Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DECES INCAPACITE INVALIDITE EN FAVEUR DU PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14/03/1947" chez AA - TRANSDEV ARTESIENS (Siège)

AVENANT N° 5

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

Portant sur le système de garanties collectives « Décès – Incapacité – Invalidité » en faveur du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14/03/1947

Entre les soussignés

La société Transdev Artésiens, sas au capital de 467 415 euros, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 571 723 014, dont le siège social est situé 626 avenue George Washington, BP 85 à Béthune (62402), représentée par Monsieur xxx en sa qualité de directeur, dénommée « la société » ;

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 :

• le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale ;

• le syndicat C.F.T.C. représenté par XXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale ;

• le syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives de Transdev Artésiens et la direction ont conclu le 17 décembre 2014 un accord instituant un régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité – invalidité – décès » au profit de son personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, ci-après dénommé l’accord.

Les parties se sont réunies afin d’entériner les conditions de garanties et de taux de cotisations du régime au 1er janvier 2022.

Suite à un maintien des taux de cotisation en 2021 malgré un ratio sinistres/primes de 116,45% pour 2020 et de 133,22% sur les 5 dernières années, Mutex a souhaité appliquer au titre de l’ensemble de son portefeuille une hausse de 4 % des taux de cotisations à compter du 1^er janvier 2022.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article l.911-1 du code de la sécurité sociale :

Article 1 - Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet la modification à effet du 01/01/2022 de l’article 2.1 de l’accord relatif aux « taux, assiette, répartition des cotisations ».

Les autres articles restent inchangés.

Article 2 - Modification de l’article 2.1 de l’accord du 17 décembre 2014 – l’article 2.1 « taux, assiette, répartition des cotisations » est remplacé par :

2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » s’élèvent à un montant correspondant à :

• 1,696 % des tranches a et b du salaire déterminé de la façon mentionnée ci-après.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 0,30 % des tranches a et b des salaires

• Part salariale : 1,396 % des tranches a et b des salaires

Ta = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;

Tb = salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 41 136 €. Il est modifié chaque année (au 1er janvier) par voie réglementaire.

Article 3 - Durée – date d’effet

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée tout comme l’accord collectif conclu le 17 décembre 2015, qu’il vient modifier et auquel il s’incorpore.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions de l’article d.2231-2 du code du travail : deux exemplaires à la DIRECCTE d’Arras, version papier et version électronique, et un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Béthune.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’administration du travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit avenant et reconnaissent l’avoir reçu en mains propres à la date mentionnée.

Fait à Béthune, le 03 janvier 2022 en 7 exemplaires originaux.

Pour la société :

Le Directeur

XXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.F.T.C.

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat C.G.T. Pour le syndicat F.O.

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX