avril 2018

16 mai 2018

05 juin 2018

Article 3 : Champ d’application territorial et professionnel

L’Accord est applicable à tous les établissements de l’entreprise Schaeffler France, à savoir Haguenau, Chevilly et Clamart qui est une entreprise dont l’activité est la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932 Z).

L’Accord remplace tous les accords d’entreprise ou d’établissements de Schaeffler France conclus antérieurement pour le même objet.

Article 4 : Diagnostic préalable des situations de pénibilité

Au 31 décembre 2017, l'effectif de l'entreprise était de 2311 salariés.

La proportion de ceux d'entre eux exposés à des facteurs de pénibilité à cette date était de 27,8% salariés.

Les facteurs de pénibilité existants dans l'entreprise concernent le rythme de travail et plus précisément :

• le travail de nuit (au sens du Code du travail) : 23 salariés,

• le travail en équipes successives alternantes : 619 salariés.

Aucun de ces salariés n’est exposé simultanément à ces deux facteurs de risques.

Article 5 : Principes généraux de prévention

La négociation de l’Accord permet aux Parties de réaffirmer leur volonté d’appliquer les principes généraux de prévention figurant dans le document unique d’évaluation des risques.

Les principes généraux appliqués dans l’entreprise sont :

• éviter les risques,

• évaluer les risques qui ne peuvent être évités,

• combattre les risques à la source,

• adapter le travail à l’homme (ergonomie) en agissant sur la conception, l’organisation et les méthodes de travail et de production,

• réaliser les objectifs en tenant compte de l’évolution de la technique,

• de manière générale, remplacer ce qui est dangereux par quelque chose qui ne l’est pas ou l’est moins,

• intégrer la prévention des risques dans un ensemble cohérent comprenant la production, l’organisation, les conditions de travail et le dialogue social,

• prendre des mesures de protection collective en priorité en leur donnant la priorité sur des mesures de protection individuelle,

• donner des instructions appropriées aux travailleurs(fiches de poste sécurité….),

• ne pas utiliser de produits CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques).

D’autre part, la société SCHAEFFLER France a engagé depuis plusieurs années une démarche de prévention des risques professionnels. C’est à ce titre d’ailleurs qu’elle est certifiée ISO 14001 et OHSAS 18001 depuis de nombreuses années.

Les mesures de prévention par facteurs de pénibilité s’inscrivent dans ces principes et cette démarche.

Article 6 : Choix des actions en faveur de la prévention des facteurs de pénibilité.

La finalité de l’Accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité cités à l’article 4.

Parmi les thèmes proposés par le Code du travail et au vu du diagnostic réalisé et explicité dans ce même article, les Parties ont décidé de se concentrer sur les mesures suivantes qui sont développées dans la suite de l’Accord :

• l’adaptation et l’aménagement du poste de travail,

• la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité diagnostiqués,

• l'amélioration des conditions de travail,

• le développement des compétences et des qualifications,

• l'aménagement des fins de carrière.

Article 7 : Adaptation et aménagement du poste de travail

L’entreprise s’engage à adapter ou à aménager les postes de travail soumis aux facteurs de pénibilités diagnostiqués en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.

7.1 Pour le travail de nuit

7.2 Pour le travail en équipes successives alternantes

7.3 Pour les deux facteurs de risques

Au 31 mars 2018, 536 salariés travaillent de nuit selon l’horaire 3x8. L’entreprise s’engage à proposer la mise en place de l’horaire 3x8 sans horaire de nuit dans les secteurs dans lesquels le processus de production le permet car il ne nécessite pas du travail en continu. L’employeur s’engage à consulter les instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre de cet horaire dans les secteurs concernés.

Les secteurs possibles sont les suivants : outillage et autres secteurs de production.

Objectif	Indicateurs de suivi
Dans les secteurs identifiés et avec l’adhésion de la majorité des salariés passage progressif sur la durée de l’Accord de 100% des salariés concernés à l’horaire 3x8 sans horaire de nuit.	Comptabilisation chaque année de l’évolution du nombre de personnes passées d’un modèle horaire posté avec nuit vers un modèle horaire 3x8 sans nuit.

