Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LA FORMATION" chez FIRMENICH ET COMPAGNIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE

SUR LA FORMATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FIRMENICH & COMPAGNIE, SAS dont le siège social est situé 41-43 rue de Villiers, 92 523 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 020 253, représentée par Madame , agissant en qualité de Présidente et Monsieur, agissant en qualité de Directeur Financier,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale Madame Evelyne KEERPAL,

D’autre part,

PREAMBULE

Ayant constaté que l’exercice fiscal de la Société FIRMENICH & COMPAGNIE, qui débute au 1er Juillet de l’année N pour terminer le 30 juin de l’année N + 1, n’est pas de nature à permettre dans des conditions optimales la consultation en matière de formation en fin d’année civile, les parties sont convenues d’adapter le calendrier de la consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, qui comprend la consultation du comité d’entreprise sur les orientations de la formation professionnelle, et sur la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, qui comprend uniquement la consultation du comité d’entreprise sur le bilan du plan de formation N-1, ainsi que le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées, conformément aux dispositions légales applicables.

C’est dans ces conditions qu’il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Calendrier prévisionnel des consultations sur la formation

Les parties conviennent que les consultations portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise sur la formation, conditions de travail et emploi se tiendront aux cours des périodes suivantes :

• Orientations stratégiques de l’entreprise : à partir du mois de mai de l’année fiscale en cours pour l’année N+1,

Dans le cadre de la consultation politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi, deux consultations concernant uniquement le bilan du plan de formation N-1 et le programme de formation de l’année suivante et les actions de formations envisagées au cours d’une ou deux réunions distinctes :

• • Le programme de formation et les actions de formation envisagées en Juillet de l’année fiscale en cours
  • Le bilan du plan de formation N-1 en juillet pour l’année fiscale N-1

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature du présent accord.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous.

Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi de la part des parties signataires. En ce sens, il est convenu qu’elles se réuniront annuellement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, la Direction et les délégués syndicaux qui viendraient à être valablement désignés au sein de l’entreprise, se rencontreront une fois tous les 3 ans pour envisager la modification du présent accord.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de cette lettre, les parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte des Hauts de Seine. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Toutefois, par un acte distinct du présent accord les parties au présent accord pourront acter d’une publication partielle de l’accord conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication font l’objet du dépôt ci-dessus prévu.

Fait à Neuilly Sur Seine, le , en 5 exemplaires

Pour la Direction

Monsieur Madame

Directeur Financier Présidente

Pour l’organisation syndicale

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale Madame