AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

ENTRE 

L’UES composée de Suez International SAS, Degrémont France SAS, Degrémont France Assainissement et Ozonia France dont le siège social est 16 Place de l'Iris 92 040 PARIS LA DEFENSE - FRANCE, représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Métier Infrastructure de Traitement, dénommée ci-après « l’Entreprise »,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFE-CGC

• CFTC

• UGICT-CGT

D'autre part.

SOMMAIRE

Article I. Champ d’application 3

Article II. Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société 3

Article III. Durée et révision de l’accord 3

Article IV. Publicité et dépôt de l’accord 4

Préambule

Le 18 décembre 2015, la Direction de l’Entreprise a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail conclu pour une durée déterminée de deux ans, à compter du 1^er février 2016 et arrivant par conséquent à échéance le 31 janvier 2018.

Les conditions dans lesquelles le télétravail a été mis en œuvre dans l’entreprise permettent d’améliorer l’efficacité au travail, de renforcer l’engagement des équipes tout en favorisant un meilleur équilibre vie professionnelle – vie privée.

Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord, tirant parti du bilan de deux années d’application de l’accord sur la mise en œuvre du télétravail, dans les meilleures conditions ; les parties conviennent par le présent accord de proroger l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 août 2018.

Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés faisant parti de l’Entreprise, quelle que soit sa catégorie professionnelle, à savoir à l’ensemble des Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise (OETAM) et Ingénieurs et Cadres.

Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société

Les parties conviennent de proroger l’accord d’Entreprise, dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 août 2018. En conséquence se substituent aux dispositions de l’article VIII, les dispositions suivantes :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 août 2018, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet ».

Toutefois, les signataires conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le même objet.

Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur la mise en œuvre du télétravail dans le courant du premier trimestre 2018.

Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er février 2018 et prendra fin au 30 août 2018. A cette date, ses dispositions cesseront immédiatement de produire tout effet sans possibilité de reconduction tacite. Toutefois, les signataires conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le même objet.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les Parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Dès sa conclusion, l’avenant sera à la diligence de l’Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Fait à Rueil Malmaison en 6 exemplaires

Le 26-01-2018, à Rueil Malmaison

Pour l’UES

CFE-CGC CFTC UGICT-CGT