Accord d'entreprise "Avenant à l'accord en faveur de l’intégration, du maintien et de l’évolution dans l’emploi des travailleurs handicapés de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux pour la période 2017- 2020" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Avenant à l'accord en faveur de l’intégration, du maintien et de l’évolution dans l’emploi des travailleurs handicapés de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

pour la période 2017- 2020

Entre

La Direction de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux représentée par X.dont le siège est situé 30 rue Madeleine VIONNET, 93300 AUBERVILLIERS :

D’une part

et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux ci-après désignées :

La CFDT, représentée par X Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

La CFE-CGC, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

La CGT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

FO, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

D’autre part

PREAMBULE

Un accord, agréé par l’Administration, a été conclu le 17 mai 2017 au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux pour la période 2017 - 2020, en faveur de l’intégration, du maintien et de l’évolution dans l’emploi des travailleurs handicapés, est en cours d’exécution.

L’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) a été réformée par la loi n° 2018- 771 du 5 septembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, pour encourager l’emploi direct des travailleurs handicapés modifiant les modalités de calcul de la contribution financière due par l’entreprise.

L’accord de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, conclu et ayant été agréé avant le 1er janvier 2020, peut continuer à produire ses effets jusqu’à son terme initial, dans la mesure où le montant de la contribution due par l’entreprise est calculé selon les nouvelles modalités. Dans cette perspective, il convient donc de modifier et d’adapter la partie de l'accord de 2017 portant sur le montant de la contribution.

Par ailleurs, pour tenir compte des dispositions des ordonnances Macron du 22 septembre et 20 décembre 2017, ratifiées par la Loi n° 2018-217, qui modifient la représentation du personnel au sein des entreprises et de leur mise en oeuvre au sein de l’UES à compter de novembre 2019, il convient d’adapter les dispositions de l'accord du 17 mai 2017, notamment pour tenir compte de la disparition des CHSCT.

C’est dans ce contexte que la Direction de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, conformément au dispositif de révision prévu à l’article 14 de l'accord, a notifié aux organisations syndicales signataires par mail du 25 novembre 2020, sa demande de révision de l’accord accompagnée d’un projet d’avenant et les a convoquées à une réunion de négociation.

A l’issue des discussions les parties ont décidé de conclure le présent avenant.

Article 1 - Adaptation et modification des articles 1 et 2 du Titre 1 “Les acteurs et leur rôle” de l’Accord du 17 mai 2017

Les articles 1 “Mission handicap” et 2 “Un réseau de correspondants” prévoient :

• article 1 : “... des actions au sein des 11 établissements de l’UES (Zones et Siège) …”

• article 2 : “ Dans chaque entité (Zones et Siège), un correspondant Handicap est en charge …”.

La réorganisation de l’Eau France aux bornes de l’UES issue d’Osons 20/20 s’est traduite par la suppression des “Zones et Siège” et la création de “Régions” et du “National” et de 13 d’établissements CSE ; par le présent accord, il convient de lire, en conséquence,

• à l’article 1 “ … des actions au sein des 13 établissements de l’UES … ”

• à l’article 2 “ … Au sein de chaque établissement, un correspondant Handicap est en charge ….”.

Article 2 - Modifications des dispositions de l’accord visant les CHSCT

Suite à la suppression des CHSCT au sein des établissements, les missions générales en matière de santé, sécurité au travail notamment pour contribuer à faciliter l’accès des travailleurs handicapés à tous les emplois lui sont attribuées ainsi qu’en matière d’information - consultation sur ces thématiques, ont été attribuées aux CSE d’établissement.

En conséquence, par le présent avenant, il convient de remplacer “CHSCT” dans les articles de l’Accord du 17 mai 2017, par “CSE (Comité Social et Économique) d’établissement de l’UES Veolia Eau Générale des Eaux.

Article 3 - Modification de l’article 4 “Commission Nationale de Suivi”

Sur la participation du Secrétaire du Conseil National Prévention Santé Sécurité (CNPSS) de l’UES prévue par l’article 4 de l’Accord du 17 mai 2017, il convient de lire “ le secrétaire de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) de l’UES".

