Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la DUP de la Clinique Saint Michel" chez CLINIQUE SAINT-MICHEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA D.U.P DE LA CLINIQUE SAINT MICHEL

Entre les soussignés :

• La société la Clinique SAINT MICHEL, sise Place du 4 Septembre, 83100 TOULON, représentée par le Directeur

D’une

part,

Et :

• Déléguée syndicale du syndicat Force Ouvrière

D’autre

part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de la DUP de la CLINIQUE SAINT MICHEL (titulaires et suppléants), à savoir :

Titulaires :

Mme DAO LENA Bernadette, Mme GAURE Sandrine, Mr THOUMIRE Jean Philippe, Mme CITTI Marcelle, Mme GLOAGUEN Judith, Mme MARTIN Gwénaëlle.

Suppléants :Mme HUBERT Nathalie, Mme SASSATELLI Maria, Mme ORSO Corine, Mme FERNANDEZ Lisa.

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres de la DUP au sein de la clinique SAINT MICHEL est de 4 années, et arrive à échéance le 29 avril 2019.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois d’avril 2019 s’avérait peu pertinente dans la mesure où l’organisation du 1^er tour des élections professionnelles aurait lieu pendant les vacances scolaires, et, qui plus est pour une nouvelle institution dénommée Conseil Social et Economique qui doit se substituer aux 3 instances (CE-DP-CHSCT) au plus tard au 31/12/2019.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique SAINT MICHEL, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la DUP de la Clinique SAINT MICHEL (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 29 avril 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections 2019, dépouillement du 1^er tour ou du 2^ème tour si il a lieu soit au plus tard le 29 mai 2019.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà de la date de proclamation des résultats définitifs des élections 2019, dépouillement du 1^er tour ou du 2^ème tour si il a lieu, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à TOULON

Le 1^er février 2019

En 6 Exemplaires

Le directeur de la Clinique SAINT MICHEL

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

La déléguée syndicale du Syndicat Force Ouvrière