Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez SUEZ INTERNATIONAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

ENTRE 

L’UES composée de Suez International SAS, Degrémont France SAS, Degrémont France Assainissement et Ozonia France dont le siège social est 16 Place de l'Iris 92 040 PARIS LA DEFENSE - FRANCE, représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Métier Infrastructure de Traitement, dénommée ci-après « l’Entreprise »,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFE-CGC

• CFTC

• UGICT-CGT

D'autre part.

Préambule

Conformément à l’accord sur la durée des mandats du 21 décembre 2006, les élections des représentants du personnel de l’Entreprise devaient être organisées en mai 2018.

Le comité social et économique, mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel et doit être mis en place d’ici le 1^er janvier 2020.

L’article 9 II 3° de cette ordonnance prévoit que lorsque les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an par accord collectif.

Cette ordonnance entraînant des modifications profondes du fonctionnement des instances représentatives du personnel, il apparaît nécessaire aux parties, pour organiser les élections des représentants du personnel dans les meilleures conditions, de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’en mai 2019.

Article I. Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel

Par application de l’article 9 II 3° de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, pour organiser la mise en place du Comité social d’entreprise dans les meilleures conditions.

Article II. Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 28 mai 2019.

Article III. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Dès sa conclusion, l’avenant sera à la diligence de l’Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Fait à Rueil Malmaison en 6 exemplaires

Le 31-01-2018, à RUEIL MALMAISON

Pour l’UES

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC Pour l’UGICT-CGT