Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES" chez BERTRAND POLICO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

ENTRE

SAS BERTRAND POLICO

Représenté par Monsieur *

D’UNE PART,

ET

• Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur *, Délégué Syndical.

• La délégation Unique représentée par :

*

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2245-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Afin de rester en conformité avec l’ensemble des textes nationaux, européens et internationaux, qui ont pris en compte la féminisation de la population active, Bertrand Polico entend prendre des mesures concrètes et efficaces, non seulement en faveur des femmes, afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes, quel que soit le domaine d’activité concerné.

Le présent accord vise à promouvoir l’égalité professionnelle dans l’entreprise à travers les thèmes suivants :

• L’accès à l’emploi – Recrutement

• La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle : congés pour raisons familiales, maternité, paternité, congé parental.

• L’évolution professionnelle.

Les parties signataires souhaitent accompagner les engagements, pris en faveur de l’égalité professionnelle, d’actions de sensibilisation et de communication afin de participer à l’évolution des mentalités sur ce sujet.

ARTICLE 1 – ACCES A L’EMPLOI : RECRUTEMENT

Un processus de recrutement neutre et équitable

L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, …) n’apparaissent lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).

Le processus de recrutement de l’entreprise est basé sur des critères strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle), et les qualifications des candidats.

Lors des entretiens prévus dans le cadre d’actions de recrutement, l’entreprise veillera, chaque fois que cela sera possible, à ce que le candidat rencontre des salariés hommes et femmes.

Promouvoir la mixité des emplois

Les métiers présents au sein de l’entreprise ont une dominante fortement technique et technologique et les effectifs de ces filières de formation amenant à ces métiers sont essentiellement masculins.

Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent évoluer au sein de l’entreprise afin d’assurer une représentation professionnelle plus équilibrée. A ce titre, les services Ressources Humaines veilleront :

• A ce que les supports de communication internes ou externes, utilisés dans le cadre de campagne de recrutement, respectent le principe de mixité, tant dans les textes que dans les visuels utilisés.

• A équilibrer autant que possible les candidatures de femmes et d’hommes, notamment sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée.

Rémunération lors de l’embauche

Pour les parties signataires, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. En conséquence, l’entreprise garantit pour un poste donné, un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes.

La rémunération lors de l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise ainsi qu’au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

ARTICLE 2 – CONCILIATION DE LA VIE FAMILIALE ET DE LA VIE PROFESSIONNELLE

Evènements familiaux

Afin de faciliter l’articulation de la vie personnelle et professionnelle, Bertrand Polico a, au travers d’accords d’établissement, amélioré les conditions légales de rémunération et de durée de différents congés légaux pour évènement familiaux.

Il a été mis en place, par accord, une autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant malade (3 jours/an pour les enfants de moins de 12 ans et 1 jour/an pour les enfants de 12 à 15 ans) sur présentation d’un certificat médical.

Maternité – Paternité

Les congés maternité, paternité et d’adoption doivent être sans incidence sur la progression de carrière des salariés concernés.

Congé parental

Lorsqu’un salarié remplit les conditions et souhaite bénéficier du congé parental d’éducation prévu à l’article L-1225-47 du Code du Travail, les augmentations générales accordées durant l’absence seront appliquées à la rémunération du salarié concerné lors de la définition de son salaire de réintégration.

ARTICLE 3 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE

L’entreprise réaffirme son engagement de veiller à l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération :

• Promotion : l’ensemble des promotions accordées au cours de l’année doivent répondre à un objectif d’équité entre les femmes et les hommes concernés.

• Formation ; l’entreprise réaffirme sa volonté d’accompagner les salariés dans la validation des acquis et de l’expérience (VAE) en particulier dans les filières où il n’existe pas d’essais professionnels.

• Rémunération : l’évolution de la rémunération des salaires doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités dans la fonction occupée. Dans le respect de ces règles, l’entreprise veillera à affecter équitablement les augmentations individuelles entre les femmes et les hommes au sein des différentes catégories professionnelles.

Si des écarts non justifiés apparaissaient lors de l’examen de la situation comparée femme – homme, des repositionnements faisant l’objet d’un budget spécifique seront décidés.

ARTICLE 4 – RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION COMPAREE DES CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI ET DE FORMATION DES FEMMES ET DES HOMMES :

Le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, fait apparaitre les indicateurs suivants :

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle selon l’âge.

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle selon les différents types de contrat de travail.

• Répartition par catégorie professionnelle des congés d’une durée supérieure à 6 mois.

• Répartition par catégorie professionnelle des mouvements d’entrées et de départs.

• Bénéficiaire de formation continue – femmes / hommes.

• Répartition des promotions.

• Conditions de travail – répartition femmes / hommes.

• Rémunération par catégorie professionnelle.

ARTICLE 5 – SUIVI

Le rapport est examiné au cours d’une réunion de la DU, afin de prendre connaissance des indicateurs de suivi et d’indiquer les objectifs de progression pour l’année à venir.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, et pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Il pourra être révisé par avenant à la demande d’une des parties signataires.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

L’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la concurrence, de la Consommation du Travail et de l(Emploi (DIRECCTE) de Poitou-Charentes (unité territoriale de la Charente) en deux exemplaires, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Châteauneuf, le 25 juillet 2018

LE DIRECTEUR Pour les Organisations Syndicales

Pour la Délégation Unique