Article 8 : Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité diagnostiqués

8.1 Pour le travail de nuit

8.2 Pour le travail en équipes successives alternantes

8.3 Pour les deux facteurs de risques

Afin de réduire les effets sur la santé des salariés exposés au travail de nuit, l’entreprise propose de réduire les horaires des équipes de nuit dans tous les secteurs concernés par le travail de nuit à 8 heures au lieu de 9 heures actuellement.

Les secteurs concernés sont les suivants : tous les salariés travaillant en horaire 3X8 et 4X8, 5x8 et permanent de nuit.

Ils représentent à ce jour 851 salariés.

Objectif	Indicateur de suivi
Dans les secteurs visés ci-dessus, l’entreprise engagera, sur la durée de l’accord, des négociations avec les organisations syndicales représentatives sur la réduction de la durée des heures de nuit des salariés en poste 3X8, 4X8, 5x8 et permanent de nuit.	Comptabilisation du nombre de salariés posté en 3X8, 4X8 avec un horaire de nuit journalier inférieur ou égal à 8 heures

Afin d’aider les salariés concernés par le travail de nuit ou le travail en équipes successives alternantes à gérer les contraintes liées à ces rythmes de travail, l’entreprise s’engage à organiser des sessions de sensibilisation à cette thématique dans le cadre d’une formation intitulée «l’hygiène du sommeil» et dispensée en interne.

Les secteurs concernés sont les suivants : tous les secteurs où des salariés travaillent en horaire posté 3x8, 4x8.

Ils représentent à ce jour 802 salariés.

Objectif	Indicateurs de suivi
Dans les secteurs visés ci-dessus, sensibilisation des salariés concernés à « l’hygiène du sommeil » pendant la durée de l’Accord.	1 an à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord : sensibilisation de 50% des salariés concernés. 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord : sensibilisation de 100% des salariés concernés.

Article 9 : Amélioration des conditions de travail

9.1 Pour le travail de nuit

9.2 Pour le travail en équipes successives alternantes

9.3 Pour les deux facteurs de risques

Le sens de rotation des équipes appliqué actuellement (à savoir : matin, nuit, après-midi) ne correspond pas au sens de rotation recommandé pour limiter la pénibilité des horaire postés de nuit. L’entreprise s’engage par conséquent à modifier ce sens de rotation du 3x8, afin qu’il soit chronologique (à savoir : matin, après-midi, nuit).

Les secteurs concernés sont les suivants : tous les secteurs travaillant en 3x8.

Ils représentent à ce jour 536 salariés.

Objectif	Indicateur de suivi
Dans les secteurs visés ci-dessus, passage de 100% des salariés travaillant en 3X8 à un sens de rotation des équipes chronologique.	1 an à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord : passage de 100% de ces salariés à un sens de rotation des équipes chronologique.

Article 10 : Développement des compétences et des qualifications

10.1 Pour le travail de nuit

10.2 Pour le travail en équipes successives alternantes

10.3 Pour les deux facteurs de risques

L’entreprise s’engage à prendre en compte les conditions de travail dans les parcours professionnels.

A sa demande, lors de l’entretien professionnel qui aura lieu tous les 2 ans, un point spécifique sera effectué pour le personnel âgé de 45 ans et plus sur :

• son parcours professionnel,

• son exposition aux facteurs de pénibilité,

• ses éventuelles restrictions médicales.

L’objectif est d’engager une réflexion ou de définir des actions sur l’évolution de son parcours professionnel dans l’entreprise en vue de prévenir un risque d’inaptitude.

Cela peut se traduire notamment par la mise en place d’un plan de formation permettant de mettre en œuvre une mobilité professionnelle.

Objectif	Indicateur de suivi
100% d’entretiens réalisés pour le personnel âgé de 45 ans et plus qui ont souhaité aborder ce point. A cette occasion, le salarié est informé des métiers d’avenir chez Schaeffler.	Suivi du nombre de personnes de 45 ans et plus qui ont eu un entretien sur ce point à leur demande. Suivi statistique sur les suites données par l’entreprise.

Article 11 : Aménagement des fins de carrière

11.1 Pour le travail de nuit

11.2 Pour le travail en équipes successives alternantes

11.3 Pour les deux facteurs de risques

• Temps partiel ou départ anticipé dans l’année précédant la retraite :

Dans le cadre du départ à la retraire, le salarié remplissant les conditions d’ancienneté percevra une indemnité dont le montant est déterminé en fonction de sa durée de présence dans l’entreprise.

