Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement relatif au Barème de l'Indemnité Transport" chez SCHAEFFLER FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

RELATIF AU BAREME DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT

Entre

La société SCHAEFFLER France, SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège est situé 93 route de Bitche 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 568 504 161,

Représenté par XXX en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Schaeffler France »,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur Délégué Syndical, à savoir :

- Pour FO : XXX

- Pour la CFDT : XXX

- Pour la CFTC : XXX

- Pour la CGT : XXX

- Pour la CFE-CGC : XXX

Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Une indemnité de transport est versée depuis de nombreuses années aux salariés rattachés au site de Haguenau, et plus récemment à ceux rattachés à celui de Clamart, sauf ceux disposant d’une voiture de fonction ou de service.

Une partie de cette indemnité de transport est à ce jour imposable et une autre partie non imposable. C’est la raison pour laquelle elle apparaît sur deux lignes différentes du bulletin de paie des salariés concernés.

Le montant de l’indemnité de transport versé est fonction de l’application d’un barème qui est réévalué régulièrement pendant les NAO relatives à la rémunération.

Suite au constat d’échec des dernières NAO, Schaeffler France a revu ce barème de manière unilatérale en l’augmentant de 1€ par jour réellement travaillé pour les salariés situés à plus de 20 km des sites de Haguenau ou de Clamart dans le but de compenser les hausses de carburant alors constatées à compter du 1^er avril 2022.

En raison du contexte économique français actuel (poursuite de l’augmentation du coût du carburant), les Organisations Syndicales ont sollicité la Direction pour une réévaluation plus globale de ce barème. La Direction a accepté et s’est engagée à ouvrir des négociations sur le sujet au mois de septembre 2022.

Cet Accord a été négocié dans le respect du principe de loyauté entre les Parties. Le résultat de cette négociation est retranscrit dans le présent accord (ci-après « Accord »).

Article 1 : Initiative de la négociation

La négociation de l’Accord a été organisée à la demande des Organisations Syndicales avec l’aval de la Direction.

Article 2 : Définition du calendrier des négociations

La négociation de l’Accord a été menée en 4 réunions qui se sont déroulées les 13/09/2022, 27/09/2022, 06/10/2022 et 11/10/2022.

Article 3 : Champ d’application territorial et professionnel

L’Accord est applicable aux salariés de l’établissement de Haguenau / Clamart (sauf ceux disposant d’une voiture de fonction ou de service) de Schaeffler France dont l’activité est la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932 Z).

L’Accord remplace tous les accords d’établissements conclus antérieurement pour le même objet.

Article 4 : Barème et réévaluation

Le barème de l’indemnité de transport est le suivant :

Ce nouveau barème remplace le barème antérieurement appliqué. Il sera appliqué pour la première fois en paie au plus tard 4 semaines après avoir effectué les formalités de dépôt du présent Accord. Il pourra être réévalué lors des négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération.

Article 5 : Conditions de versement de l’indemnité de transport

L’indemnité de transport versée mensuellement est calculée en application de la formule suivante :

Indemnité par jour travaillé (en fonction de la distance en km parcourue pour un trajet domicile – travail)

X nombre de jours travaillés dans le mois

La distance prise en compte pour l’application du barème est celle correspondant à un trajet domicile – travail tenant compte de l’adresse du domicile du salarié et l’adresse du site Schaeffler France de Haguenau ou de Clamart (selon le site de rattachement du salarié). Cette distance est déterminée en utilisant les outils fournis par le site Internet Google Maps, en prenant la distance la plus courte (hors péage). Le kilométrage retenu pour l’application du barème sera un nombre entier (arrondi vers le bas si le dixième de la décimale est compris entre 0 et 4, arrondi vers le haut si le dixième de la décimale est compris entre 5 et 9).

Pour les apprentis, la distance prise en compte pour l’application de ce barème pendant la durée du contrat d’apprentissage est la moyenne entre les deux distances suivantes :

- adresse du domicile et adresse du site Schaeffler France de Haguenau ou de Clamart,

- adresse du domicile et adresse de l’école.

Le nombre de jours travaillés correspond au nombre de jours où le salarié a effectivement travaillé sur le site de Haguenau ou de Clamart (selon son site de rattachement). Les jours fériés sont décomptés comme des jours effectivement travaillés dans le cadre de cette indemnité.

Cas particulier des salariés en astreinte : en cas de déplacement plusieurs fois par jour pour cause d’astreinte, l’indemnité de transport n’est versée qu’une seule fois au titre de cette journée.

L’indemnité de transport n’est pas versée dans les cas suivants :

- en cas de journée télétravaillée,

- en cas de participation de l’employeur aux frais d’abonnement au transport en commun pour venir sur son site d’affectation (Haguenau ou Clamart).

Pour pouvoir percevoir cette indemnité de transport, chaque salarié devra une fois par an, à compter du 1^er janvier 2023, transmettre à l’Administration du Personnel une copie de la carte grise du véhicule au nom du salarié ou de son conjoint marié ou pacsé. En cas de déménagement, le salarié devra renvoyer sa carte grise mise à jour avec sa nouvelle adresse.

A défaut de transmission d’un tel justificatif ou de sa mise à jour, l’indemnité de transport prévue par le présent Accord ne sera pas versée au salarié.

En cas de transmission de la copie de la carte grise après le 15 du mois, l’indemnité sera versée de manière effective à compter de la paie du mois suivant.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 7 : Révision

L’Accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.

Article 8 : Dénonciation

L’Accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et les conditions posées par le Code du travail en vigueur.

Article 9 : Notification, publicité et dépôt

Schaeffler France SAS notifiera l’Accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signatures, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

Schaeffler France déposera l’Accord auprès de la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes de Haguenau au format papier.

L’Accord sera rendu public (via la DREETS) et versé dans une base de données nationale, à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à HAGUENAU, le 25/10/2022 en 7 exemplaires originaux.

Pour Schaeffler France Pour les Organisations Syndicales

XXX XXX

Président Pour FO

XXX

Pour la CFDT 

XXX

Pour la CFTC 

XXX

Pour la CGT 

XXX

Pour la CFE-CGC