Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats, a la date des élections et mesures transitoire 2018 relatives au fonctionnement des instances représentatives du personnel de l'UES" chez 1001 VIES HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS, A LA DATE DES ELECTIONS ET

MESURES TRANSITOIRES 2018 RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE l’UES

Entre les soussignées :

L’U.E.S. du Groupe LOGEMENT FRANÇAIS, dont le siège est situé 18 avenue d’Alsace - Tour Between - Bâtiment C - CS 40 091- 92091 La Défense Cedex, ci-après dénommée le Groupe.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-après désignées dans le cadre de l’U.E.S. du Groupe LOGEMENT FRANÇAIS, valablement représentées par leurs délégués syndicaux, appartenant au personnel :

- CFDT

- CFE-CGC

- CFTC

- CGT

- FO

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les sociétés du Groupe sont actuellement constituées en une Unité Économique et Sociale, dotée de :

• 1 Comité Central d’Entreprise (CCE)

• 3 Comités d’établissement :

  • 1 CE Coopération et Famille

  • 1 CE Logement Francilien

  • 1 CE Logement Français regroupant la Holding Logement Français, le GIE, Sollar, Logis Familial, Logis Familial Varois et Logis Méditerranée

• 5 CHSCT :

  • Coopération et Famille,

  • Logement Francilien,

  • PACA,

  • Site de Courbevoie,

  • Sollar.

• Des délégués du personnel :

  • Coopération et Famille,

  • Logement Francilien - Direction Régionale Nord,

  • Logement Francilien - Direction Régionale Ouest

  • Logement Francilien - Direction Régionale Sud,

  • Logis Familial,

  • Logis Familial Varois,

  • Logis Méditerranée,

  • Site de Courbevoie,

  • Sollar.

Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance, les parties ont souhaité s’inscrire dans les dispositions transitoires (article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017) afin, d’une part, de permettre aux parties de négocier sur la mise en place du CSE et d’autre part, d’organiser la future représentation du groupe dans un contexte de fusion juridique des sociétés Ile de France (Logement Français, Logement Francilien, Coopération et Famille) au 1^er juillet 2018.

Les parties signataires ont décidé de reporter les élections professionnelles à une date postérieure, conformément aux dispositions transitoires applicables.

Dans le présent accord, les parties conviennent ainsi de proroger les mandats des Délégués du Personnel, des Membres du Comité d’Entreprise et des Membres des CHSCT afin d’assurer et de négocier la mise en place du Comité Social et Economique dans les conditions ci-après définies.

Le présent accord a également pour objet de traiter le fonctionnement transitoire des instances entre le 1^er juillet 2018 et la mise en place du CSE. En dernier lieu, les parties entendent accorder aux actuels comités d’établissements des moyens de fonctionnement afin d’assurer dans les meilleures conditions possibles la clôture des comptes dans le cadre de la fusion juridique prévue en Ile de France.

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Il est convenu que les mandats des Délégués du Personnel, des Membres du Comité d’Entreprise et des Membres des CHSCT sont prorogés jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles afin de permettre la négociation et la mise en place du Comité Social et Economique.

La prorogation des mandats s’étend au plus tard le 19 octobre 2018 (1er tour : 11 octobre 2018; 2ème tour : 19 octobre 2018).

En amont, des négociations sur la représentation du personnel au sein de l’UES et sur la mise en place du CSE ont été ouvertes, conformément au calendrier social du 1^er semestre 2018.

Les négociations relatives au protocole pré-électoral se dérouleront dans le cadre du nouveau cadre légal.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT TRANSITOIRE ENTRE LE 1^er JUILLET 2018 ET LA DATE DE MISE EN PLACE DU CSE 

Il est rappelé que du fait de la fusion, entre le 1^er juillet 2018 et la date de mise en place du CSE, les sociétés absorbées Logement Francilien, Coopération et Famille ne seront plus des établissements distincts ; ainsi les CE Logement Francilien, Coopération et Famille disparaitront au 1^er juillet 2018.

Toutefois, et afin d’assurer la représentation de l’ensemble du personnel pendant cette période entre le 1^er juillet 2018 et la mise en place du CSE, il est convenu que les bureaux des anciens CE Coopération et Famille et Logement Francilien participent à titre transitoire aux réunions du CE Logement Français ; ceux-ci n’auront pas de voix délibérative.

Durant cette période, afin de faciliter la fluidité des informations, les ordres du jour et les informations envoyés aux membres du CE Logement Français le seront également aux anciens membres titulaires et suppléants des CE logement Francilien et Coopération et Famille.

Cette nouvelle instance se substitue à toutes les autres instances du Groupe, dans l’attente de la mise en place du CSE, à l’exception des DP et CHSCT : Site de Courbevoie, PACA et SOLLAR dont le fonctionnement perdure.

Le mandat des Délégués Syndicaux de l’UES est maintenu et sera renouvelé à l’issue des élections du CSE.

ARTICLE 3 - ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2018

3-1. Modalités de versement pour 2018

Le groupe Logement Français verse actuellement à chaque comité d'établissement (CE Logement Français/ GIE/ Sollar/ PACA, CE Coopération et Famille, CE Logement Francilien) une dotation Activités Sociales et Culturelles annuelle égale à 1% ainsi qu’une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute de l’année N-1.

Compte tenu de la fusion et de la mise en place prochaine du CSE, la dotation Activités Sociales et culturelles et la subvention de fonctionnement pour 2018 sont versées de la manière suivante aux 3 CE de l’UES :

• 50 % du montant a été versé à chaque CE au cours du mois de janvier 2018, sur la base de la masse salariale brute 2017.

• Le reliquat 2018 sera versé au prorata au 1^er juillet 2018 au CE Logement Français (période du 1^er juillet au 19 octobre 2018).

Dans le cadre des dispositions légales, les moyens des CE seront transférés au nouveau CSE qui sera constitué au cours du 2^nd semestre 2018.

3-2. Complément à la subvention de fonctionnement 2018

A titre exceptionnel et compte tenu notamment des opérations de fusion, des moyens supplémentaires seront accordés au titre de l’année 2018.

Ainsi, une subvention exceptionnelle supplémentaire égale à 3 000 € sera versée à chaque CE existant à la date de signature de l’accord.

Cette subvention exceptionnelle est notamment destinée à préparer la fusion des CE existants (certification des comptes, fusion des comptabilités…).

Cette subvention sera versée à la date de la signature du présent accord.

Il est rappelé que les moyens alloués au futur CSE (dotations activités sociales et subvention de fonctionnement) seront négociés dans le cadre de la mise en place du CSE.

ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt en ligne et sera déposé à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE de Nanterre selon les formalités légales applicables.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Fait à Courbevoie La Défense en 8 exemplaires originaux, le 20 avril 2018,