Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE HOMMES/FEMMES" chez TRANSPORTS SARRION CHARBONNIER (Siège)

Entre :

La Société

Représentée par m. X

Et :

Le Comité Social et Economique,

Représenté par

Agissant en qualité de membre du CSE

I - OBJET

Le présent accord a pour objectif de garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

II - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l'entreprise.

III - CONSTATS ET ACTIONS

Les communications suivantes ont été opérées tant aux négociateurs du présent accord qu'aux institutions représentatives du personnel consultées :

Un rapport de comparaison des situations entre les hommes et les femmes employés dans l'entreprise faisant apparaître, par sexe, catégorie professionnelle et, le cas échéant par année, les données utiles à la comparaison. Ce rapport est joint en annexe.

Les données les plus récentes de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport et la logistique (éléments relatifs à la féminisation).

Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d'emploi des femmes et mesurer le niveau d'atteinte du principe d'égalité.

C'est dans ces conditions qu'au regard des objectifs de la Loi du 9/11/2010, complétée par le décret du 11/07/2011, il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d'action choisis.

1- Accès à l'emploi :

Il est rappelé qu'aucune discrimination ne peut être portée à l'un ou l'autre sexe, notamment à l'embauche.

Au constat d'une insuffisance de la représentation féminine dans l'emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires, avec pour objectif de parvenir, en 3 ans, à une augmentation d’au moins 50% de la proportion de femmes occupant des postes de conduite. Le contrôle de cet objectif se fera annuellement via un bilan global détaillant les embauches de l’année.

2. Formation et promotion professionnelles :

Le suivi de la formation conducteur est effectué mensuellement par les conducteurs formateurs de la société. Les heures de formation des employés seront relevées via un bilan annuel afin de constater les progressions pour l’atteinte de l’objectif.

3. Rémunération effective :

Il n’existe pas d’inégalités salariales constatables, les taux horaires appliqués étant toujours les même en fonction des postes, sans discriminations liées au genre. La société s’engage à maintenir cette égalité salariale via un bilan annuel avec analyse des rémunérations brutes individuelles en fonction des postes occupés.

IV - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu annuellement sans tacite reconduction.

Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.

La révision peut notamment résulter du niveau d'atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d'actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CE et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

V - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes)

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

1. Répartition globale au sein de la société au 31/12/2021

Cet écart significatif s’explique par le peu de femmes chez les ouvriers, catégorie représentant la plus grande partite des salariés de la société (détail de la répartition par CSP page 8).

2. La pyramide des âges au 31/12/2021

Observations :

- La moyenne d’âge générale de la société est de 44 ans

- La moyenne d’âge des femmes au sein du groupe est de 43 ans

- La moyenne d’âge des hommes au sein du groupe est de 45 ans

La société ne compte aucune femme de plus de 60 ans.

Cependant, les femmes de la société sont en moyenne plus jeunes que les hommes.

3. Répartition par agence au 31/12/2021

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Observations :

Au sein de l’agence de Nord, aucune femme n’est actuellement en poste.

4 agences comptabilisent moins de 5% de femmes salariées.

On constate une augmentation du nombre de femme dans les agences de La Rochelle et de Tours.

En 2018, la société comptabilisé 19 femmes. Aujourd’hui, celle-ci compte 24 femmes, soit une augmentation de 27%.

Toutes agences confondues, les femmes représentent en moyenne entre 3% et 11% de l’effectif total. L’agence de La Rochelle compte 5 fois plus de femmes que les autres agences. Cependant, comme il s’agit de la plus grosse antenne du groupe, l’agence compte un grand nombre d’ouvriers conducteurs routiers, très majoritairement masculins.

4. Répartition par Catégories Socio-Professionnelles au 31/12/2021

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- Les femmes représentent près de 20% des cadres et agents de maîtrise, soit 4 agents.

- Dans la catégorie « employés », les femmes représentent 75% des agents, soit 15 sur 24.

- Les femmes sont que 5 dans la catégorie « ouvriers » sur 281 agents, soit à peine 5%.

La disparité hommes/femmes s’explique lors de l’analyse de l’effectif par CSP. Les femmes sont plutôt bien représentées dans les catégories cadres et employés. Cependant, le métier de chauffeur routier étant principalement effectué par des hommes, les femmes sont sous représentées chez les Ouvriers, sachant que cette catégorie est la plus importante de l’entreprise.

La société s’est engagée à augmenter le taux de femme ouvrières d’au moins 50%, soit de passer de 2 à 4 agents femmes d’ici à 2021.

On constate que cet objectif a été atteint, l’entreprise est passée de 2 à 5 agents. La société s’engage à nouveau à augmenter le taux de femme ouvrières d’au moins 50%.

5. Vu d’ensemble sur les salaires au 31/12/2021

Observations :

Les femmes gagnent en moyenne 176.08 € de plus que les agents masculins.

L’ensemble de la société a un salaire en moyenne supérieur à celui du salaire médian.

6. Salaire mensuel médian par Catégories Socio-Professionnelles au 31/12/2021

Chez les Cadres et Agents de maîtrise, il existe un écart de 841 € mensuels entre les hommes et les femmes.

Pour les employés, l’écart est de 749.84 € entre les agents féminins et masculins.

Pour les ouvriers, l’écart est de 192.31 e entre les agents féminins et masculins.

L’écart dans la catégorie Agents de maîtrise et Cadres se justifie par la présence de directeurs d’agence ayant un salaire plus conséquent que les autres agents de maîtrise.

7. La formation en 2021

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La moitié des agents sont formés à l’Eco-conduite en 2021. Seulement 1% des femmes ont été formées.

La société s’engage à former ses agents à l’Eco-conduite, afin d’atteindre les objectifs fixés par rapport aux émissions de CO2. Un chauffeur routier est formé dès qu’il est engagé dans la société. Ensuite, nos conducteurs-formateurs analysent les émissions de CO2 des chauffeurs et les reforment si nécessaire.

8. Formations suivies en 2021, par Catégories Socio-Professionnelles

- Agents de maîtrise et cadres

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• Employés

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- Ouvriers

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9. Données de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport et la logistique

1. Embauches

L’objectif de la société en termes d’embauche est de doubler son effectif femme dans la catégorie « ouvriers ». Toutes les candidatures féminines seront donc étudiées en priorité.

Effectif actuel	Objectif 2023
5	7

Les postes concernés sont :

• Conducteurs

• Caristes

• Mécaniciens

2. Formation

L’objectif est de former 100% des femmes au sein de l’entreprise. Actuellement l’entreprise a un taux de formation optimal pour les femmes Agents de de Maitrise/Cadres.

C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à rechercher des formations adaptées aux postes des femmes employées et ouvrières.

NB employée/ouvrière formés	Objectif 2023
4	16

Les postes concernés :

• Assistantes exploitation/facturation

• Exploitantes

• Conductrices

3. Rémunération effective

L’objectif est de réévaluer les salaires de l’entreprise. En effet, une étude sera faite sur les écarts de salaire entre les hommes et les femmes dans les différentes catégories sociaux professionnelles de l’entreprise.

Celle-ci sera réalisé en fonction de l’ancienneté du salarié et du poste occupé.

L’objectif est de réduire l’écart salarial.

Ecart moyen actuel	Objectif 2023
≠ 292.72 €	Inf à 200 €

Fait à La Rochelle, le 16 mars 2022

Signatures :

Employeur