Il sera possible à un futur retraité de faire une demande permettant de transformer tout ou partie de cette indemnité en réduction du temps de travail ou en temps partiel.

Le salarié intéressé adressera une demande écrite, par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres, au Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise au moins 3 mois avant le début de la période d’aménagement de fin de carrières.

L’employeur s’engage à donner une réponse sous 1 mois après réception de la demande.

La durée maximale de ce travail à temps partiel sera de 12 mois et la durée de travail sera comprise entre 50% et 90% d’un temps plein. Pour un passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail précisera notamment la durée, la rémunération ainsi que le modèle horaire.

La Direction des Ressources Humaines autorisera le temps partiel et/ou le départ anticipé en fonction des contraintes dues au modèle horaire de l’intéressé et des possibilités de l’entreprise.

Objectif	Indicateur de suivi
100% des salariés demandeurs ont obtenu un aménagement de fin de carrière	Suivi du nombre de personnes ayant eu un aménagement de fin de carrière.

• Maintien en activité des seniors présentant une inaptitude :

Schaeffler France est particulièrement attentive à la mise en place de mesures favorisant le maintien dans l’emploi des salariés seniors soumis à un facteur diagnostiqué en vue de la conclusion de l’Accord.

A chaque fois que cela est possible, les risques d’inaptitude sont anticipés.

Afin de maintenir en activité les salariés exposés à des facteurs de pénibilité et de prévenir les risques de désinsertion professionnelle, les services compétents engageront dès l’identification par le médecin du travail d’un risque d’inaptitude, la recherche de solutions permettant le maintien dans l’emploi.

Le choix des solutions relève du pouvoir de décision de la Direction de l’entreprise selon la convergence des critères de santé au travail, d’efficacité et de coût.

Objectif	Indicateur de suivi
Maintien en activité des salariés seniors (+ de 57 ans) ayant une inaptitude au travail de nuit. Changement d’affectation dans la mesure du possible des salariés de + de 55 ans ou ayant travaillé plus de 30 ans en cycle posté de nuit, à leur demande, à un poste de travail sans horaire de nuit.	Nombre de salariés séniors inaptes au travail de nuit et maintenus dans un emploi (chiffre). Nombre de demandes (chiffre). Nombre de changements de postes (chiffre).

Article 12 : Suivi des mesures et leur arbitrage

Le suivi des mesures sera assuré par la Direction des Ressources Humaines de manière annuelle à la date anniversaire de l’Accord (qui correspond à sa date d’entrée en vigueur).

Le bilan fait à cette occasion comprendra au minimum les informations suivantes :

• pour chaque thème développé dans l’Accord, un état des mesures mises en œuvre et un taux de réalisation des objectifs,

• les éventuelles difficultés rencontrées,

• les solutions envisagées pour y faire face.

Ce bilan sera présenté par la Direction des Ressources Humaines à chaque Comité d’Etablissement et à chaque Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail pour les informations relevant de leur périmètre.

Article 13 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 01/07/18 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30/06/2021.

Article 14 : Clause de rendez-vous et de suivi de l’application de l’Accord

En vue du suivi de l’application de l’Accord, les Parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 15 : Révision

L’Accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.

Article 16 : Renouvellement

Les Parties conviennent de se revoir dans un délai de trois mois avant l’expiration de l’Accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 17 : Notification, publicité et dépôt

Schaeffler France notifiera l’Accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

Schaeffler France déposera l’Accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Bas-Rhin ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.

L’Accord sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »). Dans le respect des conditions posées à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, soit les Parties peuvent cependant décider qu’une partie de l’Accord ne sera pas publiée (acte de publication partielle, notamment pour protéger les informations sensibles sur la situation de l'entreprise ou sur sa stratégie, ou encore des informations susceptibles de relever du secret industriel et commercial), soit l’une des Parties peut demander à ce que l’Accord soit publié de manière anonymisée (suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Fait à Haguenau le 3 juillet 2018 en 8 exemplaires originaux.

Pour Schaeffler France Pour les Organisations Syndicales

Monsieur XXX Monsieur XXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur XXX

Délégué Syndical entral CFE-CGC

Monsieur XXX

Délégué Syndical Central CFTC

Monsieur XXX

Délégué Syndical Central CGT

Monsieur XXX

Délégué Syndical Central FO