Accord d'entreprise "Accord relatif à la constitution d'une unité économique et sociale Groupe Dépêche du Midi" chez LA DEPECHE DU MIDI - GROUPE LA DEPECHE DU MIDI (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

GROUPE DEPECHE DU MIDI

Entre les soussignés

La SA Groupe La Dépêche du midi, agissant tant pour son compte que pour celui de ses filiales, sise avenue Jean Baylet – 31095 Toulouse cedex 9, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et

Les organisations syndicales de salariés :

• FILPAC-CGT

• SNJ

• UFICT-CGT

• F3C-CFDT

• CFE-CGC

D’autre part

PREAMBULE

En 2008, les organisations syndicales et la direction ont conclu un accord visant à reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale au sein du groupe Dépêche du Midi. Sa pérennité, sa composition et son périmètre doivent être réexaminés à l’aune des nouvelles dispositions légales relatives à l’organisation du dialogue social et économique.
Comme en 2008, la direction marque son attachement pour des structures représentatives qui soient en harmonie avec l’histoire sociale de la Dépêche et qui ne rajoutent pas de complexité et les organisations syndicales souhaitent appréhender les sujets concernant l’ensemble des sociétés du groupe.

Il est donc convenu de reconduire l’UES pour la partie dite « Pôle Ouest » du Groupe Dépêche du Midi.

Article 1 – PERIMETRE DE L’UES

Les parties conviennent de considérer que les sociétés suivantes constituent une UES :

• LA DEPECHE DU MIDI

• DEPECHE EVENTS

• DEPECHE HEBDOS

• DEPECHE INTERACTIVE

• DEPECHE NEWS

• LA NOUVELLE REPUBLIQUE DES PYRENEES

• LE PETIT BLEU DE L’AGENAIS

• MIDI OLYMPIQUE

• MIDOL SPORT

• OCCITANE D'IMPRIMERIE

• OCCITANE DE PUBLICITE

• PROSERVICES

• LA MARGUERITE

Ces sociétés sont donc considérées comme constituant une seul et unique entreprise pour les besoins de la mise en place des instances représentatives du personnel et ne constituent pas d’établissement distinct.

Article 2 – REPRESENTATION DU PERSONNEL

Des élections appropriées devront être organisées.

Il sera institué un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de l’UES.

Article 3 – Dispositions DIVERSES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée, avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.

Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr après avoir respecté le délai d’opposition de  8 jours suite à la signature de l’accord. Ce dépôt comprendra :

•    La version intégrale du texte (version signée des parties)

•    L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt

•    Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dit anonymisée) ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et, le cas échéant, sans mention de données occultés

•    L’acte signé motivant l’occultation de certaines données.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse

Fait à Toulouse, le 4 juillet 2018 en 7 exemplaires

Pour les sociétés de l’UES Groupe Dépêche du Midi

XXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales 

FILPAC-CGT SNJ UFICT CGT

XXXX XXXX XXXX

F3C-CFDT CFE-CGC

XXXX XXXX