Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de partage de la valeur 2023 Société SATRA S.A.S" chez

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023VAVA
SOCIÉTÉ SATRA S.A.S

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SATRA S.A.S, dont le siège social est sis, Chemin des Anzacs - 62 450 BAPAUME.

Représentée par Monsieur XXXX, Directeur, dûment habilité par le Président, Monsieur XXXX,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Préambule

Les parties se sont réunies le 21 août 2023 pour négocier l’attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur sur le mois de septembre 2023.

Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime de partage de la valeur pouvant être exonérée totalement ou partiellement de charges sociales et d'impôt sur le revenu, dans des limites définies par le texte.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés, liés par un contrat de travail, inscrits à l’effectif de SATRA S.A.S au 1er septembre 2023 et ce quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprenti, contrat de professionnalisation, etc.).

Article 2 – Montant et précisions sur la modulation du montant de la prime

Les parties conviennent qu’il sera versé une prime d’un montant maximum de 500 €.

Ce montant sera versé aux salariés sans distinction de salaire brut annuel.

Le salaire brut pris en compte sera le salaire brut des 12 mois précédents le mois de versement soit les salaires bruts perçus du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 par chaque bénéficiaire.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la présence effective du salarié au cours de l’année civile 2023, entre le 1^er janvier 2023 et le 31 août 2023 selon les modalités suivantes :

• Présence effective < à 7 mois : prime de 250€

• Présence effective ≥ à 7 mois : prime de 500€

  Il est rappelé que sont assimilés à des périodes de présence effective : les congés payés ; la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires, les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ou éducation, les congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille), les congés enfant malade, les congés présence parentale.

  Par ailleurs, les absences liées à un accident de travail / accident de trajet / maladie professionnelle seront neutralisées et comptent donc dans la présence effective, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

Article 3 – Date de versement

La prime exceptionnelle de partage de la valeur 2023 sera versée à la fin du mois de septembre 2023 (bulletin de paie de septembre 2023).

Article 4 – Régimes social et fiscal

Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur dépend notamment du montant de la rémunération perçue par les bénéficiaires au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

Il est fixé conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur (BOSS du 10/10/2022).

Les salariés dont la rémunération (*) est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 62 892 €, percevront une prime totalement exonérée de charges sociales et fiscales.

La prime versée aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, sera exonérée de cotisations sociales patronales et salariales mais soumise aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

Il convient de noter que la prime de partage de la valeur est incluse dans le Revenu Fiscal de Référence des bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.

(*) La rémunération prise est celle perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération sont notamment le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaires, les avantages en nature, les majorations de salaires autres que les heures supplémentaires.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Article 6 – Information du personnel

L’accord conclu fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Bapaume, le 21/08/2023

(en 4 exemplaires originaux)