Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez SAHUT CONREUR SA (Siège)

Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

LA société SAHUT CONREUR SA dont le siège social est : Zone industrielle Aérodrome Ouest, rue Aimé Césaire 59174 LA SENTINELLE, représentée par son Président Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

- USTM CGT, 2 rue François Colliez (1^er étage) 59300 VALENCIENNES

- et l’Union Locale CFDT, 15 rue Amédée Bultot 59300 VALENCIENNES ,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, quand bien même une partie d’entre eux aurait quitté l’entreprise au moment du versement de la prime ;

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 mars 2019.

Article 4 : Régime fiscal

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Sauf pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC annuel en fonction de la durée légale du travail.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 6 Formalité de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes de VALENCIENNES.

Article 7 : Information des représentants du personnel

Le comité social et économique a été informé de l’instauration de cette prime à verser au plus tard le 31 mars 2019 lors de la réunion du comité social et économique en date du 22 Février 2019.

Fait à LA SENTINELLE, le 25 Mars 2019.

En 4 exemplaires originaux

Pour la société

xxxxxxxx

Signature

Pour les organisations syndicales

• CGT CFDT
  xxxxxxxx xxxxxxxx

Signatures