Article 4 - Modification de l’article 10 “Budget” de l’accord

L'article 10 de l’accord du 17 mai 2017 vise, d’une part le budget annuel et d'autre part sa composition et répartition.

Ces thématiques sont désormais visées de la manière suivante :

4.1 - Contribution

• Périmètre de calcul de la contribution :

Chaque année, si le taux d’emploi minimal n’est pas atteint (6% de l’effectif de l’entreprise), l’employeur doit verser une contribution à l’AGEFIPH, collectée par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2020, pour chaque bénéficiaire qu’il aurait dû employer.

Depuis le 1er janvier 2020, l’unité d’assujettissement n’est plus l’établissement mais l’entreprise ; ainsi, pour l’UES Veolia Eau Générale des Eaux, l’obligation d’emploi s’apprécie et s’applique à la totalité des effectifs de l’UES (somme des effectifs des établissements) ainsi que le calcul de la contribution AGEFIPH en découlant.

• Détermination du nombre de bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) :

Dans le cadre de l’application de la nouvelle loi,

• toutes les formes d’emploi seront prises en compte et ce quelle que soit la durée et la nature du contrat de travail des personnes concernées : CDD, CDI, contrats d’alternance, parcours emplois compétences (PEC), stages, périodes de mise en situation professionnelle (PMSMP), contrats d’intérim… ;

• les effectifs correspondants seront comptabilisés en tenant compte de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;

• le nombre de bénéficiaires de l’OETH âgés d'au moins 50 ans (ou ayant atteint cet âge au cours de l’année) sera multiplié par 1,5.

En revanche, le recours à l’emploi indirect (contrat de sous-traitance avec des entreprises adaptées, avec des ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) ou des travailleurs indépendants handicapés) n’est plus comptabilisé dans le taux d’emploi : il est désormais pris en compte sous forme de déduction de la contribution due.

• Estimation du montant théorique de la contribution due par l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux pour l’année 2020 :

Pour l’année 2020, à titre indicatif et en application de ces nouvelles modalités, le montant estimé de la contribution brute devrait s’élever :

• avant déductions et écrêtement à 2 200 000 €,

• en tenant compte des déductions et des écrêtements prévus dans le cadre des modalités transitoires, à 877 000 €.

A noter que cette estimation est effectuée sur la base

• des effectifs de l’UES à fin mai 2020,

• d’une estimation du nombre d’ECAP (Emploi Conditions Aptitudes Particulières),

• et du chiffre d’affaires réalisé au niveau de la sous-traitance avec le secteur protégé, basé sur l’année 2019,

• et de l’application de l’écrêtement transitoire pour une hausse de la contribution théorique supérieur à 100 000 euros.

4.2 - Répartition du budget sur les différents axes de l’accord

Pour rappel, le budget annuel de l’accord est au moins égal au montant de la contribution financière que l’entreprise aurait dû verser en l’absence d’accord.

Il est ainsi réparti :

• 20% de ce montant est consacré au paiement des rémunérations des correspondants du réseau Handicap (au titre de la Mission Handicap nationale et des correspondants locaux),

• 50% de ce montant est affecté aux Directions des Ressources Humaines des entités de l’UES, proportionnellement au nombre de salariés, à charge pour chacune d’entre-elle d’effectuer localement les actions définies dans l’accord et susceptibles d’être imputées sur le montant de leur contribution,

• 30% est affecté à la Mission Handicap nationale aux fins de financement d’actions à portée nationale (adhésion au GESAT, partenariats, etc).

Article 5 - Conditions d’application

• Validité et entrée en vigueur de l’avenant

Sous réserve de la signature du présent avenant par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ayant recueilli, au niveau de l’UES, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires de l’ensemble des CSE d’établissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux, son entrée en vigueur est conditionnée à la délivrance, par l’Autorité Administrative compétente, d’un agrément.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bobigny en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus des CSE d'Établissement et du CSE Central de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux.

Article 7 - Durée

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.

Fait à Aubervilliers, le 18/12/20202 , en 7 exemplaires

Pour la Direction des sociétés de l’UES, X

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES,

CFDT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

CFE-CGC, représentée par X Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

CGT, représentée par X Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

FO, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,