Accord d'entreprise "Un accord sur le maintien de l'usage double grilles de salaires du personnel de conduite, ouvrier et employé" chez AA - TRANSDEV ARTESIENS (Siège)

ACCORD sur le maintien de l'usage relatif aux

GRILLES DE SALAIRES DU PERSONNEL DE CONDUITE, OUVRIER et EMPLOYÉ

Entre les soussignés :

La société LES AUTOBUS ARTESIENS, S.A.S. au capital de 516 256 €uros, immatriculée au RCS d’ARRAS, dont le siège social est situé au :

626, avenue George Washington, BP 85 à BETHUNE (62 402)

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur.

D’une part

Et,

Le syndicat C.F.D.T., représenté par : M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

agissant en qualité de délégué syndical

Le syndicat C.F.T.C., représenté par : M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

agissant en qualité de délégué syndical

Le syndicat C.G.T., représenté par : M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

agissant en qualité de délégué syndical

Le syndicat UNSA Transport, représenté par : M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

Il est préalablement rappelé :

Suite à l’alarme sociale déposée le 15 mai 2018 par les organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C, C.G.T. et U.N.S.A. Transport, la direction de la société Les Autobus Artésiens ainsi que les délégués syndicaux se sont rencontrés lors d’une réunion de négociation le 22 mai 2018. Lors de cette réunion, ils se sont accordés pour le maintien de l'usage, du principe de double grille pour le personnel de conduite, ouvrier et employé, définit ci-dessous.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa signature.

En toute hypothèse, les parties sont convenues que l’accord ci-après exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet.

Dans l’hypothèse où ce cadre juridique ou seulement certaines de ces dispositions deviendraient contraires aux nouvelles dispositions législatives, réglementaires, les parties conviennent, conformément à l’article 3.2 du présent accord, de le réviser.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite, ouvrier et employé.

Article 2. Maintien de la double grille

Il est confirmé que :

l'usage pratiqué dans l'entreprise reste maintenu à savoir que :

1. Le taux horaire des conducteurs et ouvriers de la grille interne ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2002 est garanti de + 3% sur la base du taux conventionnel de l'année antérieure (soit la grille conventionnelle du 1^er mai 2017) pour la période du 1^er mai au 31 décembre 2017 et à titre exceptionnel compte tenu de la négociation d’une seconde grille par la FNTV le 15 décembre 2017 sur la grille conventionnelle applicable pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

2. Le taux horaire des conducteurs, des ouvriers et des employés ayant une ancienneté à compter du 1^er janvier 2002 est garanti de + 1,1% sur la base du taux conventionnel de l'année antérieure (soit la grille conventionnelle du 1^er mai 2017) pour la période du 1^er mai au 31 décembre 2017 et à titre exceptionnel compte tenu de la négociation d’une seconde grille par la FNTV le 15 décembre 2017 sur la grille conventionnelle applicable pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Compte tenu de cette situation exceptionnelle, il est convenu par les parties signataires qu’aucune augmentation des salaires mensuels ou taux horaires bruts de base pour l’ensemble du personnel ne sera octroyée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2018.

Article 3. Dispositions finales

Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er mai 2017.

La régularisation en paye interviendra pour le mois de juin 2018 y compris pour les salariés partis en retraite et en CFA.

Article 3.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant directement en cause les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 6 mois suivant la publication du décret ou de la loi.

Article 3.3 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire. Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 3.4 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Béthune, le 31 mai 2018 en 8 exemplaires. (par ordre alphabétique)

Le Directeur, Pour le syndicat C.F.D.T,

Pour le syndicat C.F.T.C,

Pour le syndicat C.G.T,

Pour le syndicat UNSA Transport,