Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez DOM-METALUX (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la société DOM METALUX met en place l’accord suivant, en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

I – Bilan en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au 31/12/2017, la répartition de l’effectif en fonction de leur sexe et de leur âge était la suivante :

	Homme	Femme	Total	% Homme	% Femme
< 30 ans	7	8	15	47%	53%
Entre 30 et <45 ans	13	22	35	37%	63%
Entre 45 et <55ans	22	18	40	55%	45%
55 ans et plus	13	13	26	50%	50%
Total	55	61	116	47%	53%

Au 31/12/2017, la répartition de l’effectif en fonction de leur sexe et de la catégorie sociale professionnelle était la suivante :

	Homme	Femme	Total	% Homme	% Femme
Apprenti	1		1	100%	0%
Ouvrier	28	38	66	42%	58%
Technicien/administratif	7	12	19	37%	63%
Agent de maîtrise	9	8	17	53%	47%
Cadre	10	3	13	77%	23%
Total	55	61	116	47%	53%

Au 31/12/2017, la répartition de l’effectif en fonction de leur sexe et de leur service était la suivante :

Service	Effectif 2017	Femme	%	Homme	%
Achat / Compta / RH / IT	14	8	57%	6	43%
Commercial	16	7	44%	9	56%
Fabrication serrures	58	30	52%	28	48%
Fabrication cylindres	18	14	78%	4	22%
Logistique	5	2	40%	3	60%
Maintenance / Outillage	3			3	100%
Qualité	2			2	100%
Total général	116	61	53%	55	47%

Au 31/12/2017, l’écart en % du salaire de base moyen en fonction du coefficient et du sexe était le suivant :

Coefficient	Ecart salaire en % F/H
170	5.23%
190	0.68%
240	1.49%
> 240	1.48%

Au 31/12/2018, la répartition de l’effectif en fonction de leur sexe et de leur âge était la suivante :

	Homme	Femme	Total	% Homme	% Femme
< 30 ans	3	6	9	33%	67%
Entre 30 et <45 ans	16	19	35	46%	54%
Entre 45 et <55ans	19	20	39	49%	51%
55 ans et plus	12	7	19	63%	37%
Total	50	52	102	49%	51%

Au 31/12/2018, la répartition de l’effectif en fonction de leur sexe et de la catégorie sociale professionnelle était la suivante :

	Homme	Femme	Total	% Homme	% Femme
Apprenti
Ouvrier	21	31	52	40%	60%
Technicien/administratif	12	11	23	52%	48%
Agent de maîtrise	8	3	11	73%	27%
Cadre	9	7	16	56%	44%
Total	50	52	102	49%	51%

Au 31/12/2018, la répartition de l’effectif en fonction de leur sexe et de leur service était la suivante :

Service	Effectif 2018	Femme	%	Homme	%
Achat / Compta / RH / IT	12	7	58%	5	42%
Commercial	17	8	47%	9	53%
Fabrication serrures	48	23	48%	25	52%
Fabrication cylindres	15	12	80%	3	20%
Logistique	4	2	50%	2	50%
Maintenance / Outillage	3		0%	3	100%
Qualité	3		0%	3	100%
Total général	102	52	51%	50	49%

Au 31/12/2018, l’écart en % du salaire de base moyen en fonction du coefficient et du sexe était le suivant :

Coefficient	Ecart salaire en % F/H
170	0.00%
190	0.45%
240	6.28%
> 240	0.00%

Au regard des statistiques, nous pouvons constater une insuffisance en proportion de femmes dans les catégories suivantes :

• Une plus faible proportion de femmes dans la catégorie d’âge 45-55 ans : 45 % au 31/12/2017 contre 37 % au 31/12/2018 ;

• Une plus faible proportion de femmes dans les fonctions d’agent de maîtrise et de cadres:
  47% de femmes agent de maîtrise et 23% de cadre au 31/12/2017 contre respectivement 27% et 44% au 31/12/2018 ;

• Aucune présence de femmes dans les services tels que maintenance, outillage et qualité ;

• Un écart de rémunération à l’avantage des femmes peut être constaté entre les femmes et les hommes dans tous les coefficients. Cet écart se justifie par une plus grande ancienneté.

Cet accord a pour but, dans la mesure du possible, de réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.

II – Accord arrêté, pour l’année 2019, en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à l’article R.2242-2 du code du travail et compte tenu des résultats de l’analyse servant de base à l’établissement du présent accord, quatre domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L.2312-36, 2°du code du travail pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de DOM METALUX.

1. Rémunération effective

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est décidé ce qui suit :

Objectif de progression

En matière de rémunération effective, DOM METALUX se fixe l’objectif de progression suivant : réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.

Action

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : comparer le salaire de base par métier et par sexe

Indicateur chiffré

L’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : 0 % écart salaire de base entre les hommes et femmes pour un métier équivalent.

B - Formation

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est décidé ce qui suit :

Objectif de progression

En matière de formation, DOM METALUX se fixe l’objectif de progression suivant : faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(es) chargé(e) s de famille.

Action

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, DOM METALUX mettra en œuvre l’action suivante : privilégier les actions de formation dans les locaux de l’entreprise ou dans un périmètre de 50km de l’entreprise, et pendant le temps de travail.

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, DOM METALUX retient l’indicateur chiffré suivant : 100 % de formations réalisées dans les locaux de l’entreprise ou dans un périmètre de 50km de l’entreprise, et pendant le temps de travail.

C - Embauche

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est décidé ce qui suit :

Objectif de progression

En matière d’embauche, DOM METALUX se fixe l’objectif de progression suivant : augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

Action

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, DOM METALUX mettra en œuvre l’action suivante : privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes dans le but d’assurer une mixité des métiers.

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, DOM METALUX retient l’indicateur chiffré suivant : évolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.

D - Conditions de travail

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est décidé ce qui suit :

Objectif de progression

En matière de conditions de travail, DOM METALUX se fixe l’objectif de progression suivant : favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes.

Action

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, DOM METALUX mettra en œuvre l’action suivante : étudier 100 % des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi.

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, DOM METALUX retient l’indicateur chiffré suivant : 100 % de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées voir satisfaites.

III - Formalités

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Chaumont dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Chaumont.

La synthèse du plan d’action sera affichée dans les locaux de DOM METALUX.

Fait à Saint-Dizier, le 03 décembre 2019

Patrick Bouisset

Directeur Général

Pour la CFDT Mr Bruno SINGER

Pour la CFTC Madame Sandrine DUBOIS

Pour FO Mr Patrick ZIELINSKI